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    Développement à l'international - Travailler avec l'étranger

    Droit international, droits de douane, import / export, fiscalité internationale, expatriation : toutes les informations nécessaires pour travailler avec l'étranger, réussir son implantation, comprendre les échanges internationaux...

    Travailler avec l'étranger - Les articles des experts SVP


    Limitation du recours au CDD en Espagne

    Un Décret-Loi Royal adopté le 28 décembre 2021 et entré en vigueur le 30 mars 2022 est venu restreindre le recours aux contrats à durée déterminée en Espagne, en supprimant purement et simplement le CDD pour la réalisation de travaux ou services déterminés.

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    Quels sont les délais de paiement au Royaume-Uni ?

    Au Royaume-Uni, malgré le Brexit, les délais de paiement sont restés calqués sur la directive européenne de 2011 : les délais légaux de paiement sont fixés à 30 jours.

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    Quels sont les délais de paiement en Pologne suite à la réforme de 2019 ?

    La Pologne a transposé la directive de 2011 relative aux délais de paiement par une loi de 2013 qui a été modifiée plusieurs fois, la dernière réforme étant une loi du 11 septembre 2019, visant à protéger les petites et moyennes entreprises.

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    Chine : une durée du congé maternité inégale selon les régions

    De manière générale en Chine, le congé de maternité légal à l'échelle nationale est de 98 jours. De nombreuses réglementations locales ont cependant accordé un congé de maternité supplémentaire aux employées qui accouchent.

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    Quels sont les délais de paiement en Turquie ?

    La réglementation turque relative aux délais de paiement est largement inspirée de la directive européenne 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ainsi, les délais légaux de paiement sont fixés à 30 jours.

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    Les salariés portugais en télétravail mieux protégés grâce à une nouvelle loi

    Une loi 83/2021 du 6 décembre 2021 a été adoptée au Portugal en vue de modifier le régime du télétravail et notamment interdire que les salariés soient contactés en dehors des heures de travail. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

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    La garantie de conformité des produits passe à 3 ans au Portugal

    Dans le cadre de la transposition des directives européennes 2019/771 et 2019/770, le Portugal a allongé la durée de la garantie légale de conformité des produits : celle-ci est passée à 3 ans, comme en Espagne.

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    Importante réforme en droit du travail aux Emirats Arabes Unis : la fin du contrat (3/3)

    Le dernier volet de notre aperçu de la réforme émirienne (Décret-loi numéro 33 de 2021) sur le droit du travail concerne la fin du contrat de travail, avec les changements relatifs aux indemnités de fin de contrat (en partie en lien avec la suppression du recours au CDI) et l'encadrement des clauses de non-concurrence.

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    Importante réforme en droit du travail aux Emirats Arabes Unis : allongement du congé maternité (2/3)

    La nouvelle loi émirienne (Décret-loi numéro 33 de 2021) réformant le droit du travail va entrer en vigueur le 2 février 2022. Cette loi - entre autre apport - allonge le délai du congé maternité. Celui-ci passe de 45 à 60 jours : les 45 premiers jours sont payés à taux plein tandis que les 15 jours suivants sont payés à moitié.

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    Importante réforme en droit du travail aux Emirats Arabes Unis : suppression des CDI ! (1/3)

    Une nouvelle loi sur le droit du travail va entrer en vigueur aux Emirats Arabes Unis le 2 février 2022, et modifie plusieurs pans importants de la précédente Loi fédérale sur le travail n°8 de 1980. Elle s'applique à tous les salariés du secteur privés, sauf dans le Dubaï International Financial Centre et à Abu Dhabi Global Market. Premier volet des mesures : la suppression des CDI, les modalités de rupture de la période d'essai et la possibilité de paiement en devise étrangère.

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    Indexation des salaires au Luxembourg : hausse de 2,5% des salaires

    Face à la hausse des prix des produits de première nécessité, comme le carburant, le mécanisme de l'indexation des salaires a été mis en œuvre au Luxembourg. Ainsi, au 1er octobre 2021, tous les salaires ont du être augmentés de 2,5%.

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    Augmentation des taux de charges sociales au Royaume-Uni en avril 2022

    A compter du mois d'avril 2022, le taux de charges sociales va augmenter au Royaume-Uni de 1,25%, pour la part patronale, la part salariale ainsi que pour les indépendants.

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    Sans passe sanitaire, interdiction de travailler en Italie !

    Un décret du 21 septembre 2021 institue un " Covid 19- Green pass " en Italie : les salariés, du secteur public comme du secteur privé, auront l'obligation d'être détenteurs d'un passe sanitaire pour pouvoir travailler, à compter du 15 octobre 2021. Sans passe, l'employeur comme le salarié risquent des amendes.

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    TVA et e-commerce au sein de l'Union: soyez prêts pour le 1er juillet 2021 !

    La réforme TVA relative au e-commerce entre en vigueur le mois prochain. Qu'en est-il de la vente à distance intracommunautaire de biens ?

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    DEB/DES : Taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 11 mars 2021

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de février 2021 ont été publiés.

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    Brexit : Comment se rendre au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021 ?

    Le 31 décembre 2020 s'achèvera la phase de transition: le Royaume-Uni va sortir de l'Union européenne sans qu'aucune négociation n'ait malheureusement aboutie. De nombreux Français s'interrogent alors : à partir du 1er janvier 2021, pourra-t-on se rendre au Royaume-Uni et à quelles conditions ?

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    Brexit : quelles sont les démarches à accomplir pour les Français vivant et travaillant au Royaume-Uni ?

    Plus que quelques jours avant le 31 décembre 2020, date qui signe la fin de la période de transition et la sortie définitive du Royaume-Uni de l'Union européenne. Quelles démarches doivent accomplir les Français souhaitant continuer à vivre/ travailler au Royaume-Uni ?

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    DEB/DES : Taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 13 janvier 2021

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de décembre 2020 ont été publiés.

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    Coronavirus : qu'est-ce que le Formulaire de localisation des passagers en Belgique?

    Parmi les mesures prises par la Belgique pour lutter contre la propagation du Coronavirus, figure l'obligation de remplir le Formulaire de localisation des passagers pour les personnes entrant sur le territoire belge.

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    Les Emirats Arabes Unis mettent un place un registre des bénéficiaires effectifs

    Une décision du 24 août 2020 du Cabinet des Emirats Arabes Unis réglemente les procédures de communication des bénéficiaires effectifs des entités. Les entités concernées devaient renseigner leurs bénéficiaires effectifs avant le 27 octobre 2020.

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    Brexit : quels sont les impacts pour les Français travaillant au Royaume-Uni ?

    La date du Brexit approche : en effet, la période de transition prendra fin le 31 décembre 2020, à moins qu'une prolongation ne soit décidée, ce qui semble peu probable. Les Français travaillant sur le territoire britannique pourront-ils y demeurer ? Quelles sont les démarches à accomplir ?

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    DEB/DES : Taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 11 décembre 2020

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de novembre 2020 ont été publiés.

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    Réforme aux Pays-Bas : les heures d'astreinte mieux encadrées (4/4)

    Les Pays-Bas ont connu une importante réforme sociale dans une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Plusieurs aspects ont été modifiés, notamment la protection des salariés d'astreinte.

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    Réforme aux Pays-Bas : la durée des contrats à durée déterminée successifs prolongée (3/4)

    Les Pays-Bas ont connu une importante réforme sociale dans une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Plusieurs aspects ont été modifiés, notamment la durée possible des contrats à durée déterminée successif.

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    Réforme aux Pays-Bas : modifications du calcul de l'indemnité de licenciement (2/4)

    Les Pays-Bas ont connu une importante réforme sociale dans une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Plusieurs aspects ont été modifiés, notamment le calcul de l'indemnité de licenciement, traité dans cet article.

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    Réforme aux Pays Bas : modifications des motifs de licenciement (1/4)

    Les Pays Bas ont connu une importante réforme sociale dans une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Plusieurs aspects ont été modifiés, notamment, les motifs de licenciement, traités dans cet article.

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    Espagne : les pères auront 16 semaines de congé paternité dès 2021 !

    Quand la France légifère afin d'octroyer 28 jours de congé aux jeunes pères, l'Espagne a un train d'avance ! En effet, un décret royal de 2019 avait déjà allongé le congé paternité en 2020 (12 semaines) et dès le 1er janvier 2021, c'est à 16 semaines que pourront prétendre les pères en Espagne.

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    DEB/DES : Taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 13 novembre 2020

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations d'octobre 2020 ont été publiés.

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    Covid 19 : L'Irlande adopte des dispositions spéciales pour régir la vie des sociétés

    L'Irlande a adopté une loi le 1er août 2020 pour répondre de manière pratique aux obstacles auxquels font face les entreprises durant la crise sanitaire liée au Covid-19. L'une de ces mesures concerne la tenue des Assemblées générales ordinaires et les Assemblées générales extraordinaires.

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    Covid 19 : La prolongation obligatoire des CDD prend fin en Italie

    Le décret Rilancio obligeait les employeurs à reconduire les CDD de leurs salariés pour une durée correspondant à celle de la suspension du travail pendant la période de crise sanitaire. Cette obligation est désormais abrogée.

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