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Le top 20 des questions juridiques et fiscales de la transmission d'entreprise

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Le top 20 des questions juridiques et fiscales de la  transmission d'entreprise
Départ à la retraite, volonté de changer de projet, mésentente entre associés…Multiples sont les raisons pour lesquelles un entrepreneur envisage de céder ou de transmettre tout ou partie de son entreprise. Cette fiche technique vous permet de comprendre les mécanismes spécifiques du fonctionnement de la transmission d'entreprise.

Départ à la retraite, volonté de changer de projet, mésentente entre associés… Multiples sont les raisons pour lesquelles un entrepreneur envisage de céder ou de transmettre tout ou partie de son entreprise. Cette transmission constitue une étape décisive tant sur un plan professionnel que personnel pour celui ou ceux qui l’ont décidée. Elle représente en effet très souvent la transmission de l’activité de toute une vie. Anticiper cette opération et bien la préparer est donc fondamental afin de commencer ce projet dans les meilleurs délais et surtout d’en faire une opération profitable financièrement et aboutie juridiquement et fiscalement. La transmission d’entreprise peut prendre de multiples formes : la vente d’une entreprise individuelle, la cession d’actions d’une société, la vente d’un fonds de commerce, le démembrement de propriété des parts sociales, etc. Le choix dans la forme de la transmission sera guidé par une multitude de critères qu’il est primordial de maitriser sous peine d’opter pour une solution inadaptée ou de réaliser des erreurs lors de son processus qui feraient de l’opération un échec pour le cédant ou le cessionnaire et parfois même pour les deux. Dans ce livre blanc, nous vous proposons, sous forme de questions/réponses, de vous apporter des précisions utiles quant aux dispositifs fiscaux et juridiques existants. Sa lecture vous permettra de mieux appréhender les tenants et aboutissants d’une transmission d’entreprise à l’aune de l’actualité récente et de mieux comprendre certains mécanismes qu’il est préférable de maitriser lorsqu’on souhaite se lancer dans une telle opération.

Le démembrement ab initio des parts sociales est-il possible ?
La mise sous séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce est-elle obligatoire ? 
La cession d’un fonds de commerce emporte-t-elle transmission des dettes et des créances liées à l’activité ?
Quel est l’impact d’une cession d’actions ou de parts sur le compte courant d’associé ?
Quelles sont les conditions de fonds et de forme d’une location gérance de fonds de commerce ? 
Comment fonctionne une clause de garantie de passif ?


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