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    Finance & Gestion

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    SVP, des réponses d’experts pour assurer la bonne gestion financière de votre entreprise

    Renforcer sa trésorerie, gérer son risque client-fournisseur, accompagner la croissance, négocier avec sa banque, optimiser le recouvrement de vos créances... vos missions influent sur les performances et les orientations stratégiques de votre entreprise.

    SVP est un service unique qui vous permet d’obtenir des réponses immédiates et confidentielles pour toutes vos préoccupations professionnelles.

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    Finance & Gestion : exemples de questions

    Quelle est la situation de contrôle prévue dans la loi PACTE imposant la nomination d’un CAC ?

    Comment sont organisés les comptes par le Plan Comptable Général ?

    La plus-value de cession de fonds de commerce pour départ à la retraite est-elle soumise à prélèvement sociaux ?

    Le bailleur d'un local commercial doit-il être informé de la cession du fonds de commerce ?

    Le bailleur d'un local commercial doit-il être informé de la cession du fonds de commerce ?

    Les articles

    Dispositions relatives aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux

    Modalités de décompte des logements sociaux, autorité administrative compétente pour autoriser les bailleurs sociaux à augmenter les loyers, zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande

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    Suppression du capital minimum dans les SARL en Finlande

    Une loi finlandaise du 8 février 2019 supprime l'obligation d'avoir un capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée, et ce à compter du 1er juillet 2019.

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    Le registre des bénéficiaires effectifs opérationnel au 1er juillet en Finlande

    La loi finlandaise 444/2017 a transposé la directive européenne 2015/849 relative à la lutte contre le blanchiment. Cette loi a créé un registre des bénéficiaires effectifs qui sera opérationnel à compter du 1er juillet 2019.

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    Inflation : l'indice des prix à la consommation ralentit à +0,9% en mai

    En mai 2019, les prix à la consommation sont moins dynamiques sur un an par rapport au mois précédent. L'indice des prix à la consommation est de +0,9% sur un an contre +1,3% en avril. Ce ralentissement s'explique par le recul des prix des produits manufacturés et par un moindre dynamisme des prix des services et des produits alimentaires d'après l'INSEE.

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    Questions/Réponses sur la Webactu concernant l'impact du RGPD en matière RH : les droits du salarié 2/2

    Finances et Gestion / RGPD 19 juin 2019

    À la suite de la WEBACTU du 23 mai dernier sur l'impact du RGPD en matière RH, nous vous proposons cette publication sur les réponses apportées aux questions posées lors de cette conférence.

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    Procédure pénale : justice des mineurs, jugement, enquête et instruction

    Présentation des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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    Indices des prix à la consommation – Mai 2019

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 14/06/2019 et téléchargez l'évolution des IPC depuis août 2016.

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    Quels sont les délais de paiement au Luxembourg ?

    Les délais de paiement ont fait l'objet d'une certaine harmonisation dans l'Union européenne, avec l'adoption de la directive 2011/7/UE. Cette directive a été transposée au Luxembourg en 2013 et la loi fixe le nouveau cadre des délais de paiement entre professionnels.

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    Questions/Réponses sur la Webactu concernant l'impact du RGPD en matière RH : les obligations de l'employeur 1/2

    Finances et Gestion / RGPD 13 juin 2019

    À la suite de la WEBACTU du 23 mai dernier sur l'impact du RGPD en matière RH, nous vous proposons cette publication sur les réponses apportées aux questions posées lors de cette conférence.

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    Les spécificités du contrat d'agent commercial luxembourgeois : définition et rémunération

    Faire appel aux services d'un agent commercial est une bonne façon de développer son activité au Luxembourg sans s'implanter dans le pays. Apprenez-en plus sur toutes les spécificités du contrat d'agent commercial au travers de cet article.

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    Logement social : titres de séjour des étrangers requis pour bénéficier du droit au logement

    Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

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    Commissaire aux comptes : normes d'exercice professionnel

    Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes

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    Pétrole : Trump ou l'art de la guerre commerciale

    Dans un contexte international totalement bouleversé par les décisions politiques américaines, la cotation moyenne du pétrole brut continue sa lente remontée avec, pour le mois de mai 2019, une augmentation de +20% depuis janvier. Cette ascension des prix de l'or noir trouve son origine dans la guerre commerciale des États-Unis contre le reste du monde, avec en ligne de mire la volonté d'affaiblir le pétrole iranien et, in fine, d'affaiblir son principal concurrent : la Chine.

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    Les spécificités du contrat de vente au Luxembourg

    Le contrat de vente est régit par le Code civil luxembourgeois. Entre autres spécificités, la présence de conditions générales de vente n'est pas obligatoire.

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    Soldes 2020 : fixation des dates et des exceptions 

    Loi " PACTE " du 22 mai 2019, décret et arrêté d'application du 27 mai 2019

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    Assurance automobile et assurance de dommage

    Précisions sur les "catastrophes technologiques" et "victimes d'accident de la circulation"

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    Encadrement des loyers à Paris

    Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris

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    Les formalités de création d'une société au Luxembourg

    Une fois le statut juridique décidé, il convient de se renseigner sur les démarches à effectuer pour créer et enregistrer sa société au Luxembourg.

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    Créer une société au Luxembourg

    Avant de s'implanter au Luxembourg, il est important de connaître les différents statuts juridiques que peut prendre votre société. Les principales formes de sociétés utilisées tant par les investisseurs locaux que les étrangers sont la société à responsabilité limitée et la société anonyme.

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    La rupture du contrat d'agent commercial : le préavis et les indemnités

    Il est important de savoir quelle est la durée du préavis et le montant des indemnités à respecter dans le cas d'une rupture du contrat d'agent commercial au Luxembourg.

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    Conjoncture : chiffres-clés et prévisions (2019-2020)

    Dans un contexte économique et social agité dû au mouvement des " gilets jaunes ", la croissance économique française a terminé l'année assez timidement à +0,3%. Dans l'ensemble, en 2018, l'économie a connu une croissance de +1,5% contre +2,3% en 2017. SVP vous propose une revue des chiffres-clés et des prévisions économiques.

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    La Belgique interdit certaines pratiques entre entreprises par une loi du 21 mars 2019 : les clauses abusives (2/3)

    Le code de droit économique belge, depuis la loi 21 mars 2019, dresse une liste noire et une liste grise des clauses abusives entre professionnels.

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – avril 2019

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 29/05/2019 et téléchargez l'évolution de cet indice depuis juin 2016.

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    Taux de change au 31 mai 2019 et en moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, du yuan renminbi chinois et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 mai 2019 et en moyenne mensuelle pour le mois de mai 2019.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – mai 2019

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de mai 2019 :  EONIA, TMO, TME, Euribor.

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    La Belgique interdit certaines pratiques entre entreprises par une loi du 21 mars 2019 : l'abus de dépendance économique (1/3)

    Le code de droit économique belge interdit désormais, depuis la loi 21 mars 2019, l'abus de dépendance économique, les clauses abusives ainsi que les pratiques de marché déloyales, trompeuses ou agressives, dans les relations entre entreprises.

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    Commissaires aux comptes – " loi PACTE " et décret d'application

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est publiée

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    Paiement - bon de caisse - "loi PACTE"

    Article 217 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

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    Contrats de résidence temporaire - occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation

    Pris en application de l'article 29 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation a été publié au journal officiel du 23 mai 2019

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    Assurance vie : réorientation des capitaux investis dans les fonds euros vers l'économie " réelle "

    Article 72 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)

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    Combien de temps pour encaisser un chèque ?

    En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.

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    Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015

    Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.

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    La loi Chatel s'applique également aux personnes morales

    La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.

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    Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

    La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.

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    Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2014

    La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014. Il s'élève à 2,51%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2014.

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    Comment préparer une procédure d'inventaire physique

      Pour les activités de livraison de biens, le poste « stocks » représente souvent une part conséquente de l’actif du bilan. D’où l’importance du contrôle des quantités existantes pour l’évaluation des

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    Preuves douanières ou fiscales à l'export : à vous de choisir !

    La dématérialisation des procédures douanières et l'instauration de la notion de " preuves alternatives ", permet désormais aux entreprises de choisir le moyen d'attester de la réalité de leurs exportations : ce que certains ont appelé " filière douane " ou " filière fiscale ".

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    Travailler en Belgique et vivre en France : le statut fiscal du frontalier

    En règle générale, les salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. Diverses dérogations à ce principe sont toutefois prévues. Parmi celles-ci, figure le statut fiscal de frontalier. Ce régime a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique (signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). L'administration fiscale vient de publier ses commentaires.

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    Définition des grosses réparations

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE PROPOSITION DE PRET BANCAIRE CARACTERISEE PAR L’ENVOI D’UN MAIL Lors d’une vente immobilière, une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les vendeurs n'ayant pas signé

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