Notions d'extension des constructions existantes
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Pour répondre aux interrogations liées à l’application des règles d’urbanisme, nationales et locales
Il convient de rappeler que, parfois, le juge administratif requalifie des projets d’extension de construction existante en construction nouvelle. Il est donc important de connaître les critères de qualification des “extensions” sur construction existante afin de savoir quelles sont les règles d’urbanisme applicables à un projet d’extension.
- Qu’est-ce qu’une extension de construction existante ?
- Pour quelle(s) raison(s) une extension est parfois qualifiée de nouvelle construction ?
- Quels sont les impacts de cette qualification ?
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