Questions - réponses liées au plan «Indépendants»
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Le présent livre blanc relatif aux nouvelles mesures à destination des indépendants se décline en trois parties, à savoir :
- un nouveau statut plus protecteur pour l'entrepreneur indépendant,
- les nouvelles mesures juridiques et fiscales en faveur de la transmission des entreprises et des savoir-faire,
- les mesures annexes : simplifier les démarches des indépendants et encourager leur formation.
I. Un nouveau statut plus protecteur pour l'entrepreneur indépendant
A. Qu'est-ce qu'un entrepreneur individuel au sens de la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ?
B. Quelle est la grande innovation de la Loi du 14 février 2022 ?
II. Les nouvelles mesures juridiques et fiscales en faveur de la transmission des entreprises et des savoir-faire
A. Quel dispositif juridique permettra de faciliter le passage d'une entreprise individuelle à une société ?
B. Accroître les cessions de fonds de commerce donnés en location-gérance : quels sont les assouplissements fiscaux en la matière ?
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