Estelle Damilano - Expert en Ressources humaines
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Titulaire d’un DESS en relations sociales dans l’entreprise, Estelle Damilano a exercé en tant que Responsable ressources humaines au sein d’une filiale d’un groupe américain avant de rejoindre l’équipe SVP en 2009. Estelle Damilano éclaire nos clients en Ressources humaines sur toutes les problématiques liées aux relations employeur-salarié, à la paye et au Droit de la Sécurité sociale :
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Les futurs enjeux
« Les sujets sur lesquels nos clients nous interrogent beaucoup en ce moment sont liés à la loi Macron avec le travail dominical, et à la loi Rebsamen avec la réforme du dialogue social et la fusion des Instances Représentatives du Personnel.
Nous informons également beaucoup nos DRH sur les obligations de l’employeur vis à vis des stagiaires, notamment la rémunération / gratification minimale. »
Les compétences de l'expert |
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Un nouveau cadre pour le repos dominical
Suite au rapport Bailly du 02 décembre 2013, le premier ministre a présenté une communication relative aux exceptions au repos dominical dans les commerces, par laquelle il indique qu'un nouveau cadre législatif va être adopté en 2014 après une large concertation avec les partenaires sociaux.
Le PLFSS 2014 est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 a été définitivement voté par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2013.
Inclusion de l'indemnité de congés payés dans le salaire: respect des règles énoncées par la CJUE
C'est à l'occasion de la prise de son congé annuel que le salarié perçoit son indemnité de congé. Pourtant, depuis plusieurs années, la Cour de cassation admettait sous certaines conditions, que l'indemnité soit incluse dans la rémunération versée périodiquement au salarié. Elle avait maintenu son interprétation, alors même qu'en 2006, la CJCE considérait qu'un paiement étalé sur l'année était contraire à la directive 93/104. Son arrêt du 14/11/2013 adopte la motivation de la Cour européenne.