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Pactes financiers et fiscaux : comment rénover les solidarités financières et fiscales entre communes et EPCI ?

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Pactes financiers et fiscaux : comment rénover les solidarités  financières et fiscales entre  communes et EPCI ?
Les Experts SVP vous proposent ce livre blanc afin de vous permettre de bénéficier de clés de compréhension sur les pactes financiers et fiscaux en vue de leur adoption obligatoire d’ici la fin de l’année 2021.

La 3 ème Loi de finances rectificative pour 2020 laisse un an supplémentaire aux collectivités concernées pour adopter un pacte financier et fiscal de solidarité. Elles devront le faire avant le 31 décembre 2021.

Ces pactes financiers et fiscaux visent, selon le III de l’article L.5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales, à « réduire les disparités de charges et de recettes entre les communes ». Cependant, au-delà de son objectif premier de péréquation, le pacte financier et fiscal est aussi l’occasion de s’interroger sur le portage des projets structurants au sein d’un territoire intercommunal, ainsi que des moyens financiers mutualisés et mis au service du projet de territoire.

I) Politique de la ville et contrats de ville 

II) Méthodologie d’élaboration d’un pacte financier et fiscal

III) Outils du pacte financier et fiscal


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