Covid-19 : les mesures pour les entreprises : impacts sur les délais de paiement

Ce livre blanc, ayant vocation à condenser les principales questions que se posent les entreprises et les réponses apportées par nos experts, se présente sous la forme de 6 fiches thématiques abordant divers sujets tels que les impacts du Covid-19 sur l’exécution des contrats, sur les délais de paiement, le report du paiement des loyers et des factures d’énergie, le sort des assemblées générales et de l’approbation des comptes et enfin la résolution des contrats de voyages.

Fiche 6 : Les impacts sur les délais de paiement 

1) Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la propagation du covid-19, une société peut-elle bénéficier de délais de paiement supplémentaires pour régler ses factures ?

2) Pendant l’état d’urgence sanitaire, une clause pénale prévue contractuellement produit-elle ses effets en cas de retard de paiement du débiteur ?

3) Est-il possible de suspendre l’exécution d’une obligation de paiement en invoquant la force majeure ?

4) Les pénalités de retard dues en cas de défaut de paiement d’une facture sont-elles suspendues ?

5) En cas de non-respect des délais de paiement octroyés, quels sont les recours du créancier contre son débiteur ?