Fiscalité
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Connaître les incidences du choix d'un régime fiscal, évaluer les incidences des options fiscales, sécuriser votre patrimoine, anticiper et s’adapter aux évolutions législatives.
Avec SVP, profitez d’un échange avec des spécialistes de la fiscalité des entreprises pour limiter vos risques et sécuriser vos opérations et transactions.
Fiscalité : exemples de questions
Lorsqu’un actionnaire quitte une assemblée en cours, faut-il recalculer le quorum ?
Les micro entreprises peuvent-elles bénéficier du dispositif d’exonération fiscale entreprises nouvelles ?
Existe-t-il une tolérance administrative permettant d’écarter la remise en cause de la déductibilité des charges financières en cas de fusion rapide ?
Quel est le seuil de détention de capital d'un engagement collectif pour un Pacte Dutreil ?
Les mandats en cours des commissaires aux comptes sont-ils affectés par la loi PACTE ?
Les articles
Une mention portée sur un acte de signification d'une demande de renouvellement suffit-elle à caractériser le refus de renouvellement du bailleur commercial ?
C'est à cette question que la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt du 24 septembre 2020. Dans cet arrêt, la Haute juridiction rappelle le formalisme rigoureux en matière de congé de bail commercial, ainsi que les conséquences du non-respect de celui-ci.
Indice Syntec : publication de l'indice de septembre 2020 et erratum sur les mois de mars à août 2020
Le Comité de l'indice SYNTEC a décidé de publier un indice de 274,7 pour le mois de septembre 2020, et, à titre exceptionnel justifié par l'impact sans précédent de la crise sanitaire, de revenir sur les indices précédemment publiés pour les mois marqués par la crise de la COVID, à savoir mars, avril, mai, juin, juillet et août 2020.
Baux d'habitation : réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à compter du 1er juillet 2020
Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel, publié au JO du 4 novembre 2020
Combien de temps pour encaisser un chèque ?
En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.
Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015
Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.
La loi Chatel s'applique également aux personnes morales
La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.
Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété
La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.
Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2014
La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014. Il s'élève à 2,51%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2014.
Les détecteurs de fumée sont installés, mais les assureurs sont-ils informés ?
Une obligation d'information non connue de tous…
Comment préparer une procédure d'inventaire physique
Pour les activités de livraison de biens, le poste « stocks » représente souvent une part conséquente de l’actif du bilan. D’où l’importance du contrôle des quantités existantes pour l’évaluation des
Preuves douanières ou fiscales à l'export : à vous de choisir !
La dématérialisation des procédures douanières et l'instauration de la notion de " preuves alternatives ", permet désormais aux entreprises de choisir le moyen d'attester de la réalité de leurs exportations : ce que certains ont appelé " filière douane " ou " filière fiscale ".
Travailler en Belgique et vivre en France : le statut fiscal du frontalier
En règle générale, les salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. Diverses dérogations à ce principe sont toutefois prévues. Parmi celles-ci, figure le statut fiscal de frontalier. Ce régime a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique (signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). L'administration fiscale vient de publier ses commentaires.
Définition des grosses réparations
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE PROPOSITION DE PRET BANCAIRE CARACTERISEE PAR L’ENVOI D’UN MAIL Lors d’une vente immobilière, une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les vendeurs n'ayant pas signé