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L’incidence du régime de la communauté légale sur la création et la liquidation d’une société

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1min
L’incidence du régime de la communauté légale sur la création et la liquidation d’une société
Coordonner les règles du régime de la communauté légale avec celles du droit des sociétés n'est pas toujours simple, c'est pourquoi le présent livre a pour but de vous guider dans les différentes étapes de la création et de la dissolution d'une société, dans lesquelles le droit de régimes matrimoniaux peut impacter.

Des difficultés peuvent surgir lors de la liquidation d'une société au capital de laquelle figure un époux commun en biens. Quel est le patrimoine engagé ?

Partie I : La création d'une société et l'apport par un époux commun en biens

Section 1 : L'apport d'un bien commun

Section 2 : L'apport d'un bien propre

 

Partie II : La liquidation d'une société dans laquelle un époux commun en biens est associé

Section 1 : La liquidation amiable et le sort du boni de liquidation

Section 2 : La liquidation judiciaire et le droit de gage des créanciers


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