TVA et ventes à distance de biens importés, depuis le 1er juillet 2021
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
Les progrès technologiques réalisés au cours des dernières décennies ont conduit à la numérisation dans tous les domaines du commerce. En particulier, le commerce électronique et les ventes à distance de biens ont connu, dans l’Union et dans le monde, une croissance explosive.
Afin de rétablir des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union et de protéger les recettes fiscales des États membres de l’Union, l’exonération de la TVA à l’importation est supprimée et les règles en matière de TVA applicables aux ventes à distance de biens importés sont modifiées conformément au principe de taxation au lieu de destination.
Afin d’inciter les opérateurs économiques à jouer le jeu, des facilités sont mises en place pour importer les biens et déclarer la TVA sur les ventes faites aux consommateurs.
Partie 1 : Définition de la vente à distance de biens importés
Partie 2 : Lieu d’imposition des opérations Partie 3 : Des simplifications pour déclarer et payer la TVATéléchargez gratuitement le livre blanc des Experts SVP
Pour télécharger notre livre blanc veuillez renseigner quelques informations personnelles
