L’indemnité transactionnelle : maîtriser son régime social
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
- Auteur
- Stéphane BERTRAND
La transaction permet de régler un différend employeur-salarié déjà existant ou à venir en évitant un contentieux. Il s’agit d’une convention conclue par écrit entre deux personnes (C. civ. art. 2044 et suivants). Il ne s’agit pas d’un mode de rupture du contrat de travail.
A cette occasion, l'employeur verse donc une indemnité transactionnelle.
Ce Focus Paye se saisit de ces incertitudes pour faire un point sur le régime social de l’indemnité transactionnelle. La finalité de cette publication n’est pas de répondre à toutes les questions soulevées par cette thématique mais plutôt de vous permettre d’adopter les bons réflexes pour maîtriser son régime social lorsque vous êtes confrontés à cette situation.
Les différentes situations de perception d’indemnités transactionnelles, leur régime social et des modèles de bulletin de paye
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