Loi de finances pour 2020

Il s’agit d’une actualisation du livre blanc sur le Projet de Loi de finances proposé en octobre dernier, à la lumière des derniers développements législatifs et arbitrages effectués.

La Loi de finances pour 2020 (LFI 2020), adoptée définitivement à la fin du mois de décembre, comporte de nombreuses mesures qui impactent directement ou indirectement les collectivités territoriales.

Alors que nombre d’entre elles ont anticipé leur préparation budgétaire en vue des élections de mars prochain, il s’agit à travers ce document de décrypter les changements législatifs opérés par la LFI 2020.

La profonde réforme de la fiscalité locale constitue le plat de résistance au menu de cette année. Plusieurs focus seront également réalisés, notamment du point de vue des concours financiers de l’Etat, et de diverses mesures financières et fiscales.

Ce livre blanc constitue une aide à la décision au service des élus et des services financiers et juridiques des collectivités.

1) La réforme de la fiscalité locale (article 16)

La suppression de la taxe d’habitation (TH) pour l’intégralité des foyers fiscaux français constituait l’un des engagements phares du candidat Macron. L’article 16 de la LFI pour 2020 (anciennement article 5 du PLF) en décline les modalités.

Eléments importants pour 2020 :

La Loi de finances confirme qu’approximativement 80 % des foyers fiscaux français (les 80 % les plus modestes par rapport au total de la population) ne paieront plus aucune cotisation de TH sur leur résidence principale à compter de cette année. 

Suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour tous d’ici à 2023

Pour les 20 % des contribuables restants, l’allègement atteindra, dans la version actuelle du texte, 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023.

Modalités de compensation des communes

La perte de ressources fiscales liées à la TH sera compensée par le transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale à compter de 2021. 

2) Concours financiers et mécanismes de péréquation

DGF des communes

S’agissant des communes, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ainsi que la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent du même montant que l’année dernière en volume (mais moins en proportion), soit une hausse de +90 millions d’euros pour chacune de ces dotations.

« Verdissement » de la DGF

La Loi de finances pour 2019 avait déjà octroyé un complément de dotation pour certaines communes dont le territoire se situe dans un site Natura 2000.

DGF des EPCI

Du point de vue des EPCI, la LFI prévoit de reconduire le mécanisme introduit en 2019 et visant à verser un complément de DGF aux EPCI dont la dotation d’intercommunalité est inférieure à 5 € par habitant. Toutefois, ce complément ne sera versé ni aux EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen de la catégorie, ni aux EPCI ayant déjà bénéficié du complément en 2019.

3) Mesures diverses en matière de finances locales

Soutien à l’investissement local

La LFI pour 2020 confirme que la dotation de soutien à l’investissement local conservera son niveau « historique » de 2 milliards d’euros en 2020. Il en va de même pour la DETR, dont le niveau est sensiblement le même que l’année dernière.

Dotation de solidarité communautaire

La LFI pour 2020 rénove le mécanisme de dotation de solidarité communautaire (DSC), en créant un nouvel article dans le Code général des collectivités territoriales (L.5211-28-4). Pour mémoire, l’institution d’une DSC est obligatoire pour les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon, ainsi que pour les communautés de communes signataires d’un contrat de ville et qui n’ont pas mis en place de pacte financier et fiscal de solidarité.

4) Mesures diverses en matière de fiscalité locale

Exonérations d’impôts locaux

La LFI pour 2020 crée deux nouvelles exonérations fiscales (TFPB, CFE, CVAE) importantes du point de vue des collectivités :

- Pour les activités commerciales situées dans des communes rurales isolées.

- Pour les entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant signé une convention « d’opération de revitalisation du territoire » (ORT).

Report de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

La Loi de finances pour 2020 repousse à 2023 (soit une fois la suppression de la taxe d’habitation effective pour tous) la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Taxe de séjour

Une première mesure relative à la taxe de séjour concerne les dates de versement de la taxe. Ainsi, désormais, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels (plateformes de type AirBnB par exemple) doivent verser le produit de la taxe de séjour deux fois par an : au 30 juin et au 31 décembre.