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    Finance & Gestion

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    Finance & Gestion : exemples de questions

    Quelle est la situation de contrôle prévue dans la loi PACTE imposant la nomination d’un CAC ?

    Comment sont organisés les comptes par le Plan Comptable Général ?

    La plus-value de cession de fonds de commerce pour départ à la retraite est-elle soumise à prélèvement sociaux ?

    Le bailleur d'un local commercial doit-il être informé de la cession du fonds de commerce ?

    Le bailleur d'un local commercial doit-il être informé de la cession du fonds de commerce ?

    Les articles

    Indice du coût de la main d'oeuvre Syntec - février 2011

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'oeuvre Syntec parues le 31/03/2011 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2009

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    Baux commerciaux : des réformes en perspective ?

    La commission des affaires économiques a déposé son rapport d'information sur la vacance des locaux commerciaux et les moyens d'y remédier le 2 mars dernier. Le rapport expose les raisons de la vacance et propose des réformes.

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    Taux de change de la DEB et de la DES au 23 mars 2011

    Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois d'avril 2011, ont été publiés le 23 mars 2011.

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    Vendeur professionnel : précisions sur l'obligation de conseil

    La jurisprudence impose une obligation d'information à la charge du vendeur, professionnel ou non-professionnel. En revanche, le devoir de conseil, lui, ne pèse que sur le vendeur professionnel, qui, dans certains cas, pourra s'exonérer de sa responsabilité en présence d'un acheteur " professionnel avisé ". Cette obligation de conseil vient d'être renforcée par la Cour de cassation.

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    Campagne d'impôt sur le revenu pour 2011 : dates limites de dépôt des déclarations

    Un communiqué de presse de M. François Baroin publié le 24 mars 2011, indique les dates limites de dépôt de la déclaration 2011 d'impôt sur le revenu : - Déclarations papier : 30 mai 2011 à minuit - Déclarations en ligne : ouverture du service de la déclaration en ligne le 26 avril 2011 - Délais supplémentaires pour les télédéclarants : o 9 juin à minuit pour les départements 01 à 19 o 16 juin à minuit pour les départements 20 à 49 o 23 juin à minuit pour les départements 50 à 9

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    Sanctions communautaires envers la Libye : la liste s'allonge !

    Le règlement communautaire 204/2011 du 2 mars 2011 a codifié les sanctions européennes à l'encontre de la Libye (voir notre article du 7 mars 2011). Compte tenu de la gravité de la situation, d'autres personnes et entités ont été ajoutées sur la liste de celles faisant l'objet de mesures restrictives.

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    Nouvel obstacle au brevet européen unifié !

    Alors que 25 Etats membres sur 27 ont négocié un accord sur le brevet simplifié et obtenu une coopération renforcée pour lancer le projet et passer ainsi outre l'opposition de 2 pays, la Cour de Justice de l'Union Européenne ne rend pas un avis favorable ...

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    Saga des clauses limitatives de responsabilité : épilogue ?

    Après les arrêts "Chronopost" et le long contentieux judiciaire "Oracle/Faurecia", la validité des clauses limitatives de responsabilité restait incertaine. Avec l'arrêt rendu le 29 juin 2010 par la Cour de cassation, le débat semble clos...

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    Salaires : l'inflation et rien d'autre

    En 2010, le salaire de base des salariés du secteur privé a progressé de 1,8%, soit la même hausse que l'inflation. Cette tendance à la modération se confirmerait actuellement dans les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les salaires.

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    Conseil syndical : 100% des élus ont posé leur candidature

    La cour de cassation rappelle que, lors de l'élection des membres du conseil syndical de la copropriété, seuls les copropriétaires ayant fait acte de candidature peuvent être désignés.

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    L'actualité en droit des sociétés

    Le droit des sociétés s'est enrichi ces dernières semaines d'un projet de décret et de différentes décisions de jurisprudence. Ces nouveautés concernent la responsabilité sociétale des entreprises, la notion de juste motif de dissolution, la révocation judiciaire d'un dirigeant et le siège social pris en considération en termes de procédure.

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    Indices des prix à la consommation - février 2011

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 15/03/2011 et téléchargez l'évolution des IPC depuis décembre 2008

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    Hausse des prix en février 2011

    Les prix à la consommation augmentent de 0,5% en février. L'inflation du mois résulte de la hausse des prix des carburants et des augmentations tarifaires des services liées aux vacances d'hiver. Selon l'Insee, l'inflation annuelle, quant à elle, s'établit à +1,7%.

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    Procédures collectives : l'action en revendication

    Lors de l'ouverture d'une procédure collective, il se peut que le débiteur soit en possession de biens qui ne lui appartiennent pas. Dans ce cas, le propriétaire, qui dans la grande majorité des situations est créancier, doit faire valoir son droit de propriété auprès des organes de la procédure.

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    Droit des sociétés : l'abus de biens sociaux commis par un directeur général salarié

    Le directeur général salarié d'une société d'économie mixte, délégataire du conseil d'administration, doit-il être considéré comme un dirigeant social et peut-il être condamné pour abus de biens sociaux ?

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    Cession de bail commercial : mode d'emploi

    Fréquemment appelée "cession de bail", la cession du bail commercial est un contrat par lequel le locataire, le cédant, transfère à un tiers, le cessionnaire, le bénéfice du bail commercial. Cette publication fait le point sur les éléments essentiels de la cession.

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    La directive sur les retards de paiement est enfin arrivée !

    La nouvelle directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a, enfin, été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Les Etats membres de l'Union ont jusqu'au 16 mars 2013 pour la transposer dans leur législation, afin de se mettre en conformité avec la réglementation européenne. Quels changements sont à prévoir ?

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    Matières premières : nouvelle hausse des cours

    En février 2011, les prix des matières premières ont poursuivi leur progression. Pour certains produits, comme le maïs, le café, le cacao, le titane, l'argent et le nickel, les hausses mensuelles avoisinent les 10%. La progression du cours du coton frôle les 20% sur le mois.

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    Louer pour les vacances sans chien ni chat n'est pas admis

    Les locations saisonnières portant sur des locaux d'habitation sont des locations d'habitation. A ce titre, la clause interdisant la détention d'animaux familiers dans le contrat-type de location saisonnière est illicite et sa suppression doit être ordonnée.

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    Connexion internet, wifi... : les données à conserver par les entreprises

    Afin de permettre l'identification d'un internaute dans le cadre d'une procédure judiciaire, la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a instauré une obligation de conservation des données d'identification des personnes. Son décret d'application vient seulement de paraitre au Journal Officiel. Les données d'identification sont donc enfin... identifiées !

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    Le baril juste en dessous des 120 dollars

    A la mi-février, les premiers échos d'affrontements violents en Libye projetaient les cours du pétrole Brent bien au delà des 100 dollars atteints fin janvier. Le 23 février, le cours se négociait un bref instant à 119,79 par baril, soit le maximum depuis août 2008. Sur un an, le cours du pétrole a progressé de 41%.

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    Bail d'habitation : la clause résolutoire n'est pas automatique

    Dans un arrêt du 16 février 2011, la Cour de cassation rappelle que le preneur d'un bail d'habitation peut à tout moment demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, bien que le commandement de payer mentionne un délai de deux mois pour s'exécuter.

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    Vice caché réparé : action en résolution rejetée !

    Ayant réparé le vice affectant le bien vendu à la demande de l'acheteur, le vendeur ne peut plus se voir imposer la résolution de la vente. Ne doit-il pas néanmoins indemniser le préjudice subi par l'acheteur du fait de ce vice ?

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    Situation en Libye : L'UE adopte des mesures d'embargo

    En réaction à la situation actuelle en Libye, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté le 26 février 2011 la résolution 1970(2011) mettant en oeuvre des mesures de restriction. L'administration européenne vient de les transposer dans un règlement 204/2011 du 2 mars 2011.

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    Réforme de la fiscalité du patrimoine, les deux options proposées par le gouvernement

    Lors du colloque "Patrimoine et fiscalité", organisé à Bercy le 3 mars 2011, le ministre du Budget, François Baroin a dévoilé les deux pistes de réforme retenues par le gouvernement. Une certitude : le bouclier fiscal sera supprimé. Les deux options de la réforme se traduisent par la suppression de l'ISF ou sa refonte.

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    Droit des affaires : la jurisprudence de mars 2011

    Concurrence déloyale, clause limitative de responsabilité, non respect des engagements contractuels, rupture des relations commerciales établies, préavis du dirigeant de société, compte courant d'associé...

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - février 2011

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de février 2011, T4M ou TMM, Eonia ou Tempé, TME, TMO, Euribor ou Tibeur.

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    UE/Corée du Sud : Un accord de libre échange d'un nouveau type

    L'Union européenne a conclu en octobre 2010 un accord de libre échange (ALE) avec la Corée du Sud. Cet accord a été ratifié par le Parlement européen le 17 février 2011 et il entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Il comporte des dispositions novatrices en matière de preuve d'origine des produits échangés.

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    Chèque, carte bleue, prélèvement , à qui revient le choix du mode de paiement ?

    Quel professionnel, commerçant ou médecin, ne s'est pas retrouvé à devoir justifier son refus d'un règlement par chèque, carte bleue ou prélèvement ? Qui est réellement décisionnaire dans le choix du mode de paiement ?

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    Taxe sur les bureaux en IDF : report officiel du délai pour déposer la déclaration

    La déclaration de taxe sur les bureaux en Ile-de-France, prévue initialement au 1er mars 2011 est reportée officiellement au 2 mai 2011 par un communiqué de presse du ministère du Budget.

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    Combien de temps pour encaisser un chèque ?

    En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.

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    Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015

    Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.

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    La loi Chatel s'applique également aux personnes morales

    La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.

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    Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

    La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.

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    Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2014

    La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014. Il s'élève à 2,51%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2014.

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    Comment préparer une procédure d'inventaire physique

      Pour les activités de livraison de biens, le poste « stocks » représente souvent une part conséquente de l’actif du bilan. D’où l’importance du contrôle des quantités existantes pour l’évaluation des

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    Preuves douanières ou fiscales à l'export : à vous de choisir !

    La dématérialisation des procédures douanières et l'instauration de la notion de " preuves alternatives ", permet désormais aux entreprises de choisir le moyen d'attester de la réalité de leurs exportations : ce que certains ont appelé " filière douane " ou " filière fiscale ".

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    Travailler en Belgique et vivre en France : le statut fiscal du frontalier

    En règle générale, les salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. Diverses dérogations à ce principe sont toutefois prévues. Parmi celles-ci, figure le statut fiscal de frontalier. Ce régime a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique (signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). L'administration fiscale vient de publier ses commentaires.

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    Définition des grosses réparations

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE PROPOSITION DE PRET BANCAIRE CARACTERISEE PAR L’ENVOI D’UN MAIL Lors d’une vente immobilière, une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les vendeurs n'ayant pas signé

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