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Tous les jours, vous êtes confrontés à de multiples problématiques : vérifier la solidité financière d’un fournisseur, un point de votre déclaration CET, éviter les pénalités sociales, savoir quelles sont les mentions obligatoires d'une clause de non-concurrence, trouver un fournisseur en Pologne... Et tous les jours, vous cherchez à obtenir le plus rapidement possible des réponses fiables à vos questions.
Le service SVP, c’est pour tous les managers d’entreprise la garantie de bien décider au quotidien et d’accélérer le développement de votre société. Les experts SVP sont à votre écoute et répondent immédiatement à toutes vos interrogations comme ils répondent déjà à près de 2 000 questions par jour.
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Actualités : derniers articles pour les Entreprises
Interdiction des publicités lumineuses entre 1h et 6 heures sur tout le territoire
Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 qui modifie certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses a été publié au Journal officiel du 6 octobre 2022.
Activité partielle et conflit ukrainien : actualisation de la FAQ
Le ministère du Travail vient de mettre à jour, au 4 octobre 2022, son questions-réponses relatif à l'activité partielle et l'activité partielle de longue durée dans le cadre du conflit en Ukraine.
Rachat de RTT : quelles exonérations sont possibles ?
Dans sa communication du 30 septembre 2022, le réseau des Urssaf fait le point sur les possibles exonérations dans le cadre de la monétisation des jours de RTT.
Commande publique et hausse des prix des matières premières : une nouvelle circulaire
Nouvelle circulaire sur les conditions d'exécution et de modification des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières
Sobriété énergétique des territoires : un portail dédié aux collectivités pour les accompagner
Enedis vient de lancer un nouveau portail à destination des collectivités locales qui permet d'accéder à de multiples services contribuant à la sobriété énergétique des territoires.
Complémentaire santé solidaire et loi "pouvoir d'achat" : quels plafonds de ressources ?
Une note d'information du 15 septembre 2022 apporte des précisions concernant les plafonds de ressources applicables pour la détermination du droit à la complémentaire santé solidaire
Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : la Cour des Comptes fustige leur gestion
Gestion des déchets ménagers : sur l'ensemble des indicateurs, la France est en retard sur ses objectifs et très loin des performances des Etats les plus avancés. Le guide de la Cour des comptes liste les faiblesses persistantes du service public de gestion des déchets et propose neuf recommandations pour davantage s'inscrire dans l'économie circulaire.
Hausse du plafond des titres-restaurant : le décret est publié
Le décret n°2022-1266 du 29 septembre 2022, publié au Journal officiel du 30 septembre 2022, modifie les conditions d'utilisation des titres-restaurant.
Quiet Quitting : phénomène réel ou effet de mode ?
Le quiet quitting est un nouveau phénomène par lequel les salariés revendiquent ne plus s'investir comme avant dans le travail. Sans pour autant s'alarmer, cette tendance n'est pas à ignorer.
Heures supplémentaires : le montant de la déduction sur les cotisations patronales diffusé par le BOSS
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) diffuse le montant de la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires mise en place par la loi pouvoir d'achat.
Développement des projets d'énergie renouvelable et organisation de la consommation d'énergie pour l'hiver 2022-2023 : une circulaire est publiée
Publication de l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023 et à l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable.
Le plafond de la sécurité sociale devrait connaître une revalorisation importante
Selon le rapport préparé pour la Commission des comptes de la sécurité sociale, le plafond de la sécurité sociale devrait être fortement revalorisé.
Projet de loi de finances pour 2023 : les mesures intéressant les collectivités locales
Le texte du projet de loi de finances a été déposé à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2022. Plusieurs articles dans le texte de ce projet de loi (PLF 2023) intéressent les collectivités locales
L'endettement net : définition, calcul et intérêt
L'endettement net d'une entreprise est un ratio entre dettes financières et capitaux propres. Découvrez comment interpréter le calcul de l'endettement net.
PLFSS et PLF 2023 : les deux projets déposés au Parlement
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et le projet de loi de finances (PLF) ont été déposés au Parlement le 28 septembre 2022.
Sobriété énergétique des collectivités : quelles actions mettre en œuvre pour réduire ses factures d'énergie cet hiver ?
Publication d'un guide par l'association Amorce, l'AMF et Intercommunalités de France proposant dix actions pour aider les collectivités à passer l'hiver dans le cadre du plan d'urgence de sobriété énergétique
Commande publique : quelles sont les mesures du Gouvernement pour soutenir le BTP ?
Le 22 septembre 2022, aux Assises du bâtiment et des travaux publics, le Gouvernement a présenté les 13 premières mesures pour soutenir le secteur du BTP
Retraite et prévoyance des professionnels libéraux : quels changements en 2023 ?
Sur leurs sites internet respectifs, la Cipav et l'Urssaf ont publié des communiqués venant préciser les modalités du transfert du recouvrement des cotisations Cipav aux Urssaf au 1er janvier 2023
Employeurs publics et protection sociale complémentaire : un nouveau décret a été publié
Un décret du 20 septembre 2022, publié au Journal officiel du 22, revient sur la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Aide au paiement des cotisations : l'Urssaf relance les employeurs et travailleurs indépendants débiteurs
L'Urssaf indique, dans une actualité mise en ligne le 22 septembre 2022, conduire une campagne de relance amiable en direction des employeurs et travailleurs indépendants débiteurs ayant bénéficié de report ou de délais de paiement des cotisations sociales durant la crise sanitaire.
Organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité
Deux décrets publiés au Journal officiel du 23 septembre 2022 fixent diverses modalités relatives à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleur·euse·s indépendant·e·s des plateformes de mobilité et au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Les 4 ans du plan Vélo célébré par le lancement d'un nouveau fonds doté de 250 millions d'euros en 2023
"Vélo pour tous, vélo par tous" : le nouveau plan vélo est lancé par le gouvernement. Doté d'un fonds de 250 million d'euros il vise à promouvoir ce mode de déplacement. La ministre annonce également le lancement à l'automne d'un comité interministériel du vélo.
Le caractère intangible des prix d'un marché public n'est plus…intangible !
Marchés publics- crise économique- avenants- prix- avis du Conseil d'Etat
Les ménages devront pouvoir trier leurs déchets alimentaires à partir du 1er janvier 2024
Tous les ménages devront pouvoir trier leurs déchets alimentaires à partir du 1er janvier 2024. La mise en œuvre de cette disposition, introduite par la loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l'économie circulaire, repose sur les collectivités territoriales, communes ou communautés de communes.
Guide sur les attributions de compensation et la DSC : que contient la nouvelle version ?
Le guide pratique actualisé de la DGCL apporte de nombreuses précisions sur les mécanismes d'attributions de compensation et de DSC.
Aide au paiement Covid-19 : le reliquat peut être utilisé pour les cotisations et les contributions de l'année 2022
Une note de l'Urssaf du 19 septembre 2022 apporte des précisions sur l'utilisation de l'aide au paiement des cotisations et contributions instaurée pour certains employeurs.
Elections professionnelles de la fonction publique 2022 : Questions-réponses
Le Portail de la Fonction publique publie des questions-réponses sur les élections pour le prochain renouvellement général des organismes consultatifs des trois versants de la fonction publique qui aura lieu le 8 décembre 2022.
Discrimination : la Défenseure des droits rappelle les règles applicables en matière de preuve
Dans une décision-cadre datée du 31 août 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, recense les règles encadrant l'accès à la preuve dans le cadre de contentieux liés à la discrimination en matière civile et édicte une série de recommandations destinées à tous les acteurs du procès.
Cadeaux et invitations reçus par des agents publics : publication d'un guide sur les risques d'atteinte à la probité
L'acception par un agent public de cadeaux peut l'exposer à un risque de sanction pénale et disciplinaire, risque pesant aussi sur la personne qui l'offre. Quelles sont les règles ?
Artistes-auteurs : l'Urssaf fait le point sur vos échéances 2021 et 2022
Dans une actualité du 13 septembre 2022, l'URSSAF détaille les échéances définitives des cotisations 2021 et provisoires 2022 des artistes-auteurs.