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    Ressources Humaines - Actualités

    Ressources Humaines - Prélèvement à la source

    C’est officiel, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu prendra bien effet à compter du 1er janvier 2019. L’employeur passe ainsi du statut de simple déclarant à celui de collecteur. A l’occasion de la rentrée et face aux questions légitimes que se posent employeurs et salariés, suivez les points essentiels de cette réforme de grande ampleur qui préserve néanmoins toutes les spécificités du système français : retenue à la source, acompte, mesures transitoires, « année blanche », CIMR, respect de la vie privée, taux, revenus fonciers et travaux, réduction et crédit d’impôt.

    Prélèvement à la source - Les articles des experts SVP


    Covid-19 : Report des prélèvements à la source pour les revenus professionnels

    Dans le cadre des mesures de soutien aux indépendants, le gouvernement offre la possibilité de reporter les prélèvements à la source sur les revenus professionnels dus pendant la période d'urgence sanitaire.

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    Covid-19 : Modulation du taux de prélèvement à la source

    Dans le cadre des mesures mises à la disposition des contribuables, la DGFiP a rappelé la possibilité pour les particuliers, de modifier le taux de prélèvement à la source à la baisse en prévision d'une perte de revenu.

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    PAS : et les IJSS

    Ressources Humaines / Alerte RH 21 janvier 2019

    Depuis le 1er janvier 2019 la réforme du prélèvement à la source est entrée en vigueur. Pour rappel cette réforme modifie les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu. Or s'agissant de la perception de certains revenus tels que les indemnités journalières de sécurité sociales, des dispositions particulières ont été prévues afin de conjuguer IJSS subrogées et prélèvement à la source.

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    PAS : prise en compte des changements de situation du contribuable

    Ressources Humaines / Alerte RH 17 janvier 2019

    Le principal avantage du prélèvement à la source est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus et d'en permettre une actualisation l'année même en cas de changement dans la situation financière et/ou familiale du contribuable, sans attendre l'année suivante. Reste que cette actualisation ne sera pas automatique: il faudra que le contribuable signale son changement de situation à l'administration fiscale dans les 60 jours afin qu'il soit pris en compte.

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    PAS : les revenus fonciers exclus du bénéfice du CIMR

    Ressources Humaines / Alerte RH 14 janvier 2019

    L'instauration du prélèvement à la source en janvier 2019 implique la mise en place d'un crédit d'impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018 (CIMR) afin d'éviter la double contribution aux charges publiques pour les contribuables en 2019. En matière de revenus fonciers, cette règle trouve également à s'appliquer. Cependant, le législateur a prévu une liste de revenus fonciers qui n'ouvriront pas le droit au bénéfice du CIMR.

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    PAS : agents de la fonction public et respect de la vie privée

    Ressources Humaines / Alerte RH 09 janvier 2019

    A l'instar des salariés du privé les agents de la fonction publique n'auront aucune information à transmettre à leur employeur, l'administration fiscale restera leur unique interlocuteur. Ainsi, l'administration fiscale ne communique à l'employeur que le taux de retenue à la source à pratiquer. Le taux transmis ne révèle aucune information spécifique sur la situation familiale ou financière du contribuable.

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    PAS : la modification du calendrier de versement des revenus en 2018

    Ressources Humaines / Alerte RH 04 janvier 2019

    Le 14° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 exclut du bénéfice du CIMR les revenus qui correspondent, par leur date normale d'échéance, à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures à 2018 et qui sont imposables selon les règles applicables aux salaires, pensions, rentes viagères. L'administration fiscale a apporté des précisions sur les revenus concernés par cette exclusion et sur la notion de date normale d'échéance.

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    PAS : début de perception de revenus soumis à acompte

    Ressources Humaines / Alerte RH 03 janvier 2019

    L'administration fiscale a déterminé le taux du prélèvement à la source applicable à partir de janvier 2019 pour chaque foyer en fonction des revenus perçus en 2017 par ces derniers. L'article 204 K du CGI offre la possibilité aux contribuables, qui ont démarré une activité soumise à acompte en 2018, de verser spontanément un acompte pour anticiper une régularisation trop importante lors de la liquidation du solde de l'impôt dû en N+1.

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    PAS : transfert du domicile fiscal hors de France en 2018

    Ressources Humaines / Alerte RH 03 janvier 2019

    En cas de transfert du domicile fiscal hors de France en 2018 les modalités de calcul du crédit d'impôt modernisation du recouvrement sont particulières. En effet, les plus-values et créances imposables en application du dispositif de l'exit tax sont par principe exclues du tout prélèvement à la source, cependant elles doivent être prises en compte au titre des éléments de calcul du CIMR selon certaines modalités.

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    PAS : Option des salariés pour les frais réels

    Ressources Humaines / Alerte RH 27 décembre 2018

    Chaque année, à l'occasion de la déclaration fiscale de leurs revenus salariaux, certains contribuables renoncent à l'application de la déduction de 10 % de frais professionnels pour pratiquer la déduction de leurs frais réels. Avec la mise en place du prélèvement à la source dès janvier 2019, cette option est-elle toujours d'actualité ?

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    PAS : détermination de l'acompte contemporain en présence de revenus fonciers étrangers

    Ressources Humaines / Alerte RH 13 décembre 2018

    Avec la mise en place du prélèvement à la source à compter de janvier 2019, le paiement de l'impôt au titre des revenus fonciers se fera sous forme d'un acompte contemporain. Lorsque le contribuable dispose de revenus fonciers étrangers, la prise en compte de ces revenus dans l'assiette de l'acompte sera conditionnée à l'existence ou non d'une convention fiscale ainsi qu'à la méthode d'élimination de la double imposition.

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    PAS : acquisition d'un bien locatif en 2018

    Ressources Humaines / Alerte RH 13 décembre 2018

    L'assiette de l'acompte des revenus fonciers perçus en 2019 lors de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source sera constituée par les revenus ayant été déclarés en 2017. Comment déterminer cette même assiette dans l'hypothèse où le bien génère pour la première fois des revenus fonciers en 2018 ? Par ailleurs, dans l'hypothèse où ce bien est éligible au dispositif Pinel, comment imputer cette réduction lors de " l'année blanche " 2018 ? Réponses.

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    PAS : déclaration PASRAU des collectivités locales et la gestion des erreurs et indus

    Ressources Humaines / Alerte RH 12 décembre 2018

    Etant donné que 2019 sera la première année d'application du prélèvement à la source (PAS), des problèmes d'utilisation sont à prévoir au moment de la déclaration mensuelle à l'administration fiscale des données nécessaires à la mise en place du nouveau dispositif. C'est pourquoi un bloc régularisation a été prévu dans la déclaration PASRAU.

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    PAS : PLF 2019, vers un rapprochement entre les non-résidents et les résidents

    Ressources Humaines / Alerte RH 28 novembre 2018

    Dans le cadre de la 1ère lecture du projet de Loi de Finances pour 2019 par l'Assemblée nationale, un amendement comportant trois mesures d'ampleur pour les non-résidents a été adopté : l'application du taux neutre du prélèvement à la source (PAS) pour la retenue à la source sur les salaires de source française, la hausse du taux minimum d'imposition et la déduction des pensions alimentaires pour le calcul du taux moyen sur l'ensemble des revenus mondiaux.

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    PAS : Informations du salarié

    Ressources Humaines / Alerte RH 20 novembre 2018

    A compter du 1er janvier 2019, l'employeur collectera le prélèvement à la source sur les salaires versés. Une retenue à la source opérée directement par l'employeur pour acquitter son impôt sur le revenu, voilà qui a de quoi décontenancer plus d'un salarié ! Comment sera-t-il informé sur des prélèvements à la source opérés par le collecteur ? Explications et sources d'informations utiles au salarié.

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    PAS : Reversement trimestriel et date de dépôt de la déclaration PASRAU

    Ressources Humaines / Alerte RH 19 novembre 2018

    Les collectivités locales n'établissant pas de DSN doivent déposer tous les mois une déclaration PASRAU (Prélèvement à la source et autres revenus). De plus, l'employeur public dont l'effectif est inférieur à 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel de la retenue à la source pratiquée.

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    PAS : et si 2018 était l'année pour réaliser des revenus exceptionnels ?

    Ressources Humaines / Alerte RH 07 novembre 2018

    Le changement du mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu : le prélèvement à la source (PAS) applicable à compter de janvier 2019 induit l'instauration d'un crédit impôt (CIMR) qui neutralise les revenus non exceptionnels de 2018. Ce crédit d'impôt ne modifiera pas le mode de calcul de l'impôt (imposition suivant le barème fixé à l'article 197 du CGI). Cependant, la méthode de calcul du CIMR aura une incidence sur le taux d'imposition in fine des revenus exceptionnels.

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    PAS : les modalités de récupération des taux

    Ressources Humaines / Alerte RH 30 octobre 2018

    La mise en place du prélèvement à la source implique, pour les tiers collecteurs, de nouvelles obligations (collecter la retenue à la source et la reverser au Trésor Public). Pour mener à bien ces missions, les taux nominatifs seront communiqués aux tiers collecteurs par retour du compte-rendu métier (CRM) nominatif.

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    PAS : des explications sur le taux transmis par l'Administration fiscale

    Ressources Humaines / Alerte RH 25 octobre 2018

    Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) un taux a été communiqué par l'Administration fiscale aux contribuables. Il est le résultat de modalités de calcul précisées dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) mais non rapporté sur l'avis d'imposition. C'est pourquoi un amendement vient d'être adopté dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2019 (PLF 2019).  

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    PAS : le rôle du service TOPAze

    Ressources Humaines / Alerte RH 25 octobre 2018

    Pour pouvoir procéder aux retenues à la source, les collecteurs recevront le taux à appliquer à chaque salarié via le retour mensuel du compte-rendu métier (CRM) nominatif. L'administration prévoit également de mettre en place un service d'appel de taux réactif (TOPAze), dont la phase test a débuté le 17 octobre 2018 pour une mise en production en décembre 2018, pour les collecteurs ne disposant pas du taux à appliquer pour certains salariés.

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    PAS : les revenus perçus par les non-résidents

    Ressources Humaines / Alerte RH 19 octobre 2018

    Suite à la réforme du prélèvement à la source (PAS) votée par le législateur, il est possible de s'interroger sur l'impact de ce nouveau dispositif en ce qui concerne les revenus de source française perçus par des non-résidents. Dans la mesure, où pour l'essentiel, ils étaient déjà soumis à une retenue à la source, les conséquences devraient être très limitées.

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    PAS : les gratifications surérogatoires

    Ressources Humaines / Alerte RH 18 octobre 2018

    La mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 prévoit une neutralisation de l'impôt sur les revenus de 2018 au moyen d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Afin d'éviter d'éventuels abus le législateur a encadré les revenus susceptibles de bénéficier du dispositif aux seuls éléments courants de rémunération excluant ainsi toutes formes de primes surérogatoires.  

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    PAS : calcul du taux du prélèvement et impact des revenus hors champ

    Ressources Humaines / Alerte RH 17 octobre 2018

    L'article 204 H du CGI fixe les modalités de détermination du taux de prélèvement à la source (PAS) pour chaque foyer fiscal. La formule de calcul, qui peut en rebuter plus d'un, tient compte à la fois des revenus qui entrent dans le champ du prélèvement à la source mais également des revenus hors champs qui sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

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    PAS : les mentions obligatoires à faire figurer sur le bulletin de paie à partir de janvier 2019

    Ressources Humaines / Alerte RH 12 octobre 2018

    La mise en place du prélèvement à la source impose aux employeurs d'ajouter des mentions sur le bulletin de paie des salariés. En cas de non-respect de ces obligations, l'employeur s'expose à une sanction correspondant à une amende de troisième classe.

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    PAS : y a-t-il un intérêt à mettre fin au décalage de paie en 2018 pour bénéficier de l'année blanche ?

    Ressources Humaines / Alerte RH 08 octobre 2018

    Lorsque les salaires sont versés le mois qui suit le mois d'activité, l'entreprise pratique le décalage de paie. Il a pu paraitre opportun de mettre fin au décalage de paiement du salaire en 2018, partant du principe que la perception d'un mois supplémentaire serait absorbé par le crédit d'impôt modernisation du recouvrement CIMR (appelé année blanche). L'administration fiscale a apporté des précisions sur ce point et refuse d'appliquer l'année blanche sur ce treizième mois.

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    PAS : détermination et paiement de l'acompte au titre de l'impôt sur les revenus fonciers

    Ressources Humaines / Alerte RH 04 octobre 2018

    En l'absence de tiers collecteur, l'article 60 de la loi de finances pour 2017 a instauré un acompte contemporain pour le recouvrement de l'impôt sur les revenus fonciers. Cet acompte sera prélevé mensuellement sur le compte bancaire du contribuable (ou trimestriellement sur option). Pour la détermination de l'acompte, l'administration se basera sur les derniers revenus fonciers connus.

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    PAS : les revenus de source étrangère

    Ressources Humaines / Alerte RH 04 octobre 2018

    Suite à la réforme du prélèvement à la source (PAS) votée par le législateur, des problématiques, afférentes aux revenus perçus de l'étranger par des résidents de France, se posent. Ces revenus seront, pour certains d'entre eux, concernés par la réforme sous réserve de l'application des conventions fiscales et spécifiquement des clauses qui prévoient la méthode pour éviter la double imposition.

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    PAS : crédit d'impôt modernisation du recouvrement de prélèvements sociaux

    Ressources Humaines / Alerte RH 01 octobre 2018

    Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, la neutralisation des revenus courants de l'année 2018 est organisée par l'octroi d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Ainsi, afin d'éviter une double imposition, deux CIMR ont été prévus par le législateur : un CIMR d'impôt sur le revenu et un CIMR de prélèvements sociaux.

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    PAS : taux neutre et contrats courts

    Ressources Humaines / Alerte RH 28 septembre 2018

    La réforme du prélèvement à la source (PAS) qui entre en vigueur le 1er janvier 2019 prévoit que pour les " contrats courts " et en l'absence de transmission du taux de prélèvement de la part de l'Administration fiscale à l'employeur un dispositif particulier en matière de retenue à la source sur les salaires s'applique.

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    PAS : traitement d'une indemnité de rupture perçue en 2018.

    Ressources Humaines / Alerte RH 26 septembre 2018

    La réforme du prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur en 2019. Pour éviter une double imposition au cours de l'année 2019, le législateur a prévu que les revenus ordinaires de 2018 ne soient pas imposés grâce à un crédit d'impôt appelé " crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) ". Ce crédit d'impôt ne s'appliquera qu'aux revenus ordinaires. Qu'en est-il pour les indemnités de rupture du contrat de travail ?

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