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Livre Blanc

Question-réponses sur la réforme des actes administratifs des communes

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1min
Question-réponses sur la réforme des actes administratifs des communes
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a été prise en application de l'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.Bien qu’un projet de loi portant ratification ait été déposé devant le Parlement le 8 décembre 2021, il n’a pas été à ce jour adopté.

Ce livre blanc traite de la réforme des actes administratifs des communes sous la forme de 25 questions / réponses, à l’exclusion des modalités de publicité spécifiques aux documents d'urbanisme. Par ailleurs, l’ordonnance comporte des mesures d’adaptation pour la Polynésie française, pour St Martin et St Barthélémy, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Guyane et la Martinique qui ne seront pas abordées ici.

Quel est le contenu du procès-verbal ?

Le compte-rendu a-t-il été supprimé ?

La publication au RAA est-elle toujours obligatoire ?

Quelles sont les conditions d’entrée en vigueur des actes ?

Quelles sont les modalités de publication des actes ?


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