Finance & Gestion
SVP, des réponses d’experts pour assurer la bonne gestion financière de votre entreprise
Renforcer sa trésorerie, gérer son risque client-fournisseur, accompagner la croissance, négocier avec sa banque, optimiser le recouvrement de vos créances... vos missions influent sur les performances et les orientations stratégiques de votre entreprise.
SVP est un service unique qui vous permet d’obtenir des réponses immédiates et confidentielles pour toutes vos préoccupations professionnelles.
Avec SVP, gagnez du temps dans vos recherches de textes, de réglementations, et échangez avec des spécialistes pour vos décisions stratégiques.
Finance & Gestion : exemples de questions
Quelle est la situation de contrôle prévue dans la loi PACTE imposant la nomination d’un CAC ?
Comment sont organisés les comptes par le Plan Comptable Général ?
La plus-value de cession de fonds de commerce pour départ à la retraite est-elle soumise à prélèvement sociaux ?
Le bailleur d'un local commercial doit-il être informé de la cession du fonds de commerce ?
Le bailleur d'un local commercial doit-il être informé de la cession du fonds de commerce ?
Les articles
Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 19 mai 2020
Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)
Covid-19 : Prolongement de la période de suspension des procédures contrôles fiscaux en raison de l'état d'urgence sanitaire
L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a prolongé la suspension des délais en matière de procédure fiscale applicable pendant la période d'urgence sanitaire. Désormais, la suspension des délais prendra fin le 30 août 2020. Ce report ne concerne pas la suspension des délais prévue pour les rescrits.
Covid-19 : Précisions sur la dispense de régularisation de TVA pour le matériel donné à certains établissements de santé
Dans une actualité Bofip du 13 mai 2020, l'administration précise le champ d'application du rescrit prévoyant la dispense de régularisation de la TVA ayant grevé l'acquisition de matériel de protection donné à certains établissements de santé. La liste des produits concernés par cette dispense est complétée et le dispositif est prolongé dans le temps.
Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 18 mai 2020
Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)
Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 15 mai 2020
Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)
Impacts Covid-19 : prévisions de croissance économique (MAJ du 15/05/2020)
Les conséquences économiques de la pandémie liées au coronavirus sont visibles et non négligeables sur l'ensemble du monde. La contraction économique dans plusieurs secteurs d'activité impactent négativement la croissance économique mondiale, avec des disparités selon les pays et en fonction des mesures de confinement qui ont été prises pour lutter contre la propagation du virus. Les Experts SVP vous proposent chaque semaine les prévisions économiques actualisées.
Covid-19 et notaires : la prorogation du délai d'opposition à la saisine du légataire universel
Au regard de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement a décidé par voie d'ordonnance de proroger un certain nombre de délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. Ces dispositions vont s'appliquer au délai d'opposition à la saisine du légataire universel.
Covid-19 : la force majeure comme solution pour suspendre l'exécution d'une obligation de paiement ?
Se retrancher derrière la force majeure pour refuser d'exécuter une obligation de paiement reste soumis à des conditions strictes. Il faut, en effet, que toutes les conditions soient réunies et notamment que la condition d'irrésistibilité soit caractérisée.
Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 14 mai 2020
Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)
Expert-comptable : agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Le règlement des experts comptables modifié est présenté en annexe de cet arrêté du 17 avril 2020, paru au JO du 8 mai 2020
Covid-19 : la suspension des pénalités de retard dues en cas de défaut de paiement d'une facture ?
L'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 paralyse, notamment, les clauses pénales prévues au contrat. On peut donc s'interroger sur le sort des pénalités de retard dans le cadre d'un paiement tardif entre professionnels.
Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 13 mai 2020
Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)
Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 12 mai 2020
Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)
Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 11 mai 2020
Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)
Covid-19 : Caractéristiques techniques des masques de protection bénéficiant du taux réduit de TVA
L'arrêté du 7 mai 2020 fixe les caractéristiques techniques des masques de protections visés à l'article 278-0 bis K bis du CGI. Bien qu'une classification soit opérée selon la finalité sanitaire ou non des masques, le taux réduit s'applique indistinctement. Les normes de conformité pour ces produits sont prévues à l'article 30-0 E de l'annexe IV du CGI.
Covid-19 : Caractéristiques techniques des gels hydroalcooliques et autres produits d'hygiène corporelle bénéficiant du taux réduit de TVA
L'arrêté du 7 mai 2020 fixe les caractéristiques techniques des produits d'hygiène corporelle tels que les gels hydroalcooliques visés à l'article 278-0 bis K ter du CGI. Les normes de conformité pour ces produits sont prévues à l'article 30-0 F de l'annexe IV du CGI.
Coronavirus : la République Tchèque permet le report de l'approbation des comptes des sociétés
Une loi, appelée LEX COVID, a été adoptée par le Parlement tchèque et modifie certains aspects du droit des sociétés. En particulier, cette loi permet le report de l'approbation des comptes des sociétés. Elle est entrée en vigueur le 24 avril 2020.
Impacts Covid-19 : prévisions de croissance économique (MAJ du 07/05/2020)
Les conséquences économiques de la pandémie liées au coronavirus sont visibles et non négligeables sur l'ensemble du monde. La contraction économique dans plusieurs secteurs d'activité impactent négativement la croissance économique mondiale, avec des disparités selon les pays et en fonction des mesures de confinement qui ont été prises pour lutter contre la propagation du virus. Les Experts SVP vous proposent chaque semaine les prévisions économiques actualisées.
Covid-19 : vers une annulation des loyers d'habitation par les bailleurs sociaux ?
Alors qu'initialement seuls les loyers des locaux professionnels et commerciaux sont concernés par les dispositions de la loi d'urgence et son ordonnance du 25 mars dernier, les bailleurs sociaux commencent à s'interroger sur le fait de pratiquer la gratuité des loyers de leurs locataires particuliers les plus défavorisés.
Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 7 mai 2020
Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)
Belgique : la date des soldes repoussée au 1er août 2020
L'impact du Coronavirus se fait sentir y compris sur la date des soldes : en Belgique, le gouvernement a décidé de repousser le début des soldes d'été au 1er août 2020.
Covid-19 : Les difficultés liées à l'application rétroactive du taux de TVA réduit
Le législateur a prévu l'application rétroactive du changement du taux de TVA sur les produits de première nécessité sanitaire. Les transactions relatives aux masques, tenues de protection et gels nettoyants intervenues entre l'entrée en vigueur du changement et la promulgation de la loi, devront être corrigées.
Covid-19 : Les opérations concernées par l'élargissement du champ d'application du taux réduit de TVA
En raison de l'épidémie de Covid-19, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a étendu le taux réduit de TVA à 5,5 % aux masques, tenues de protection et gels nettoyants. Ce taux s'applique désormais à toutes les opérations taxables en France réalisées sur ces produits, pendant la période définie par la loi.
Covid-19 : Les produits éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %
La deuxième loi de finances rectificative a élargi le champ d'application de l'article 278-0 bis du Code Général des Impôts. La liste des produits éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % contient désormais les masques, tenues de protection et gels nettoyants. Si le texte énonce que les caractéristiques techniques des produits seront fixées ultérieurement par arrêté, il n'en demeure pas moins que ce dernier sera inspiré des discussions parlementaires sur le sujet.
Covid-19 : Les modifications législatives en matière de taux de TVA
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a modifié le taux de TVA applicable à certains produits d'hygiène devenus essentiels dans la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Les produits visés aux nouveaux paragraphes K bis et K ter de l'article 278-0 bis du Code Général des Impôts sont les masques, les tenues de protection et les gels hydroalcooliques ou autres solutions nettoyantes. A présent, ces produits bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %.
Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 6 mai 2020
Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)
Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – avril 2020
Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois d'avril 2020 : EONIA, TMO, TME, Euribor.
Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 5 mai 2020
Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)
Transposition en Belgique de la directive " droits des actionnaires II "
C'est par une loi du 16 avril 2020 que le Parlement belge a transposé la directive européenne 2017/828 en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires.
Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 4 mai 2020
Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)
Combien de temps pour encaisser un chèque ?
En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.
Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015
Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.
La loi Chatel s'applique également aux personnes morales
La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.
Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété
La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.
Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2014
La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014. Il s'élève à 2,51%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2014.
Les détecteurs de fumée sont installés, mais les assureurs sont-ils informés ?
Une obligation d'information non connue de tous…
Comment préparer une procédure d'inventaire physique
Pour les activités de livraison de biens, le poste « stocks » représente souvent une part conséquente de l’actif du bilan. D’où l’importance du contrôle des quantités existantes pour l’évaluation des
Preuves douanières ou fiscales à l'export : à vous de choisir !
La dématérialisation des procédures douanières et l'instauration de la notion de " preuves alternatives ", permet désormais aux entreprises de choisir le moyen d'attester de la réalité de leurs exportations : ce que certains ont appelé " filière douane " ou " filière fiscale ".
Travailler en Belgique et vivre en France : le statut fiscal du frontalier
En règle générale, les salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. Diverses dérogations à ce principe sont toutefois prévues. Parmi celles-ci, figure le statut fiscal de frontalier. Ce régime a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique (signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). L'administration fiscale vient de publier ses commentaires.
Définition des grosses réparations
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE PROPOSITION DE PRET BANCAIRE CARACTERISEE PAR L’ENVOI D’UN MAIL Lors d’une vente immobilière, une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les vendeurs n'ayant pas signé