Focus Paye : Traitement en paie d'une condamnation prud'homale

Connaitre ces règles permet d’éviter toute nouvelle contestation et/ou un éventuel redressement Urssaf. 

Au regard notamment de la circulaire DSS n° 2017-351 du 19 décembre 2017 et de la doctrine administrative résultant du Bulletin Officiel de la sécurité sociale (BOSS), faisons le point au sein de ce Focus Paye sur les différentes problématiques liées au traitement en paie d’une condamnation prud’homale, illustré par des exemples de bulletins de paie. 

La finalité de cette publication est d’aborder le régime social des principales sommes attribuées à l’occasion d’un contentieux prud’homal sans pour autant être exhaustive. Ainsi, par exemple, ne sera pas abordé le régime social des sommes résultant d’une condamnation prud’homale relative à la requalification d’un contrat à durée déterminée ou à la réparation du préjudice subi par l’apprenti du fait de la rupture anticipée de son contrat d’apprentissage aux torts de l’employeur.