Livre Blanc

L’aide au paiement des cotisations sociales : 3ème vague de la crise sanitaire

Date de publication: 6 janv. 2022
Temps de lecture: 1min

Dans le cadre des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises, un nouveau dispositif succède à l'exonération et à l'aide au paiement des cotisations sociales applicables ces derniers mois.
Issu de la loi de finances rectificative pour 2021, il permet de bénéficier d'une aide au paiement des cotisations. Contrairement au début de l'année, aucune exonération de cotisations n'est prévue.

Fiscalité et comptabilité des entreprises

Concernant cette aide au paiement, le législateur met en place un dispositif fortement inspiré de celui déjà mis en oeuvre pour les 1ère et 2ème vagues de la crise sanitaire. Mais attention, le champ d'application et les modalités diffèrent. Un décret est attendu afin de permettre la mise en oeuvre de cette mesure. Seules les mesures concernant les salariés sont envisagées dans la présente fiche pratique. Celles relatives aux travailleurs non-salariés ne sont pas exposées. I) La nouvelle aide au paiement des cotisations : les conditions d’éligibilité A) Les entreprises concernées B) Les conditions pour bénéficier de l’aide II) La nouvelle aide au paiement : les modalités d’application A) Le calcul de l’aide au paiement B) Les formalités à accomplir III) Annexes 1) Annexe 1 : activités particulièrement affectées par la crise pour les entreprises de moins de 250 salariés 2) Annexe 2 : activités dépendant des secteurs précédents pour les entreprises de moins de 250 salariés