Lutte contre le travail illégal : obligations entre cocontractants
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Les entreprises françaises sont tenues, avant d'avoir recours à un cocontractant établi en France, à la vérification de la légalité de sa situation, notamment en matière de déclarations et de paiement des cotisations de sécurité sociale pour tout contrat d'un montant minimum de 5000 euros hors taxes.
Les Experts SVP vous proposent sous forme de tableaux un mode d'emploi pour les cocontractants, donneurs d'ordre et prestataires, français, afin de remplir leurs différentes obligations.
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