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    Connaître et comprendre les principales décisions des tribunaux en matière sociale, à travers les résumés des décisions essentielles ou la mise en lumière d'une position de la cour de cassation, resituée dans son contexte pour en apprécier toute la portée.

    Jurisprudence - Les articles des experts SVP


    Comment récupérer la dette locative d'un locataire en situation de surendettement ?

    Lorsque le locataire ne paye pas ses loyers, il peut demander à bénéficier d'une aide auprès de la commission de surendettement, en plus de l'aménagement de son échéancier pour résorber ses retards de paiement. Ces aides peuvent être proposées en cas d'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles.

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    Pour quelle durée se reconduit tacitement un bail d'habitation ?

    La durée d'un bail d'habitation nue, occupée à titre de résidence principale, est strictement encadrée par la loi. La durée minimale impérative du bail varie selon la personnalité, physique ou morale, du bailleur. Cette disposition légale fixe une durée minimale, mais rien n'interdit de conclure un bail pour une durée plus longue. Dans ce cas, quelles sont les modalités de reconduction ?

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    Pour quelle durée se reconduit tacitement un bail d'habitation

    La durée d'un bail d'habitation nue, occupée à titre de résidence principale, est strictement encadrée par la loi. La durée minimale impérative du bail varie selon la personnalité, physique ou morale, du bailleur. Cette disposition légale fixe une durée minimale, mais rien n'interdit de conclure un bail pour une durée plus longue. Dans ce cas, quelles sont les modalités de reconduction ?

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    Quels documents remettre à l'acquéreur d'un lot de copropriété

    La loi ALUR a créé une liste de documents et informations que le vendeur d'un lot de copropriété doit remettre à l'acquéreur. Cette liste a évolué dans le temps, ainsi que les modalités de remise de ces informations.

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    La loi Hoguet s'applique-t-elle entre 2 professionnels de l'immobilier ?

    Ressources Humaines / Jurisprudence 06 septembre 2019

    Les agents immobiliers sont soumis aux dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Cette loi pose des règles strictes et d'ordre public relatives aux personnes qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur le bien d'autrui notamment la vente d'immeubles, la location ou encore la gestion.

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    Comment récupérer la dette locative d'un locataire en situation de surendettement ?

    Lorsque le locataire ne paye pas ses loyers, il peut demander à bénéficier d'une aide auprès de la commission de surendettement, en plus de l'aménagement de son échéancier pour résorber ses retards de paiement. Ces aides peuvent être proposées en cas d'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles.

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    Clause d'exploitation personnelle en bail commercial : quelles restrictions pour le locataire ?

    La règlementation des baux commerciaux implique obligatoirement l'exercice de l'activité prévue au bail. Toutefois, le contrat peut aller plus loin et prévoir que l'exploitation du fonds soit personnelle.

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    Un copropriétaire peut-il librement diviser son lot de copropriété

    Le droit de propriété des copropriétaires leur permet de disposer librement de leur lot, mais des restrictions peuvent être apportées à ce droit de jouissance.

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    Déontologie de l'agent immobilier : êtes-vous bien formés ?

    Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) a élaboré un code de déontologie des professionnels de l'immobilier afin de protéger tant les consommateurs que les professionnels eux-mêmes.

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    Pour quelle durée se reconduit tacitement un bail d'habitation

    Ressources Humaines / Jurisprudence 05 décembre 2018

    La durée d'un bail d'habitation nue, occupée à titre de résidence principale, est strictement encadrée par la loi. La durée minimale impérative du bail varie selon la personnalité, physique ou morale, du bailleur. Cette disposition légale fixe une durée minimale, mais rien n'interdit de conclure un bail pour une durée plus longue. Dans ce cas, quelles sont les modalités de reconduction ?

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    Quelles procédures respecter pour la vente d'un bien en indivision

    Ressources Humaines / Jurisprudence 07 septembre 2018

    En cas d'indivision, la vente amiable du bien n'est possible qu'avec l'accord de tous les indivisaires. Si l'un d'eux accepte de mettre en vente, mais ne permet pas en pratique de réaliser cette vente, sa responsabilité peut être engagée.

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    Votre client a perdu son titre de propriété, comment faire ?

    L'acte de propriété permet de prouver, notamment en cas de vente, que l'on est bien propriétaire du bien. Or parfois ce document fait défaut. L'agent immobilier intervenant à la vente doit s'assurer de la propriété du vendeur. Cette démarche a pour but d'éviter de voir sa responsabilité engagée en cas de litige sur la propriété du bien notamment.

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    Comment notifier valablement le délai de rétraction de l'acquéreur (SRU) ?

    Après avoir signé une promesse de vente portant sur un logement d'habitation, un acquéreur non professionnel bénéficie d'un droit de rétractation qui lui permet de revenir sur sa décision, sans frais ni pénalités. Le délai court à partir du lendemain de la 1ère présentation du contrat signé de toutes les parties, à l'acquéreur ou à chacun des co-acquéreurs, en LR avec AR. La loi " Macron " a porté à 10 jours, contre 7 jours auparavant, la durée de ce délai de rétractation.

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    Transactions immobilières : attention au piège du dol !

    En droit, le dol désigne "une manoeuvre frauduleuse visant à tromper une personne dans le but d'obtenir son consentement, de sorte à ce que sans cette manoeuvre, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il s'analyse juridiquement en un vice du consentement. En droit des contrats, le dol constitue une cause de nullité. Le dol ne se présume pas : il doit obligatoirement être prouvé. La victime doit donc démontrer son existence. Juridiquement, le dol n'est pas une simple erreur (qui à elle seule peut aussi entrainer la nullité de la convention sous certaines conditions), puisqu'il suppose une manoeuvre de l'une des parties."

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    Acquisition en indivision : attention à définir chaque quote-part de propriété

    Acquisition et revente d'un bien en indivision quelles sont les conséquences ? Comment détermine-t-on les proportions de propriété de chacune des parties ?

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    Droit social : arrêts marquants décembre 2017

    Ressources Humaines / Jurisprudence 20 décembre 2017

    Réduction " Fillon " et indemnité de non concurrence, versement transport, affiliation à la CNRACL, prestations maladie maternité et maintien des droits, indemnité de logement et salarié itinérant, accord collectif et date d'embauche, transfert conventionnel et égalité de traitement, licenciement pour inaptitude et préavis, contestation d'une rupture conventionnelle, indemnité de préavis, IRP élections, publication syndicale, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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    Droit social : arrêts marquants novembre 2017

    Ressources Humaines / Jurisprudence 17 novembre 2017

    Bourses d'études et assiette des cotisations, indemnité de rupture conventionnelle, accident du travail et salarié en mission, accident du travail et préjudice, salaire et augmentation générale, salaire et retenue, convention collective Bureaux d'études, rupture du contrat d'apprentissage, modification du contrat de travail, requalification d'un temps partiel, IRP désignation d'un représentant syndical, IRP protection, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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    La caution d'une personne morale n'impose plus de mentions manuscrites

    Ressources Humaines / Jurisprudence 02 novembre 2017

    La loi du 6 juillet 1989, destinée à améliorer les rapports locatifs, règlemente strictement les règles en matière de baux d'habitation nu et meublé constituant la résidence principale des locataires. Les obligations relatives à la caution d'une personne physique ou morale, ont été modifiées par la loi du 26 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

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    Droit social : arrêts marquants octobre 2017

    Contributions CIPAV et dispense ou exonération, contributions AGIRC ARRCO, maladie professionnelle et décision de la caisse, CDD d'usage, révision des conventions et accords collectifs, congés payés et maladie, promesse d'embauche et droit des obligations, salaire minimum conventionnel, préjudice d'anxiété, inaptitude médicale, harcèlement moral, action en justice des syndicats, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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    Les locataires gardent-ils leur droit à l'APL en cas de garde alternée ?

    Ressources Humaines / Jurisprudence 26 septembre 2017

    De plus en plus de couples séparés choisissent la garde alternée pour leurs enfants, ce qui n'est pas sans conséquence sur les aides et prestations sociales. Si les allocations familiales sont versées au parent qui bénéficie de la garde exclusive des enfants, les choses peuvent se compliquer en cas de garde alternée. En effet, seules les allocations familiales peuvent être divisées entre les deux parents ; les autres prestations ne sont attribuées qu'à l'un d'entre eux, souvent la mère en cas de désaccord entre les parties. La garde alternée impacte également le calcul des aides au logement, les enfants n'étant rattachés pour la CAF qu'à un seul allocataire.

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    Droit social : arrêts marquants septembre 2017

    Ressources Humaines / Jurisprudence 15 septembre 2017

    Assujettissement et dirigeant d'une société d'exercice libéral, contrôle URSSAF et fusion, contenu de la contrainte, opposition à contrainte, contrôle URSSAF et circulaires, forfait jours, pouvoir de direction et défense du salarié, harcèlement sexuel, PSE successifs et discrimination, IRP et action en justice, IRP et messagerie, IRP et licenciement, IRP et inaptitude, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'état.

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    Droit social : arrêts marquants juillet 2017

    Indemnités de rupture et assiette des cotisations, contributions de prévoyance, accident du travail et opposabilité à l'employeur, congé formation économique et syndicale, congé et égalité femme homme, effectif de l'entreprise, inaptitude et reclassement, rupture anticipée du CDD, égalité de traitement et plans de sauvegarde successifs, travail pendant les congés, DUP et mise à disposition, salarié protégé et fraude retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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    Web-série Brèves d'agences : les règles de bon voisinage

    Le bruit constitue l'une des principales nuisances dont se plaignent les occupants d'immeubles. Comment faire respecter les règles de bon voisinage ?

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    Comment financer les travaux pour un bien détenu en indivision ?

    Un indivisaire peut être amené à financer seul des travaux sur un bien détenu en indivision. Selon les situations, la loi ne lui permet pas toujours d'obtenir le remboursement de ces frais. C'est le cas, notamment, lorsqu'il s'agit de travaux d'entretien qui ne sont pas nécessaires à la conservation de l'immeuble.

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    Droit social : arrêts marquants juin 2017

    Versement transport et rôle des URSSAF, contributions patronales retraite et prévoyance, cotisations CIPAV, activité rémunérée et maladie, mise en place des astreintes, participation et effectif, preuve et courriel, reclassement du salarié inapte, indemnité de licenciement, plan de départ volontaire, liquidation judiciaire et salarié protégé, cessation anticipée d'activité, IRP et heures de délégation, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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    Pourquoi la loi Carrez ne s'applique-t-elle pas aux maisons individuelles ?

    La loi Carrez oblige à mentionner précisément la superficie de certains biens vendus en copropriété. Si la superficie n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, celui-ci peut être annulé. Si la mesure est inexacte, l'acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l'erreur, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte.

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    Le rôle disciplinaire du CNTGI envers les professionnels de l'immobilier

    A compter du 1er juillet 2018, le CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) est investi d'une mission disciplinaire et peut prononcer des sanctions aux agents immobiliers.

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    Droit social : arrêts marquants mai 2017

    Contrôle URSSAF, avis de passage, observations, mise en demeure, tarification AT et taux brut individuel, requalification d'un CDD et ancienneté du salarié, indemnité de requalification, reclassement et clause de mobilité, transfert d'entreprise et classification conventionnelle, amiante et préjudice d'anxiété, rupture conventionnelle, CHSCT et secret médical, IRP et protection, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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    Un locataire doit-il bénéficier d'un accès à l'antenne de télévision ?

    Dans le cas d'une location à titre de résidence principale, l'accès à l'antenne permettant de capter les chaînes de télévision n'est pas traité spécifiquement par la loi.

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