Quelle règlementation pour les délais de paiement ?
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La question des délais de paiement constitue un enjeu économique majeur.
Elle revêt une importance capitale dans la mesure où les retards de paiement récurrents affectent de manière très sensible la rentabilité et la compétitivité des entreprises et peuvent constituer un frein à la dynamise de reprise.
Elle revêt une importance capitale dans la mesure où les retards de paiement récurrents affectent de manière très sensible la rentabilité et la compétitivité des entreprises et peuvent constituer un frein à la dynamise de reprise.
Dans ce livre blanc, les Experts SVP rappellent les points de la règlementation des délais de paiement, son encadrement et les sanctions qui s'y attachent, ainsi que les difficultés d'application de certaines pratiques.
I) L'encadrement de la règlementation des délais de paiement
A) Le principe des délais plafonnés
B) Le contrôle des pratiques de délais de paiment
C) Le point de départ et la computation des délais
II) Les applications complexes et sanctions rattrachés à la règlementation des délais de paiement
A) L'appréciation de pratiques usuelles face à l'encadrement légal
B) Les sanctions
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