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Ressources Humaines - Prélèvement à la source
C’est officiel, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu prendra bien effet à compter du 1er janvier 2019. L’employeur passe ainsi du statut de simple déclarant à celui de collecteur. A l’occasion de la rentrée et face aux questions légitimes que se posent employeurs et salariés, suivez les points essentiels de cette réforme de grande ampleur qui préserve néanmoins toutes les spécificités du système français : retenue à la source, acompte, mesures transitoires, « année blanche », CIMR, respect de la vie privée, taux, revenus fonciers et travaux, réduction et crédit d’impôt.
Prélèvement à la source - Les articles des experts SVP
PAS : et les IJSS
Depuis le 1er janvier 2019 la réforme du prélèvement à la source est entrée en vigueur. Pour rappel cette réforme modifie les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu. Or s'agissant de la perception de certains revenus tels que les indemnités journalières de sécurité sociales, des dispositions particulières ont été prévues afin de conjuguer IJSS subrogées et prélèvement à la source.
PAS : prise en compte des changements de situation du contribuable
Le principal avantage du prélèvement à la source est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus et d'en permettre une actualisation l'année même en cas de changement dans la situation financière et/ou familiale du contribuable, sans attendre l'année suivante. Reste que cette actualisation ne sera pas automatique: il faudra que le contribuable signale son changement de situation à l'administration fiscale dans les 60 jours afin qu'il soit pris en compte.
PAS : les revenus fonciers exclus du bénéfice du CIMR
L'instauration du prélèvement à la source en janvier 2019 implique la mise en place d'un crédit d'impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018 (CIMR) afin d'éviter la double contribution aux charges publiques pour les contribuables en 2019. En matière de revenus fonciers, cette règle trouve également à s'appliquer. Cependant, le législateur a prévu une liste de revenus fonciers qui n'ouvriront pas le droit au bénéfice du CIMR.
PAS : agents de la fonction public et respect de la vie privée
A l'instar des salariés du privé les agents de la fonction publique n'auront aucune information à transmettre à leur employeur, l'administration fiscale restera leur unique interlocuteur. Ainsi, l'administration fiscale ne communique à l'employeur que le taux de retenue à la source à pratiquer. Le taux transmis ne révèle aucune information spécifique sur la situation familiale ou financière du contribuable.
PAS : la modification du calendrier de versement des revenus en 2018
Le 14° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 exclut du bénéfice du CIMR les revenus qui correspondent, par leur date normale d'échéance, à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures à 2018 et qui sont imposables selon les règles applicables aux salaires, pensions, rentes viagères. L'administration fiscale a apporté des précisions sur les revenus concernés par cette exclusion et sur la notion de date normale d'échéance.
PAS : début de perception de revenus soumis à acompte
L'administration fiscale a déterminé le taux du prélèvement à la source applicable à partir de janvier 2019 pour chaque foyer en fonction des revenus perçus en 2017 par ces derniers. L'article 204 K du CGI offre la possibilité aux contribuables, qui ont démarré une activité soumise à acompte en 2018, de verser spontanément un acompte pour anticiper une régularisation trop importante lors de la liquidation du solde de l'impôt dû en N+1.
PAS : transfert du domicile fiscal hors de France en 2018
En cas de transfert du domicile fiscal hors de France en 2018 les modalités de calcul du crédit d'impôt modernisation du recouvrement sont particulières. En effet, les plus-values et créances imposables en application du dispositif de l'exit tax sont par principe exclues du tout prélèvement à la source, cependant elles doivent être prises en compte au titre des éléments de calcul du CIMR selon certaines modalités.
PAS : Option des salariés pour les frais réels
Chaque année, à l'occasion de la déclaration fiscale de leurs revenus salariaux, certains contribuables renoncent à l'application de la déduction de 10 % de frais professionnels pour pratiquer la déduction de leurs frais réels. Avec la mise en place du prélèvement à la source dès janvier 2019, cette option est-elle toujours d'actualité ?
PAS : détermination de l'acompte contemporain en présence de revenus fonciers étrangers
Avec la mise en place du prélèvement à la source à compter de janvier 2019, le paiement de l'impôt au titre des revenus fonciers se fera sous forme d'un acompte contemporain. Lorsque le contribuable dispose de revenus fonciers étrangers, la prise en compte de ces revenus dans l'assiette de l'acompte sera conditionnée à l'existence ou non d'une convention fiscale ainsi qu'à la méthode d'élimination de la double imposition.
PAS : acquisition d'un bien locatif en 2018
L'assiette de l'acompte des revenus fonciers perçus en 2019 lors de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source sera constituée par les revenus ayant été déclarés en 2017. Comment déterminer cette même assiette dans l'hypothèse où le bien génère pour la première fois des revenus fonciers en 2018 ? Par ailleurs, dans l'hypothèse où ce bien est éligible au dispositif Pinel, comment imputer cette réduction lors de " l'année blanche " 2018 ? Réponses.