La copropriété en 10 points clés
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Le régime de la copropriété a été mis en place par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de cette dernière ainsi que son décret d'application n°67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'admnistation publique pour application de la loi sus-visée.
I) Comment est formé le contrat de syndic ?
II) Comment le contrat de syndic prend-il fin ?
III) Quelles sont les fonctions du syndic ?
IV) A-t-on l'obligation de modifier le règlement de copropriété ?
V) Quelles sont les modifications apportées par l'ordonnance du 30 octobre 2019 en matière de règles de majorité ?
VI) Qui peut convoquer une assemblée générale des copropriétaires ?
VII) Quelles sont les nouvelles missions du conseil syndical depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019 ?
IX) Comment sont gérés les petites copropriétées ?
X) Comment prend fin une copropriété ?
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