Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Normes et Réglementation - Actualités

    Normes et Réglementation - Réglementation produits et services

    Une sélection des nouveaux textes et obligations réglementaires concernant la vie de l’entreprise, ses activités, ses produits et services.

    Réglementation produits et services - Les articles des experts SVP


    Le Black Friday : réglementation et points de vigilance

    Prévue pour débuter dès le 26 novembre 2021 soit le lendemain du jour de Thanksgiving, cette opération promotionnelle venue des Etats-Unis à laquelle vont participer de nombreux commerces ne doit pas être assimilée à des soldes avant l'heure.

    Lire la suite >>


    Loi contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) : les échéances effectives au 1er janvier 2022

    La loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) parue le 10 février 2020 vise cinq objectifs : le bannissement du plastique jetable, une meilleure production industrielle, la lutte contre l'obsolescence programmée, l'information des consommateurs et la prévention du gaspillage des produits alimentaires et non-alimentaires. Elle vient donc modifier les habitudes de consommation et de production en intégrant l'ensemble des parties prenantes (metteurs sur le marché, importateurs, producteurs, particuliers, entreprises privées ou publiques, ...). Pour atteindre ces objectifs, des préconisations réglementaires et des décrets d'application ont été définis à court, moyen et long terme: le 1er janvier 2022 marque la date d'entrée en vigueur pour certains d'entre eux. Cet article a donc pour vocation de préciser et de détailler les évolutions à venir à cette date.

    Lire la suite >>


    Les pneumatiques hiver désormais obligatoires dans certaines régions de France

    L'article 1er du décret du 16 octobre 2020 pris en application de la Loi Montagne, qui entrera en application au 1er novembre 2021, introduit l'obligation d'équiper les véhicules circulant dans certaines régions de France, de pneumatiques hiver. En effet, pour améliorer la sécurité et les conditions de circulation en période hivernale sur les routes de montagne, les véhicules devront dorénavant être équipés de pneumatiques hiver ; la période hivernale débutant le 1er novembre et se terminant le 31 mars de l'année suivante.

    Lire la suite >>


    Le véhicule à délégation de conduite, un premier pas vers le véhicule autonome.

    Le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation vient poser la première pierre des futurs véhicules autonomes, sans conducteur.

    Lire la suite >>


    Produits plastiques à usage unique : juillet 2021 signe une nouvelle étape de gestion

    La fin de l'utilisation du plastique à usage unique est prévue pour 2040. La directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (ou directive SUP – Single Use Plastics) ainsi que des lois nationales (comme la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ou loi AGEC) permettent de définir les produits plastiques qualifiés à usage unique et les échéances afin d'améliorer la restriction de la mise sur le marché, la mise à disposition ou la vente de ces produits en France. En parallèle à ces restrictions, l'information du consommateur reste essentielle pour qu'il soit capable de gérer correctement les déchets comprenant du plastique. Pour cela, un marquage indiquant la présence de plastique au sein de produits spécifiques entrera en vigueur le 3 juillet 2021.

    Lire la suite >>


    Vente d'éthylotests dans les débits de boisson à emporter : obligatoire à partir de juillet 2021

    En application de l'article 100 de la loi d'orientation des mobilités, la mesure n°11 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, vise à lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool en incitant les usagers de la route à l'auto-évaluation de leur taux d'alcool. Cette nouvelle mesure a été prise conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé pour sensibiliser les consommateurs à leur taux d'alcoolémie. Pour les commerçants débits de boisson, cela va se traduire par la généralisation de la vente d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter.

    Lire la suite >>


    Un agent communal doit-il disposer d'un permis de conduire pour conduire un tracteur ?

    Un tracteur est un véhicule agricole. Par sa capacité en transport de charges lourdes et son adaptabilité à de nombreux travaux (éparage, entretien des espaces verts, voirie…), il est souvent utilisé par les agents communaux. En fonction de son usage et du lieu sur lequel il est utilisé, le tracteur peut être considéré soit comme un véhicule, soit comme un engin de chantier.

    Lire la suite >>


    L'indice de réparabilité : un nouvel outil pour informer les acheteurs de produits électriques et électroniques

    La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (ou loi AGEC) parue le 10 février 2020 définit un cadre réglementaire visant un mode de consommation plus responsable, durable et vertueux pour l'environnement. Elle renforce des principes existants tels que la responsabilité élargie du producteur et introduit également de nouvelles préconisations. L'indice de réparabilité (illustrant le potentiel réparable d'un équipement électrique et électronique) fait partie des nouveautés créées par cette loi (et traduite par l'article L. 541-9-2 du Code de l'environnement) pour mieux informer les consommateurs lors de leurs achats de certains équipements électriques et électroniques (EEE). L'objectif visé par cet indice est la lutte contre l'obsolescence programmée et l'allongement de la durée de vie des produits électriques et électroniques. Cet article présente ainsi les grands principes de cet indice applicable depuis le 1er janvier 2021.

    Lire la suite >>


    Le médiateur immobilier, comment ça marche ?

    Depuis janvier, les professionnels de l'immobilier doivent proposer un service de médiation à leurs clients, pour les litiges en matière de transaction ou de gestion locative. Ce service doit être indépendant et gratuit. Le médiateur intervient uniquement dans les cas où la responsabilité du professionnel immobilier est engagée. Les litiges peuvent concerner l'exécution du mandat de l'agent immobilier, les honoraires de l'agent ou d'éventuels vices cachés.

    Lire la suite >>


    L'indemnité d'occupation pour maintien dans les lieux du locataire sans droit ni titre

    Après la résiliation d'un bail, suite à sa non-reconduction ou à une décision judiciaire, le locataire qui reste dans les lieux sans autorisation du bailleur devient un occupant sans droit ni titre. Le propriétaire est donc en droit d'obtenir une indemnité d'occupation, juridiquement différente d'un loyer. Même si l'occupant continue de payer le montant du loyer, le bailleur ne doit plus lui remettre une quittance de loyer, au risque de reconduire le bail, mais un reçu d'indemnité d'occupation.

    Lire la suite >>


    L'étiquetage des produits électriques et électroniques sera simplifié et amélioré

    Afin de les rendre plus lisibles, des mesures, qui s'appliqueront en 2021, vont simplifier l'étiquetage des produits électriques. L'indication de la classe énergétique sera modifiée. De plus, les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques devront déterminer l'indice de réparabilité de ces équipements

    Lire la suite >>


    Publication de l'arrêté relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds

    L'arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l'article R. 313-32-1 du Code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds est publié.

    Lire la suite >>


    Les angles morts des véhicules lourds devront être signalisés

    Afin de renforcer la protection des usagers vulnérables (cyclistes, piétons, utilisateurs d'engins de déplacement personnel) circulant sur la voie publique, la signalisation des angles morts sur les véhicules lourds va être obligatoire. Cette signalisation spécifique, visible sur les côtés et à l'arrière du véhicule, fait l'objet d'un décret publié en novembre 2020 et d'un arrêté à paraître en janvier 2021. Elle met en application une des dispositions de la loi LOM et a été codifiée dans le Code de la route par la création de l'article L. 313-32-1.

    Lire la suite >>


    Les cycles vont être " immatriculés "

    Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles, l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM, prévoyait la création d'un système d'identification des cycles et d'un fichier national unique des cycles identifiés. Un décret vient d'être publié pour préciser la mise en place de cette procédure d'immatriculation des cycles.

    Lire la suite >>


    Le marquage UKCA, le nouveau marquage de conformité en Grande-Bretagne

    Le marquage UKCA (UK Conformity Assessed) est le nouveau marquage de conformité pour les marchandises mises sur le marché en Grande-Bretagne à partir du 1er janvier 2021. Il couvre la plupart des marchandises qui exigeaient auparavant le marquage CE.

    Lire la suite >>


    Les constructeurs de motos pourront écouler leur stock

    L'Union européenne valide la demande des constructeurs de véhicules de la catégorie L de pouvoir écouler le stock de véhicules à la norme Euro 4.

    Lire la suite >>


    Face à la recrudescence des masques chirurgicaux usagés, des solutions durables sont envisageables

    La propagation du Covid-19 a poussé vers une grande modification des habitudes de vie des Français. Depuis le déconfinement effectif en mai 2020, la priorité reste de limiter la contamination des Français par le virus. Pour cela, le port du masque chirurgical notamment a été une mesure de plus en plus plébiscitée voire rendue obligatoire que ce soit dans le cadre personnel ou professionnel. Mais que deviennent ces masques ? Est-il possible de trouver un circuit simple de collecte, de stérilisation voire de recyclage pour leur donner une deuxième vie et éviter qu'ils ne représentent une source massive de pollution ?

    Lire la suite >>


    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 22 juin 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

    Lire la suite >>


    Covid-19 : guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de repas à domicile

    La livraison de repas à domicile reste autorisée à condition qu'elle se fasse sans contact, afin d'assurer une protection maximale des personnes qui préparent les repas, des livreurs et des clients. Le Ministère a proposé, sur son site internet, une fiche pratique reprenant la liste des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de repas à domicile.

    Lire la suite >>


    Vente à emporter et livraison, la FoodTech au secours de la restauration

    Ce restaurant est-il ouvert ? Et celui-là ? Pour répondre à ces questions, Deliveroo, La Fourchette, CentralApp et Choco, quatre acteurs de la FoodTech, se sont rapprochés pour créer un site internet reprenant la liste des restaurants qui réalisent, durant le confinement, des livraisons ou des ventes à emporter.

    Lire la suite >>


    De nouveaux outils d'information pour mieux contrer le risque du Covid-19 en entreprise

    La présence du Covid-19 suscite de vives craintes de la part des salariés et des employeurs qui sont les garants de la santé et de la sécurité de leurs employés. Dans ces conditions, des fiches de prévention spécifiques ont été élaborées par le Ministère du Travail pour les conseiller face à ce virus. Des organismes tels que l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) ou l'INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) ont également contribué à la rédaction de ces fiches.

    Lire la suite >>


    Une semaine après sa publication, le guide pour les chantiers mis à jour

    Afin de prendre en compte une information du gouvernement relative à un nouvel avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l'organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP) met à jour son guide de bonnes pratiques pour les chantiers.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : les mesures sanitaires à prendre dans le cadre du don de repas

    Face à la pandémie mondiale, de nombreux restaurants et citoyens français se sont mobilisés pour le personnel soignant en faisant des dons de repas.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : des sénateurs à l'écoute des acteurs du transport et de la logistique

    Trois sénateurs référents ont été chargés de faire remonter les difficultés du secteur de la logistique et du transport.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : une attestation de déplacement international pour les transporteurs

    Depuis le 8 avril 2020, une attestation de déplacement est rendue obligatoire pour les transporteurs souhaitant effectuer des livraisons en France métropolitaine.

    Lire la suite >>


    Covid-19, le nettoyage quotidien des taxis et des VTC rendu obligatoire par décret

    Les taxis et VTC ont, pendant la durée du confinement Covid-19 et dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, l'obligation de désinfecter leur véhicule au moins une fois par jour.

    Lire la suite >>


    Conduite des équipements de travail en sécurité : recommandations CACES

    De nouvelles recommandations sont entrées en vigueur depuis le 1er Janvier 2020. Cette refonte du dispositif a pour objectif d'harmoniser les pratiques en matière de délivrance des certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES).

    Lire la suite >>


    Covid-19 : les mesures que peut adopter un employeur pour protéger ses salariés

    Conformément au Code du travail et à son article L. 4121-1, l'employeur est responsable de la protection de ses salariés et doit prendre " les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs " et veiller " à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ". Il doit dans le contexte du risque sanitaire généré par la propagation du Covid-19, l'employeur doit mettre en place des moyens de prévention et de protection complémentaires. Mais quelles sont les mesures appropriées et efficaces face à la transmission du virus ?

    Lire la suite >>


    Coronavirus : des conseils de prévention sanitaire pour les chauffeurs

    Des fiches conseils sont rédigées et actualisées par le Ministère du Travail pour se protéger des risques de contamination au COVID-19. Celles-ci sont adaptées par secteur professionnel ou par métier.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : des cartes Bison-Futé à destination des acteurs du transport routier

    Dans le contexte actuel de crise sanitaire et afin d'assurer le maintien des chaînes d'approvisionnement et permettre aux acteurs du transport routier de marchandises de travailler dans les meilleures conditions possibles, Bison Futé met à leur disposition, sur son site internet, une carte des aires de services et de repos disponibles sur le réseau routier national et une carte des centres techniques ouverts ainsi que des centres routiers et relais routiers. 

    Lire la suite >>