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Salarié étranger : la rupture du contrat de travail en cas de non-renouvellement du titre de séjour

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Salarié étranger : la rupture du contrat de travail en cas de non-renouvellement du titre de séjour

Les règles applicables en matière d’emploi des travailleurs étrangers sont complexes et difficiles à maitriser, mêlant code du travail et code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 

Le code du travail est clair: « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.


Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa. »


De cette interdiction découle l’obligation pour l’employeur, préalablement au recrutement du travailleur étranger hors UE, de s’assurer que le futur salarié est titulaire d’un titre de séjour qui l’autorise à travailler, ou d’entreprendre, le cas échéant, les démarches requises par la loi dans cet objectif. 


Si le futur travailleur étranger présente un titre qui autorise à travailler, telle qu’une carte de séjour vie privée et familiale par exemple, l’employeur est tenu de vérifier l’authenticité de ce titre de séjour. Pour se faire, il envoie une copie du titre de séjour à la Préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège, 2 jours ouvrables avant le début du contrat de travail. En l’absence de réponse de l’administration, l’obligation est réputée accomplie et le salarié étranger peut commencer à travailler.


Lorsque le titre de séjour arrive à expiration, le travailleur étranger doit transmettre le nouveau titre en cours de validité. Il incombe à l’employeur de veiller au respect de cette formalité par le salarié. A défaut de transmission du nouveau titre, il devra entamer une procédure de licenciement. Attention : il s’agit ici d’envisager l’hypothèse du salarié hors UE qui est embauché de manière régulière mais qui n’est pas en mesure de justifier du renouvellement de son titre.


L’enjeu est considérable pour les entreprises au vu des sanctions pénales pouvant être encourues. Le fait de maintenir à son service un ressortissant étranger non-muni du titre qui l’autorise à travailler est puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 15 000€. La sanction ne s’applique pas lorsque l’employeur a fait vérifier l’authenticité du titre de séjour auprès de la Préfecture et que le salarié avait présenté un faux. Il existe un ensemble de peines complémentaires, au titre desquelles figurent : l’exclusion des marchés publics pour 5 ans au maximum, l’interdiction d’exercer pour 5 ans au maximum l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise. L’employeur peut également être condamné à verser une contribution spéciale (équivalente en principe à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 20 500 € à ce jour). S’ajoute également une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays.


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