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Connaître et comprendre les principales décisions des tribunaux en matière sociale, à travers les résumés des décisions essentielles ou la mise en lumière d'une position de la cour de cassation, resituée dans son contexte pour en apprécier toute la portée.
Jurisprudence - Les articles des experts SVP
Comment récupérer la dette locative d'un locataire en situation de surendettement ?
Lorsque le locataire ne paye pas ses loyers, il peut demander à bénéficier d'une aide auprès de la commission de surendettement, en plus de l'aménagement de son échéancier pour résorber ses retards de paiement. Ces aides peuvent être proposées en cas d'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles.
Pour quelle durée se reconduit tacitement un bail d'habitation ?
La durée d'un bail d'habitation nue, occupée à titre de résidence principale, est strictement encadrée par la loi. La durée minimale impérative du bail varie selon la personnalité, physique ou morale, du bailleur. Cette disposition légale fixe une durée minimale, mais rien n'interdit de conclure un bail pour une durée plus longue. Dans ce cas, quelles sont les modalités de reconduction ?
Pour quelle durée se reconduit tacitement un bail d'habitation
La durée d'un bail d'habitation nue, occupée à titre de résidence principale, est strictement encadrée par la loi. La durée minimale impérative du bail varie selon la personnalité, physique ou morale, du bailleur. Cette disposition légale fixe une durée minimale, mais rien n'interdit de conclure un bail pour une durée plus longue. Dans ce cas, quelles sont les modalités de reconduction ?
Quels documents remettre à l'acquéreur d'un lot de copropriété
La loi ALUR a créé une liste de documents et informations que le vendeur d'un lot de copropriété doit remettre à l'acquéreur. Cette liste a évolué dans le temps, ainsi que les modalités de remise de ces informations.
La loi Hoguet s'applique-t-elle entre 2 professionnels de l'immobilier ?
Les agents immobiliers sont soumis aux dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Cette loi pose des règles strictes et d'ordre public relatives aux personnes qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur le bien d'autrui notamment la vente d'immeubles, la location ou encore la gestion.
Comment récupérer la dette locative d'un locataire en situation de surendettement ?
Lorsque le locataire ne paye pas ses loyers, il peut demander à bénéficier d'une aide auprès de la commission de surendettement, en plus de l'aménagement de son échéancier pour résorber ses retards de paiement. Ces aides peuvent être proposées en cas d'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles.
Clause d'exploitation personnelle en bail commercial : quelles restrictions pour le locataire ?
La règlementation des baux commerciaux implique obligatoirement l'exercice de l'activité prévue au bail. Toutefois, le contrat peut aller plus loin et prévoir que l'exploitation du fonds soit personnelle.
Un copropriétaire peut-il librement diviser son lot de copropriété
Le droit de propriété des copropriétaires leur permet de disposer librement de leur lot, mais des restrictions peuvent être apportées à ce droit de jouissance.
Déontologie de l'agent immobilier : êtes-vous bien formés ?
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) a élaboré un code de déontologie des professionnels de l'immobilier afin de protéger tant les consommateurs que les professionnels eux-mêmes.
Pour quelle durée se reconduit tacitement un bail d'habitation
La durée d'un bail d'habitation nue, occupée à titre de résidence principale, est strictement encadrée par la loi. La durée minimale impérative du bail varie selon la personnalité, physique ou morale, du bailleur. Cette disposition légale fixe une durée minimale, mais rien n'interdit de conclure un bail pour une durée plus longue. Dans ce cas, quelles sont les modalités de reconduction ?