SVP
Livre Blanc

Présomption de démission : Etes-vous prêt ?

Date de publication
Temps de lecture
1min
Auteur
Présomption de démission : Etes-vous prêt ?

La nouvelle procédure de présomption de démission prévue par l’article L.1237-1-1 du Code du travail est applicable depuis le 19 avril 2023, suite à la parution du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023. Des « Questions/Réponses » (Q/R) du Ministère avaient été publiées dès le 18 avril dernier.

Cependant, suite à des prises de position divergentes sur le sujet, ce Q/R a fait l’objet de recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat et a finalement été retiré en attendant les décisions de la justice administrative. En tout état de cause, ce nouveau dispositif suscite de nombreuses interrogations, dont certaines ont été traitées dans le cadre d’un LB avec des modèles de courriers. Suite au webinaire du 15 juin dernier, nous vous proposons ce top 20 des questions qui nous ont été posées à cette occasion afin de vous éclairer sur ces différentes problématiques.

Peut-on mettre en place la procédure de présomption de démission à un salarié qui était déjà en situation d’abandon de poste avant et qui continue de l’être après la publication du décret d’application ? Si le salarié revient effectuer son préavis et ne peut pas justifier son absence, est-ce que cela annule la procédure ? Que doit faire l’employeur si un salarié en maladie non professionnelle ne s’est pas présenté à sa visite de reprise ?


Téléchargez gratuitement le livre blanc des Experts SVP

Pour télécharger notre livre blanc veuillez renseigner quelques informations personnelles

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.