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Questions - Réponses sur la réforme des actes, quelles conséquences pour les communes et les EPCI ?

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Questions - Réponses sur la réforme des actes, quelles conséquences pour les communes et les EPCI ?
Le 1er juillet 2022 entrera en vigueur l'Ordonnance du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

SVP vous propose de répondre à vos questions au sujet de la réforme des actes. Certaines questions restent toutefois en suspens et nous y apportons aujourd'hui des réponses en fonction du niveau actuel d'informations dont nous disposons. 

1) Doit-on au prochain CM après l'entrée en vigueur de la réforme modifier en CM notre réglement intérieur prenant en compte les nouvelles dispositions ou comme c'est une modification législative cela n'est pas nécessaire ? 

2) Les obligations quant à l'établissement d'un PV et d'un Compte rendu sont-elles seulement applicables aux conseils communautaires et comités syndicaux ou sont-elles applicables aux bureaux communautaires et syndicaux ? 

3) En cas de contentieux, comment justifier de la formalité de publicité de l'acte de l'acte publié sur le site internet ? Doit-on forcément mettre en oeuvre des jetons d'horodatage, au delà de la date de mise en ligne ?


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