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La facturation électronique, une année pour se préparer

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La facturation électronique,  une année pour se préparer
Quel est le calendrier de la réforme ? qu’est ce qu’une facturation électronique au sens des nouvelles règles édictées ? quel format de factures est admis, quelles seront les modalités de transmission des factures électroniques,

La possibilité de transmettre les factures par voie électronique tout comme la notion de facturation électronique ne datent pas d’hier.

Evoquée lors du projet de loi de finances pour 2020 (article 153), la généralisation de la facture électronique n’a été rendue obligatoire à ce moment-là que dans les relations avec les personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales et établissements publics) . L’article 195 de la loi de finances pour 2021 a ensuite habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure visant, d'une part, à généraliser la facturation électronique dans les transactions entre assujettis et, d'autre part, à instituer un dispositif complémentaire permettant la transmission à l'administration fiscale des données de transactions internationales ou réalisées par un assujetti avec des non-assujettis et des données de paiement.

Les entreprises vont devoir recourir à une plateforme de dématérialisation pour être en mesure de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs et prestataires et être à termes en mesure d’émettre et transmettre des factures électroniques.


Initialement prévu au 1er juillet 2024, le lancement progressif de la réforme fait l’objet d’un report. En cause, notamment, le retard pris par l’administration dans la livraison du portail public de facturation.

Il convient toutefois de préciser que le nouveau calendrier étant prévu par le projet de loi de finances pour 2024 lequel ne sera définitivement adopté que fin décembre 2023, celui-ci ne sera définitivement validé qu’à compter de cette date.


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