La dévolution successorale en 10 points clés
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Quelques années plus tard, la loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 a étendu les principes dégagés par la loi de 2001 précitée, aux successions ouvertes avant, mais n'ayant pas donné lieu à partage (l. nº 2006-728, 23 juin 2006, art. 41). Aujourd’hui, suite à ces trois lois fondamentales en matière successorale, les principes directeurs de la dévolution succ
Pour comprendre ce qu’est la « dévolution successorale », on peut la définir comme les « personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt ». En l’absence de dispositions testamentaires, on parle de dévolution légale et en présence de libéralités, on parle de dévolution volontaire. Ces libéralités peuvent prendre la forme de donation ou de testament.
Il faut savoir qu’il reste toujours possible de contester un testament sur la forme comme sur le fond, par des actions en contestation, révocation ou annulation dans le délai de prescription de droit commun (article 2224 du Code civil).
Au travers de l’étude des grands principes de la dévolution successorale, nous verrons cependant que chacun n’est pas entièrement libre de faire ce qu’il souhaite de l’intégralité de ses biens. En effet des règles, en droit français existent, visant à protéger certains héritiers dits « réservataires » par le biais de la « réserve héréditaire ». Cette réserve héréditaire n’existe pas dans tous les pays, certaines successions internationales y échappent donc, mais nous nous concentrerons ici sur le droit français.
- La dévolution légale et volontaire
- Les droits du conjoint survivant
- Les libéralités/testaments et la réserve héréditaire
- Les abattements, les droits de succession
- La particularité des contrats d’assurance-vie et enfin la déclaration de succession
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