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    Finance & Gestion

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    Finance & Gestion : exemples de questions

    Quelle est la situation de contrôle prévue dans la loi PACTE imposant la nomination d’un CAC ?

    Comment sont organisés les comptes par le Plan Comptable Général ?

    La plus-value de cession de fonds de commerce pour départ à la retraite est-elle soumise à prélèvement sociaux ?

    Le bailleur d'un local commercial doit-il être informé de la cession du fonds de commerce ?

    Le bailleur d'un local commercial doit-il être informé de la cession du fonds de commerce ?

    Les articles

    Indices des prix à la consommation – avril 2022

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 13/05/2022 et téléchargez l'évolution des IPC depuis juin 2019.

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    Prolongation de l'aide coûts fixes consolidation pour le mois de février 2022 : qui est concerné ?

    Le décret n° 2022-768 a prolongé l'aide “coûts fixes consolidation” pour le mois de février 2022. Il s'agit d'une aide mensuelle à destination des entreprises des secteurs S1 et S1bis soumis à la condition d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% sur le mois et d'un EBE mensuel négatif.

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    Indice Syntec : publication de l'indice de mars 2022

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 02/05/2022 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis septembre 2019

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    Le contenu des annonces de location émises par les particuliers est arrêté

    L'arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vient préciser le contenu des annonces de locations immobilières émanant des bailleurs non professionnels.

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    Charges et réparations - Bail commercial

    Un bail commercial est un contrat de location dans le cadre de l'exploitation d'un bien immobilier à des fins professionnelles. Le contrat inclut un inventaire précis et limitatif des charges et frais de réparations dont s'acquitte chaque partie. Voici leur répartition.

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    Bail commercial et loi Pinel : les 7 points à connaître

    Le dispositif Pinel a modifié les caractéristiques du bail commercial depuis sa promulgation en 2014. Son but consiste à favoriser l'implantation de nouveaux commerces en régulant les rapports locatifs dans les baux commerciaux. Pour comprendre les avantages à tirer de la loi Pinel, voici les 7 points à connaître absolument.

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    Webinaire SVP - L'amortissement fiscal des fonds commerciaux en 2022 : une réelle aubaine pour les entreprises ?

    SVP organise un webinaire sur l'amortissement fiscal des fonds commerciaux en 2022. Soyez présents le mardi 10 mai 2022 à 11h30 !

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    Indices des prix à la consommation – mars 2022

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 15/04/2022 et téléchargez l'évolution des IPC depuis juin 2019.

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    Indices du coût horaire du travail - novembre, décembre et janvier 2022 pour l'IME (industries mécaniques et électriques)

    Consultez les dernières valeurs des indices INSEE du coût de la main d'œuvre (industries mécaniques et électriques, activités spécialisées scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien) parues le 08/04/2022 et téléchargez l'évolution de ces principaux indices depuis septembre 2019.

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    Indice Syntec : publication de l'indice de février 2022

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 31/03/2022 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis septembre 2019

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    Taux de change de l'euro contre les principales devises – 31 mars 2022 et moyenne mars 2022

    Les principaux taux de change de l'euro contre les principales devises communiqués sont des taux de référence dont la source est la Banque Centrale Européenne (BCE). Les codes ISO des principales devises sont AUD, BRL, CAD, CHF, CNY, CZK, DKK, GBP, HKD, HUF, IDR, INR, JPY, KRW, MYR, NOK, NZD, PLN, RON, RUB, SEK, SGD, THB, TRY, USD, ZAR. La parité fin de mois est celle du mois écoulé. La parité en moyenne mensuelle est celle des 6 derniers mois, en glissement.

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    Annonces immobilières de location : un même régime pour les particuliers et les professionnels

    Avec la loi 3DS du 21 février 2022, les particuliers bailleurs d'un local à usage d'habitation devront indiquer que le logement est soumis à la règle de l'encadrement des loyers, comme pour les professionnels de l'immobilier.

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    Agents immobiliers : quels sont les grands changements au 1er avril 2022 ?

    Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant les articles 2 et 4 de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 4 février 2022, pour une entrée en vigueur au 1er avril 2022. Il apporte deux grandes nouveautés, l'une relative à l'affichage des barèmes de prix des professionnels de l'immobilier et l'autre relative au contenu des annonces, pour les biens immobiliers situés dans les zones soumises à l'encadrement des loyers. Cet arrêté est pris en application de l'article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

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    Indice Syntec : publication de l'indice de janvier 2022

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 28/02/2022 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis novembre 2019

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    Taux de change de l'euro contre les principales devises – 28 février 2022 et moyenne février 2022

    Les principaux taux de change de l'euro contre les principales devises communiqués sont des taux de référence dont la source est la Banque Centrale Européenne (BCE). Les codes ISO des principales devises sont AUD, BRL, CAD, CHF, CNY, CZK, DKK, GBP, HKD, HUF, IDR, INR, JPY, KRW, MYR, NOK, NZD, PLN, RON, RUB, SEK, SGD, THB, TRY, USD, ZAR. La parité fin de mois est celle du mois écoulé. La parité en moyenne mensuelle est celle des 6 derniers mois, en glissement.

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    Nouvelle “aide coûts fixes consolidation” pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 : qui est concerné ?

    Le décret n° 2022-111 a institué une aide “coûts fixes consolidation” pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 à destination des entreprises des secteurs S1 et S1bis. Il s'agit d'une aide mensuelle, dont le versement est bimestriel, soumis à la condition d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% sur le mois et d'un EBE mensuel négatif.

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    La garantie de conformité des produits passe à 3 ans au Portugal

    Dans le cadre de la transposition des directives européennes 2019/771 et 2019/770, le Portugal a allongé la durée de la garantie légale de conformité des produits : celle-ci est passée à 3 ans, comme en Espagne.

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    Les nouvelles mentions des annonces immobilières pour les logements énergivores

    L'arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier au regard de sa performance énergique est venu compléter les mentions obligatoires dans les annonces immobilières.

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    Prélèvement à la source et défiscalisation : quel impact

    Mis en place le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est une simplification du dispositif de collecte fiscale en France. Certains ajustements administratifs ont dû être pensés notamment en ce qui concerne les véhicules de défiscalisation. Alors, comment se combinent prélèvement à la source et réductions/crédits d'impôt ? On vous explique.

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    Indices des prix à la consommation – décembre 2021

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 14/01/2022 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2020.

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    Indices du coût horaire du travail - août, septembre et octobre pour l'IME (industries mécaniques et électriques)

    Consultez les dernières valeurs des indices INSEE du coût de la main d'œuvre (industries mécaniques et électriques, activités spécialisées scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien) parues le 07/01/2022 et téléchargez l'évolution de ces principaux indices depuis avril 2019.

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    L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité des biens, contenus et services numériques

    Constatant l'augmentation importante des ventes de produits connectés et de la fourniture de contenus et services numériques, l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 (transposant la directive 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et la directive 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens) adapte et étend le droit de la consommation à ces ventes et services et en précise aussi le champ d'application.

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    Taux de change de l'euro contre les principales devises – 31 décembre 2021 et moyenne décembre 2021

    Les principaux taux de change de l'euro contre les principales devises communiqués sont des taux de référence dont la source est la Banque Centrale Européenne (BCE). Les codes ISO des principales devises sont AUD, BRL, CAD, CHF, CNY, CZK, DKK, GBP, HKD, HUF, IDR, INR, JPY, KRW, MYR, NOK, NZD, PLN, RON, RUB, SEK, SGD, THB, TRY, USD, ZAR. La parité fin de mois est celle du mois écoulé. La parité en moyenne mensuelle est celle des 6 derniers mois, en glissement.

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    Indices des prix à la consommation – novembre 2021

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 17/12/2021 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2019

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    Indice Syntec : publication de l'indice de novembre 2021

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 31/12/2021 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis novembre 2019

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    L'accès aux parties communes d'un immeuble en copropriété étendu aux services de police et d'incendie

    La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, en son article 20, est venue modifier la rédaction de l'article 24-II, h de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 272-1 du Code de la sécurité intérieure pour permettre un accès facilité aux services de police et d'incendie et de secours aux parties communes d'un immeuble en copropriété.

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    L'obligation d'information du consommateur en matière de réparation et d'entretien des équipements électroménagers et informatiques

    Pris en application de l'article L. 224-9 du Code de la consommation issu de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, des décrets introduisent de nouveaux articles dans la partie réglementaire du Code de la consommation (les articles D. 224-30 à D. 224-37). En vertu de l'article L.224-109 du Code de la consommation, tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs doit prévoir au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

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    L'Agence française anticorruption (AFA) propose un projet de guide pratique sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise

    L'AFA a soumis à consultation publique son projet de guide pratique sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise.

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    L'exclusion de la garantie décennale pour des travaux de terrassement

    La Cour de cassation, par un arrêt en date du 10 novembre 2021 (Civ. 3e, 10 nov. 2021, FS-B, n° 20-20.294), a précisé que des travaux de terrassement ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil car ils n'incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction.

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    Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 : des possibilités nouvelles d'accès et d'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur et les droits voisins

    Cette ordonnance complète la transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, en instaurant de nouvelles exceptions au droit d'auteur et en élargissant l'accès aux œuvres par le biais de licences collectives et en créant un système spécifique de licences collectives étendues.

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    Combien de temps pour encaisser un chèque ?

    En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.

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    Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015

    Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.

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    La loi Chatel s'applique également aux personnes morales

    La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.

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    Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

    La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.

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    Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2014

    La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014. Il s'élève à 2,51%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2014.

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    Comment préparer une procédure d'inventaire physique

      Pour les activités de livraison de biens, le poste « stocks » représente souvent une part conséquente de l’actif du bilan. D’où l’importance du contrôle des quantités existantes pour l’évaluation des

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    Preuves douanières ou fiscales à l'export : à vous de choisir !

    La dématérialisation des procédures douanières et l'instauration de la notion de " preuves alternatives ", permet désormais aux entreprises de choisir le moyen d'attester de la réalité de leurs exportations : ce que certains ont appelé " filière douane " ou " filière fiscale ".

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    Travailler en Belgique et vivre en France : le statut fiscal du frontalier

    En règle générale, les salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. Diverses dérogations à ce principe sont toutefois prévues. Parmi celles-ci, figure le statut fiscal de frontalier. Ce régime a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique (signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). L'administration fiscale vient de publier ses commentaires.

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    Définition des grosses réparations

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE PROPOSITION DE PRET BANCAIRE CARACTERISEE PAR L’ENVOI D’UN MAIL Lors d’une vente immobilière, une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les vendeurs n'ayant pas signé

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