Finance & Gestion
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Finance & Gestion : exemples de questions
Quelle est la situation de contrôle prévue dans la loi PACTE imposant la nomination d’un CAC ?
Comment sont organisés les comptes par le Plan Comptable Général ?
La plus-value de cession de fonds de commerce pour départ à la retraite est-elle soumise à prélèvement sociaux ?
Le bailleur d'un local commercial doit-il être informé de la cession du fonds de commerce ?
Le bailleur d'un local commercial doit-il être informé de la cession du fonds de commerce ?
Les articles
Crédit d'impôt recherche : rectificatif dans l'imprimé de déclaration
L'administration fiscale a publié sur le site impots.gouv.fr, l'imprimé 2069 A SD permettant de déterminer le montant du crédit d'impôt recherche au titre de 2011. Cet imprimé paru dans les premiers jours de février comportait une erreur au détriment des contribuables sur la ligne des dépenses de fonctionnement. Aujourd'hui l'imprimé a été rectifié. Aussi pour ne pas être lésés, les déclarants ont intérêt à télécharger la nouvelle version de cet imprimé.
Quel est le taux d'intérêt légal pour l'année 2012 ?
Le taux d'intérêt légal est, en toutes matières, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Le taux vient d'être publié au Journal Officiel.
Le SEPA : la fin des temps !
Il est prévu pour 2012 la mise en place d'un règlement " end-date " fixant une date-butoir unique mettant ainsi fin à la cohabitation des outils SEPA (virement SCT et prélèvement SDD) et des outils nationaux. L'adoption naturelle des outils SEPA par les usagers de la zone euro étendue n'aura donc pas eu lieu
Combien de temps pour encaisser un chèque ?
En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.
Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015
Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.
La loi Chatel s'applique également aux personnes morales
La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.
Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété
La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.
Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2014
La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014. Il s'élève à 2,51%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2014.
Les détecteurs de fumée sont installés, mais les assureurs sont-ils informés ?
Une obligation d'information non connue de tous…
Comment préparer une procédure d'inventaire physique
Pour les activités de livraison de biens, le poste « stocks » représente souvent une part conséquente de l’actif du bilan. D’où l’importance du contrôle des quantités existantes pour l’évaluation des
Preuves douanières ou fiscales à l'export : à vous de choisir !
La dématérialisation des procédures douanières et l'instauration de la notion de " preuves alternatives ", permet désormais aux entreprises de choisir le moyen d'attester de la réalité de leurs exportations : ce que certains ont appelé " filière douane " ou " filière fiscale ".
Travailler en Belgique et vivre en France : le statut fiscal du frontalier
En règle générale, les salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. Diverses dérogations à ce principe sont toutefois prévues. Parmi celles-ci, figure le statut fiscal de frontalier. Ce régime a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique (signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). L'administration fiscale vient de publier ses commentaires.
Définition des grosses réparations
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE PROPOSITION DE PRET BANCAIRE CARACTERISEE PAR L’ENVOI D’UN MAIL Lors d’une vente immobilière, une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les vendeurs n'ayant pas signé