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L’indemnité de non-concurrence : bien gérer son régime social

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L’indemnité de non-concurrence : bien gérer son régime social

L’indemnité de non-concurrence est la contrepartie financière due par l’employeur au salarié tenu par une clause de non-concurrence et qui respecte celle-ci.

Les règles de non-concurrence concernant la détermination du plafond de sécurité sociale applicable à la paye ont été réformées à compter du 1er janvier 2018.


Dans le cadre législatif antérieur, la jurisprudence considérait qu’une indemnité de non-concurrence versée périodiquement après la rupture du contrat de travail ne pouvait être rattachée, quant au plafonnement, à la dernière paye.


Cela conduisait à traiter l’indemnité de non-concurrence comme si le salarié était toujours en activité dans l’entreprise et ainsi à appliquer trois plafonds mensuels pour une indemnité versée trimestriellement.

Depuis 2018, le code de la sécurité sociale prévoit expressément l’application, pour les sommes versées après le départ du salarié, des taux et plafonds applicables lors de la dernière période de travail de celui-ci.

Alors qu’en est-il concrètement aujourd’hui ?
Comment traiter cette indemnité de non-concurrence en paye ? Doit-elle obligatoirement figurer sur le bulletin de paye ? Est-elle assujettie aux cotisations sociales ?

Ce Focus Paye fait le point sur le régime social de l’indemnité de non-concurrence et répond à des questions pratiques en paye.

La finalité de cette publication est de vous permettre d’adopter les bons réflexes pour maîtriser son régime social lorsque vous êtes confrontés à cette situation.

Ce Focus paye ne traite donc pas des conditions de validité de la clause de non-concurrence.


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