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Top 20 des questions sur les conventions collectives de branche

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1min
Top 20 des questions sur les conventions collectives de branche

Pour répondre aux interrogations portant sur les conventions collectives de branche.

Une convention collective de branche a vocation à régir les rapports entre les salariés et les employeurs appartenant à un secteur d’activité. Elle a en principe un champ d’application national et par exception un champ d’application local . Signée par les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau de la branche, la convention collective de branche doit répondre à deux finalités  : 

  • définir les conditions de travail et d’emploi des salariés notamment en matière de salaires minima, de classification, de formation professionnelle ou de prévoyance ;
  • réguler la concurrence entre les entreprises de la branche.

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