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L'incidence du régime de la communauté légale sur les opérations juridiques d'une société en cours de vie sociale

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L'incidence du régime de la communauté légale sur les opérations juridiques d'une société en cours de vie sociale
Lorsqu'un époux marié sous le régime de la communauté légale est associé ou actionnaire d'une société, son régime matrimonial va nécessairement avoir un impact sur les opérations juridiques qui interviennent en cours de vie sociale.

Durant la vie de la société, un certain nombre d'opérations juridiques peuvent être faites. A cet égard, le régime de la communauté légale a des conséquences certaines, que ce soit sur la distribution de dividendes, la cession de droits sociaux, l'augmentation ou la réduction de capital.

L'associé commun de biens et les opérations juridiques de la société en cours de vie social

Section 1 : la distribution de dividendes et la cession de droits sociaux

1) La distribution de dividendes

2) La cession des droits sociaux

 

Section 2 : les augmentations de capital

1) L'augmentation de capital en numéraire avec droit préférentiel de souscription

2) L'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription

 

Section 3 : les diminutions de capital

1) La réduction de capital motivée par des pertes

2) La réduction de capital non motivée par des pertes


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