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Livre Blanc

Questions réponses sur la réforme des actes des EPCI

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1min
Questions réponses sur la réforme des actes des EPCI
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a été prise en application de l'article 78 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.Bien qu’un projet de loi portant ratification ait été déposé devant le Parlement le 8 décembre 2021, il n’a pas été à ce jour adopté.

Ce livre blanc traite de la réforme des actes administratifs des groupements de collectivités territoriales sous la forme de 25 questions / réponses, à l’exclusion des modalités de publicité spécifiques aux documents d'urbanisme.

Quel est le contenu du procès-verbal ? Le compte-rendu a-t-il été supprimé ?

La publication au RAA est-elle toujours obligatoire ?

Quelles sont les conditions d’entrée en vigueur des actes ?

Quelles sont les modalités de publication des actes ?


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