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    Fiscalité

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    SVP, des solutions d’experts pour vous aider à sécuriser et optimiser la fiscalité

    Connaître les incidences du choix d'un régime fiscal, évaluer les incidences des options fiscales, sécuriser votre patrimoine, anticiper et s’adapter aux évolutions législatives.

    Avec SVP, profitez d’un échange avec des spécialistes de la fiscalité des entreprises pour limiter vos risques et sécuriser vos opérations et transactions.


    Fiscalité : exemples de questions

    Lorsqu’un actionnaire quitte une assemblée en cours, faut-il recalculer le quorum ?

    Les micro entreprises peuvent-elles bénéficier du dispositif d’exonération fiscale entreprises nouvelles ?

    Existe-t-il une tolérance administrative permettant d’écarter la remise en cause de la déductibilité des charges financières en cas de fusion rapide ?

    Quel est le seuil de détention de capital d'un engagement collectif pour un Pacte Dutreil ?

    Les mandats en cours des commissaires aux comptes sont-ils affectés par la loi PACTE ?

    Les articles

    Le droit commercial au fil de l'actualité

    Fiscalité / Droit des affaires 15 décembre 2006

    Lutte contre le blanchiment des capitaux DECISION-CADRE 2006/783/JAI du CONSEIL du 06 octobre 2006 JOUE 24.11.2006 L328/59 Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 06 octobre 2006 (publié le 24 novembre 2006) une DECISION-CADRE relative à

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    Projet de loi de finances rectificative pour2006

    Fiscalité / Indices et taux 15 décembre 2006

    Les députés viennent d’adopter en première lecture, la loi de finances rectificative pour 2006. Voici les amendements au texte initial qui ont été adoptés lors des débats parlementaires, concernant la fiscalité des personnes physiques et

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    Taxe générale sur les activités polluantes

    Par la Décision Administrative 06-048 publiée au BOD n°6689 du 28 novembre 2006, l'administration des douanes a recodifié les dispositions applicables à plusieurs composantes de la TGAP, à savoir,  celles portant sur les activités ou produits

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    Combien de temps pour encaisser un chèque ?

    Fiscalité / Droit des affaires 12 octobre 2010

    En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.

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    Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015

    Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.

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    La loi Chatel s'applique également aux personnes morales

    Fiscalité / Droit des affaires 02 août 2011

    La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.

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    Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

    La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.

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    Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2014

    La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014. Il s'élève à 2,51%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2014.

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    Comment préparer une procédure d'inventaire physique

      Pour les activités de livraison de biens, le poste « stocks » représente souvent une part conséquente de l’actif du bilan. D’où l’importance du contrôle des quantités existantes pour l’évaluation des

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    Preuves douanières ou fiscales à l'export : à vous de choisir !

    La dématérialisation des procédures douanières et l'instauration de la notion de " preuves alternatives ", permet désormais aux entreprises de choisir le moyen d'attester de la réalité de leurs exportations : ce que certains ont appelé " filière douane " ou " filière fiscale ".

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    Travailler en Belgique et vivre en France : le statut fiscal du frontalier

    En règle générale, les salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. Diverses dérogations à ce principe sont toutefois prévues. Parmi celles-ci, figure le statut fiscal de frontalier. Ce régime a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique (signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). L'administration fiscale vient de publier ses commentaires.

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    Définition des grosses réparations

    Fiscalité / Droit des affaires 14 décembre 2007

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE PROPOSITION DE PRET BANCAIRE CARACTERISEE PAR L’ENVOI D’UN MAIL Lors d’une vente immobilière, une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les vendeurs n'ayant pas signé

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