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    Finance & Gestion

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    SVP, des réponses d’experts pour assurer la bonne gestion financière de votre entreprise

    Renforcer sa trésorerie, gérer son risque client-fournisseur, accompagner la croissance, négocier avec sa banque, optimiser le recouvrement de vos créances... vos missions influent sur les performances et les orientations stratégiques de votre entreprise.

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    Finance & Gestion : exemples de questions

    Quelle est la situation de contrôle prévue dans la loi PACTE imposant la nomination d’un CAC ?

    Comment sont organisés les comptes par le Plan Comptable Général ?

    La plus-value de cession de fonds de commerce pour départ à la retraite est-elle soumise à prélèvement sociaux ?

    Le bailleur d'un local commercial doit-il être informé de la cession du fonds de commerce ?

    Le bailleur d'un local commercial doit-il être informé de la cession du fonds de commerce ?

    Les articles

    Entreprises et marchés publics : tout savoir sur la clause de tacite reconduction

    En matière de marché public, l'administration est astreinte au principe d'une mise en concurrence périodique des entreprises pour répondre à ses besoins. Elle ne peut s'engager sur des périodes trop longues avec un prestataire déterminé. En conséquence, l'utilisation d'une clause de tacite reconduction est strictement encadrée afin de limiter les « engagements perpétuels ». Les entreprises doivent donc veiller à adapter leurs contrats à cette exigence.

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    Régularisation tardive et brutale des charges locatives : le bailleur est sanctionné

    Le fait d'attendre sept ans pour réclamer à la locataire une régularisation de charges de plus du triple des sommes provisionnées est constitutif d'une faute dans l'exécution du contrat, engageant la responsabilité du bailleur. La Cour de cassation, le 21 mars 2012, approuve sa condamnation à des dommages et intérêts d'un montant supérieur aux sommes réclamées.

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    Aides de minimis : le règlement du 26 avril ne concerne pas les exonérations fiscales et sociales

    Le nouveau règlement de minimis n°360/2012publié le 26 avril 2012 est réservé aux entreprises chargées d'un SIEG (Service d'Intérêt Economique Général). Il ne s'agit pas d'un relèvement du plafond du règlement de minimis général de 200.000 euros à 500.000 euros

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    Combien de temps pour encaisser un chèque ?

    En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.

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    Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015

    Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.

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    La loi Chatel s'applique également aux personnes morales

    La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.

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    Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

    La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.

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    Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2014

    La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014. Il s'élève à 2,51%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2014.

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    Comment préparer une procédure d'inventaire physique

      Pour les activités de livraison de biens, le poste « stocks » représente souvent une part conséquente de l’actif du bilan. D’où l’importance du contrôle des quantités existantes pour l’évaluation des

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    Preuves douanières ou fiscales à l'export : à vous de choisir !

    La dématérialisation des procédures douanières et l'instauration de la notion de " preuves alternatives ", permet désormais aux entreprises de choisir le moyen d'attester de la réalité de leurs exportations : ce que certains ont appelé " filière douane " ou " filière fiscale ".

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    Travailler en Belgique et vivre en France : le statut fiscal du frontalier

    En règle générale, les salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. Diverses dérogations à ce principe sont toutefois prévues. Parmi celles-ci, figure le statut fiscal de frontalier. Ce régime a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique (signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). L'administration fiscale vient de publier ses commentaires.

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    Définition des grosses réparations

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE PROPOSITION DE PRET BANCAIRE CARACTERISEE PAR L’ENVOI D’UN MAIL Lors d’une vente immobilière, une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les vendeurs n'ayant pas signé

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