L'interdiction de cumul du mandat de député avec des fonctions exécutives locales
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Les interdictions en matière de cumul sont de nature à emporter des changements majeurs dans la gouvernance des collectivités et de leurs établissements publics concernés, en ce qu'elles touchent aux fonctions exécutives locales. Des changements d'organisation peuvent également en résulter compte tenu des interdictions en matière de délégation à un élu local par ailleurs détenteur d'un mandat de député.
Dans un souci d'appropriation simple et rapide, ces interdictions de cumul et leurs conséquences seront exposées par échelon territorial - communal, intercommunal, départemental et régional - sous forme de fiches synthétiques reprenant les points-clés de ce régime juridique.
I) Les incompatibilités avec le mandat de député à l'échelon communal
II) Les incompatibilités avec le mandat de député à l'échelon intercommunal
III) Les incompatibilités avec le mandat de député à l'échelon départemental
IV) Les incompatibilités avec le mandat de député à l'échelon régional
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