La facturation électronique : quelles règles s’imposent aux entreprises ?

Annoncée par le législateur dans la loi de finances pour 2020 (article 153), la généralisation progressive du recours à la facturation électronique dans le cadre des relations entre entreprises privées a fait l’objet d’un rapport de la Direction générale des finances publiques venu apporté des précisions sur le champ d’application de la réforme.

Toutefois, c’est l’ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021, prise par le gouvernement suite à l’autorisation accordée par le parlement dans l’article 195 de la loi de finances pour 2021, qui définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction.

Ce livre blanc nous permettre d’éclaircir par quelques questions le champ d’application de cette généralisation mais de revenir sur les questions se posant à l’heure actuelle en matière de facturation électronique.

I) Facturation électronique : régime actuel

II) La généralisation de la facturation électronique dans les relations entre entreprises privées à compter du 1er juillet 2024.