SVP
Livre Blanc

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Date de publication
Temps de lecture
2min
Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Ce livre blanc a  pour but de repérer et comprendre les principales dispositions présentes dans la loi n° 2024-42 qui impactent les entreprises, les travailleurs étrangers et les particuliers, l'entrée, le séjour et la sortie des ressortissants étrangers sur le territoire français.

Présentation du projet de loi : Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres le 1er février 2023 par Gérald Darmanin (ministre de l'intérieur et des outre-mer), Éric Dupond-Moretti (ministre de la justice), et Olivier Dussopt (ancien ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion).

Première lecture au Sénat : Le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture le 14 novembre 2023, avec des modifications.

Rejet à l'Assemblée nationale : L'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi en première lecture le 11 décembre 2023, suite à l'adoption d'une motion de rejet préalable du groupe écologiste.

Vote final : Le Sénat et l'Assemblée nationale ont finalement voté en faveur du texte le 19 décembre 2023, après un accord trouvé en commission mixte paritaire le même jour.

Censure par le Conseil constitutionnel : Le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi, partiellement ou totalement. Il avait été saisi par le président de la République, la présidente de l'Assemblée nationale, plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs les 26 et 27 décembre 2023. La censure porte principalement le durcissement de l’accès à certaines prestations sociales, du regroupement familial, et l’instauration de quotas migratoires.

Cela souligne un processus législatif complexe et les défis rencontrés par le projet de loi avant son adoption définitive. La censure du Conseil constitutionnel suggère également des questions de conformité constitutionnelle soulevées par certains articles de la loi.


Téléchargez gratuitement le livre blanc des Experts SVP

Pour télécharger notre livre blanc veuillez renseigner quelques informations personnelles

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.