SVP
Livre Blanc

Les animaux et les pouvoirs de police du maire

Date de publication
Temps de lecture
1min
Les animaux et les pouvoirs de police du maire

Pour répondre aux interrogations liées aux pouvoirs de police du maire en lien avec les animaux

 

Les maires sont chargés de la gestion des animaux errants par le code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui les oblige à disposer d'une fourrière communale ou de recourir aux services d'une fourrière située sur autre commune.
L'évolution législative envisagée encouragera les mairies à nouer un partenariat avec des associations de protection animale à but non lucratif (article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale actuellement en cours de débat au Parlement).

En outre, l'article L. 211-11 du CRPM autorise le maire à prescrire des mesures de prévention au propriétaire ou détenteur d'un animal, qui présente un danger pour les personnes ou les animaux selon les modalités de garde :

  • l'obligation d'être tenu en laisse sur la voie publique,
  • ou l'obligation de stérilisation.

Téléchargez gratuitement le livre blanc des Experts SVP

Pour télécharger notre livre blanc veuillez renseigner quelques informations personnelles

Articles qui pourraient vous intéresser

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.