Les livres blancs et infos pratiques SVP

Quelles sont les réglementations française et européenne applicables ? Quelles sont les principales compétences des collectivités territoriales en matière d’aide aux entreprises ? Qu’est-ce qu’une aide d’Etat ? Qu’est-ce qu’une entreprise ? Qu’est-ce qu’un Service d’Intérêt Economique Général ? Quels sont les principaux textes européens applicables ?

Pour répondre aux interrogations liées aux règles mises en place par la loi de finances pour 2021 et par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, concernant les abandons de loyer et le crédit d’impôt accordé aux bailleurs commerciaux consentant des abandons de loyer à leurs preneurs pendant la crise sanitaire.

Toute entreprise dont l’effectif atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs est tenue d’organiser des élections afin de mettre en place un CSE (article L.2311-2 du Code du travail, issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 dite “Macron”).

Lorsqu’un processus électoral s’est achevé par un PV de carence, l’entreprise doit organiser des élections, si les conditions d’effectifs sont remplies, à l’issue des 4 ans suivant l’établissement de ce PV de carence (article L.2314-4 du Code du travail).

A la fin des mandats, l’employeur a l’obligation de renouveler l’institution.

Dans le cadre des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises, un ensemble de dispositifs concernant les cotisations et contributions sociales est mis en place.

Un décret, paru début septembre, vient préciser les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales. Un second décret est attendu concernant le plan d’apurement et la remise partielle de dettes.

Pour vous permettre d’appréhender les éléments du PLF 2022 en matière de finances locales, et d’apporter une réelle visibilité à votre budget.

Face à la propagation du Covid-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement. Ces mesures ont des répercussions directes sur la vie des entreprises.

Toutes, d’une manière ou d’une autre, sont impactées par cette épidémie et doivent souvent faire face à des situations inédites.

Une nouvelle édition du livre blanc sur le CSE vous est proposée pour la
rentrée RH 2021, à jour des actualités de cet été, afin de vous accompagner et de vous soutenir dans cette période inédite encore marquée par l’épidémie de Covid-19.

Les Experts SVP répondent aux interrogations liées à l’application des règles du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les Experts SVP vous proposent cette fiche pratique afin de  répondre de manière claire et synthétique aux principales interrogations liées à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Cette fiche pratique a pour objectif de répondre de manière claire et synthétique aux principales interrogations liées à la procédure de licenciement individuel pour motif économique et à son articulation avec le CSP et le congé de reclassement. 

Les Experts vous proposent ce contenu afin de répondre de manière claire et synthétique aux principales interrogations liées à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Les seuils d'effectifs ont changé depuis le 1er janvier 2020, les employeurs doivent faire preuve de vigilance pour éviter tous risques de sanctions. Découvrez notre outil essentiel pour éviter toutes les conséquences liées aux seuils d'effectifs.

Pour répondre aux interrogations liées à l’obligation d’affichage et d’information du personnel en entreprise.

Pour répondre à une multiplicité d’interrogations sur l’application de la TVA.

Concentrées dans la gestion de sortie de crise sanitaire, les entreprises font face à des changements de réglementations réguliers liés ou non à la crise et aux restrictions sanitaires.

Le réseau associatif ne saurait fonctionner sans l’aide des bénévoles. Selon une étude récente de France Bénévolat, environ 13 millions de bénévoles participent au développement de la vie associative. Ce livre blanc a pour objet d’aborder les aspects du bénévolat qui impactent les associations principalement du fait des législations comptables et sociales.

La loi de transformation de la fonction publique institue à titre expérimental, la rupture conventionnelle, dans les trois versants de la fonction publique. La rupture conventionnelle est un dispositif facultatif qui ne peut résulter que d’un accord entre l’employeur public et l’agent, et ne peut en aucun cas être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Aussi bien pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique que pour leurs communes membres, la question des attributions de compensation revêt un caractère sensible, qui impose d’en maîtriser les subtiles règles juridiques et bonnes pratiques.

Depuis plusieurs semaines, les employeurs sont confrontés à une situation totalement inédite. L’ensemble des mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (arrêtés imposant la fermeture de certains établissements, confinement de la population, limitation des déplacements…) et le ralentissement de l’activité économique qui en découle suscitent de nombreuses interrogations.

L'outil indispensable pour connaître les risques et responsabilités liés à la fonction, les infractions qui engagent votre responsabilité pénale, et les moyens pour limiter les conséquences.

La pandémie de la Covid-19 a fortement impacté la quasi intégralité de l’économie française, eu égard à la baisse d’activité enregistrée dans une majorité de ses secteurs stratégiques. Ainsi, plusieurs secteurs d’activité ont enregistré une baisse notable de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020.

Les Experts SVP vous proposent une infographie comparant les évolutions sectorielles futures en se basant sur les évolutions des chiffres d'affaires de 2019 à 2020.

Quelles sont les questions qu’un employeur peut être amené à se poser pendant l’exécution d’un CDD ? Quelles sont les conséquences de l’arrivée du terme d’un CDD ?

Les experts SVP proposent ce livre blanc afin de répondre aux interrogations de toutes les organisations et les fonctions face aux mesures sanitaires qui évoluent régulièrement.

Le régime de ventes à distance intracommunautaires de biens est modifié à compter du 1er juillet 2021, conduisant désormais le plus souvent à l’application de la TVA de l’Etat membre d’arrivée, avec toutefois des obligations simplifiées pour les opérateurs.

Les Experts SVP vous fournissent cette selection de questions posées par les experts comptables afin de vous aider à résoudre vos problématiques, en particulier durant cette période inédite.

Les élections régionales et départementales vont se dérouler dans un contexte particulier de crise sanitaire de la COVID-19. Le document pratique très synthétique que nous vous fournissons répond aux questions liées à la tenue des bureaux de votes et plus particulièrement aux agents et élus mobilisés pour le scrutin. Ainsi, il nous faudra aborder les sujets de la vaccination et des tests PCR.

Les Experts SVP vous proposent leur baromètre économique, faisant le point sur une série d'indicateurs économiques et une analyse des 5 grands sujets clés de l'économie.

Loin d’être un épiphénomène ou une tendance à la mode, la digitalisation de l'économie interroge toutes les organisations. Les crises successives, sociales et sanitaires, ont alimenté des processus qui étaient à l’œuvre, accélérant ainsi la diffusion du digital au sein des entreprises.

Qu’est-ce que la RSE ? Quel est son champ d’application ? Quelles sont les raisons de sa mise en place ? Quels sont les 6 points clés de la réussite d’une démarche RSE ?

Les Experts SVP vous proposent ce livre blanc afin de répondre aux interrogations liées à l’application des mesures créées par la 3e loi de finances rectificative et par la loi de financement de sécurité sociale pour 2021.

Les Experts SVP vous proposent ce livre blanc afin de répondre aux interrogations liées au traitement fiscal et comptable des aides COVID perçues par les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire

Ce livre blanc a pour but, dans un premier temps, de vous présenter les différents risques liés à la fonction de dirigeant d’entreprise en termes de responsabilité personnelle puis, dans un second temps, de vous proposer diverses solutions pour limiter cette responsabilité ainsi que ses conséquences.

Le Baromètre économique covid-19 propose un éclairage sur une série d’indicateurs économiques généraux et une analyse de l’état de sept grands secteurs clés de l’économie. 

Les Experts SVP ont rédigé ce livre blanc afin de répondre aux interrogations liées au traitement fiscal et comptable des aides COVID perçues par les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire

Les Experts SVP vous proposent ce livre blanc afin de vous permettre de bénéficier de clés de compréhension sur les pactes financiers et fiscaux en vue de leur adoption obligatoire d’ici la fin de l’année 2021.

Les Experts SVP vous proposent ce livre blanc afin de répondre aux interrogations dont de nombreuses préconisations sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2021

Les Experts SVP vous proposent ce livre blanc afin de répondre aux interrogations liées à l’application des nouvelles mesures créées par la 3e loi de finances rectificative.

Ce livre blanc vous ai proposé par les Experts SVP afin de répondre aux différentes interrogations des notaires sur le droit de la famille et le droit de l’immobilier.

Depuis la crise sanitaire, la réglementation de l'activité partielle n'a pas cessé d'être modifiée notamment en termes d'indemnisation. 

Ce tableau réalisé par nos Experts, synthétise et traite les différents dispositifs.

La transformation numérique des entreprises est une évidence et une nécessité. Elle est une composante indispensable à toute stratégie. L’observatoire de la digitalisation des entreprises se propose d’en aborder chaque mois plusieurs aspects. 

Face à une crise sanitaire sans précédent aux lourdes conséquences économiques, nombreux sont les bailleurs et les locataires qui, engagés dans un contrat de bail commercial, cherchent à préserver leurs intérêts respectifs. 

Tous les cinq ans, un rapport sur l'évolution des attributions de compensation au regard des compétences exercées doit être formalisé. Cette loi étant en vigueur depuis 2017, c'est par conséquent cette année au plus tard que le rapport devra être rédigé.

En complément du webinaire du 21 janvier 2021, cette fiche a vocation à illustrer par des questions et des réponses précises, les thèmes développés pendant le webinaire.

Le Baromètre économique covid-19 propose un éclairage sur une série d’indicateurs économiques généraux et une analyse de l’état de sept grands secteurs clés de l’économie ainsi qu'un focus sur le marché du conseil. 

La réforme de la fiscalité locale vise à supprimer d’ici à 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous les foyers.

Les Experts SVP vous partage via cette fiche pratique les points essentiels liés à ce changement et son avancement.

La transformation numérique des entreprises est une évidence et une nécessité. Elle est une composante indispensable à toute stratégie. L’observatoire de la digitalisation des entreprises se propose d’en aborder chaque mois plusieurs aspects.

Ce livrai blanc est proposé par nos Experts, afin de répondre aux interrogations liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, notamment en matière de fiscalité, de droit des affaires et de douane.

Les Experts SVP proposent ce livre blanc afin de vous permettre d’appréhender les éléments de la LFI 2021 en matière de finances locales, et d’apporter une réelle visibilité à votre budget.

Le gouvernement a prolongé l'état d'urgence jusqu'au 1er juin 2021 et les mesures de restriction sanitaires ont été renforcées depuis le 31 janvier.

Les Experts SVP vous propose ce livre blanc afin de vous éclairer sur une série d'indicateurs économiques généraux et procédent à une analyse de l'état de six grands secteurs clés de l'économie.

Ce livre blanc a pour vocation d’apporter des éclaircissements sur les enjeux juridiques et organisationnels découlant de la difficulté économique et financière d’une entreprise.

Pour répondre aux interrogations dont de nombreuses préconisations entrent en vigueur dès le 1er janvier 2021.

Ce livre blanc a été rédigé par les Experts SVP afin de repérer les principales dispositions fiscales adoptées définitivement dans la loi de finances pour 2021 qui impactent les entreprises.

Cette fiche pratique a été rédigée afin de répondre aux interrogations liées à la pandémie de la COVID-19 et plus particulièrement à la notion de "cas contact" pour les salariés. Ceux-ci sont contraints de s'absenter pour garder leur enfant en cas de fermeture d'école. De nombreuses modifications sur ces problématiques interviennent régulièrement, obligeant les parents à suivre l'actualité quotidiennement.

Une clause de révision de prix qui n’est pas adaptée peut entrainer des surcoûts importants pour l’acheteur ou des pertes pour le fournisseur. Elle peut également être source de conflits entre les deux parties quand elle est sujette à interprétation.

L’année 2020 a été marquée par une pandémie qui a paralysé l’économie mondiale, provoquant un choc sans précédent et le déploiement de politiques de soutien inédites.

Selon les projections les plus favorables, la France devrait enregistrer en 2021 et 2022 une croissance de 7% puis 5%.  Si ce scénario se réalise, la France retrouvera au 2eme semestre 2022 son activité économique de fin 2019.

SVP vous propose un guide simple et chronologique des étapes de ce bail : depuis les documents à demander au locataire, jusqu’à la restitution des clés, en passant par les obligations des parties et la répartition des travaux et des charges, tous les points clés sont abordés.

La seconde vague de l'épidémie a été annoncée, elle nous contraint à prendre encore plus de mesures suites aux différentes réglementations et dispositifs mis à jour. 

Ce livre blanc vous ai proposé afin de répondre aux interrogations liées au traitement fiscal et comptable des cadeaux d’entreprises perçues et émis par les entreprises 

Ce livre blanc est proposé par nos Experts afin de répondre aux interrogations liées à l’évolution du dispositif FNE-Formation.  

Ce livre blanc se propose de vous apporter un éclairage sur l’impact de la crise sanitaire liée au Coronavirus sur le marché de l’immobilier de bureaux en France.  

Le secteur du transport routier a enregistré une hausse entre 2016 et 2019 de 10,84%. Le secteur représentait en 2018 une part de 9% du PIB français.

Découvrant ensemble l'impact de la crise sanitaire sur ce secteur.

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020parue au Journal officiel du 15 novembre autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021

En cette période de crise sanitaire liée au Covid-19, les collectivités locales et les entreprises sont dans l’obligation d’acquérir des masques de protection respiratoire à usage unique (masques chirurgicaux) et des masques en tissu (masques non sanitaires), pour garantir une protection de leurs collaborateurs.

Les réglementations comptables françaises et IFRS (International Financiel Reporting Standrads) imposent de calculer les engagements de retraite et avantages similaires attribués aux salariés.

Les Experts SVP vous propose ce livre blanc afin de répondre aux différentes interrogations liées à la fin de fonctions sur emploi fonctionnel et toutes les problématiques en rapport avec les procédures, les conséquences et les garanties de ce processus.

Les différentes mesures du PLF 2021 impactent le budget des collectivités territoriales. Ce livre blanc fait le point sur les principaux aspects financiers et fiscaux dont vous devrez tenir compte.

Pour répondre aux interrogations fiscales liées aux restructurations.

Pour repérer les dispositions fiscales intégrées dans le projet de loi de finances pour 2021 qui impactent les entreprises.

Les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir les finances des collectivités et aménager leur calendrier financier et fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19.

Pour faire face à la crise sanitaire, le législateur a mis en place de nombreuses règlementations pour permettre aux différents acteurs économiques de continuer leur activité. Ce livre blanc permet d’appréhender au mieux ces dispositions.

Face à une crise sanitaire sans précédent aux lourdes conséquences économiques, nombreux sont les bailleurs et les locataires qui, engagés dans un contrat de bail commercial, cherchent à préserver leurs intérêts respectifs.

Préserver sa trésorerie nécessite de rester vigilant à plusieurs niveaux. Il convient déjà d’être réactif lorsqu’une facture d’un débiteur est impayée ou lorsque le montant de son loyer commercial semble excessif en considération d’un contexte exceptionnel. 

En raison de la crise sanitaire, le recours à l’activité partielle s’est particulièrement renforcé ces derniers mois. Afin de limiter les licenciements, plusieurs dispositifs répondent à la nécessité de maintien dans l’emploi des salariés.

La crise sanitaire a un impact fort sur l’activité des entreprises. Si certaines ont pu reprendre leur exercice, d’autres connaissent encore de grosses difficultés nécessitant le recours à l’activité partielle. Si cela est encore possible, il convient néanmoins de s’attarder sur les conditions et les conséquences du renouvellement. 

Qui est concerné ? Quelles sont les obligations réglementaires des professionnels du secteur ?  Quels sont les textes majeurs qu’il faut obligatoirement connaître ? Quels sont les paramètres à prendre en compte pour réaliser une analyse des risques de type HACCP ?

Les experts SVP vous détaillent également les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation et les changements auxquels s’attendre à moyen terme.

Les mesures incitant à privilégier les véhicules peu polluants sont multiples : taxe sur les véhicules de société, limitation de la déductibilité des amortissements, prime à la conversion, réduction des malus (écotaxe et taxe CO2).

Fortement impacté par la conjoncture économique défavorable, le rendement de la taxe de séjour devrait chuter en 2020, entraînant des pertes probables de plusieurs dizaines de millions d’euros pour de nombreuses collectivités territoriales.

Pour faire face à aux problématiques liées à l'épidémie du Coronavirus COVID-19, retrouvez les questions essentielles en matière RH / Social  pour vous permettre de faciliter vos prises de décisions.

Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, de nombreux textes, principalement sous forme d’ordonnances, sont venus assouplir le fonctionnement des collectivités, leur permettant notamment de prendre des décisions plus rapides et de reporter le vote de leurs taux et de leur budget.

Le succès de la saisie des rémunérations au travail, instaurée par une loi du 12 janvier 1895, n’a jamais faibli. Les dernières modifications apportées par le législateur au Livre des procédures fiscales (LPF) entrées en vigueur le 1er janvier 2019 et la mise en place du prélèvement à la source (PAS), remettent en lumière les problématiques relatives aux conditions d’application des règles de saisies.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le législateur a mis en place de nombreuses règlementations d’exception pour permettre aux différents acteurs économiques de pouvoir continuer à fonctionner tant bien que mal malgré l’état d’urgence sanitaire.

Face à la propagation du COVID-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement. Ces mesures ont des répercussions directes sur la vie des entreprises. Toutes, d’une manière ou d’une autre, sont impactées par cette épidémie et doivent souvent faire face à des situations inédites. Ces fiches pratiques condensent les principales questions que se posent les entreprises et les employeurs en matière fiscale et les réponses apportées par nos experts. La situation étant, très évolutive, nous vous invitons à être attentifs à la date de la dernière mise à jour de ce document.  

Ce document, a pour  but de condenser les principales questions que se posent les entreprises et les réponses apportées par nos experts sur la résolution des contrats de voyages.

Ce document, a pour  but de condenser les principales questions que se posent les entreprises et les réponses apportées par nos experts sur les impacts du coronavirus sur  lassemblées générales et l’approbation des comptes.

Ce document, a pour  but de condenser les principales questions que se posent les entreprises et les réponses apportées par nos experts sur les impacts du coronavirus sur  le report du paiement des loyers et des factures d’énergie.

Ce document, a pour  but de condenser les principales questions que se posent les entreprises et les réponses apportées par nos experts sur les impacts du coronavirus sur l'exécution des contrats.

Face aux difficultés financières que les locataires vont rencontrer, le gouvernement est venu préciser quels sont les bénéficiaires d’une aide ou d’un assouplissement dans le paiement du loyer. En effet, tous les locataires ne sont pas concernés par ces derniers malgré les demandes pressantes de certaines associations.

Six ordonnances macron du 22 septembre 2017 sont venues réformer en profondeur les relations individuelles et collectives du travail. Découvrez toutes les mesures impactant la négociation collective.

Six ordonnances macron du 22 septembre 2017 sont venues réformer en profondeur les relations individuelles et collectives du travail. Découvrez toutes les mesures impactant les ruptures du contrat du travail et le contentieux.

Nos équipes se mobilisent au quotidien pour vous accompagner. En plus de, la veille Covid 19, des livres blancs, des modèles de courriers et autres publications mis à votre disposition sur votre espace client, nous vous proposons un tableau des principales Conventions Collectives comportant des dispositions en matière d’activité partielle.

Les experts SVP vous proposent une présentation des premières mesures à prendre par les équipes nouvellement élues.

Une première ordonnance du 25 mars 2020 traite des délais en matière administrative et a bien vocation à s’appliquer aux délais en matière d’urbanisme. Ce texte, difficile à interpréter, a fait l’objet, d’une première analyse par les experts SVP (ord. n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période).

Depuis une nouvelle ordonnance modificative du 15 avril 2020 est parue. Cette dernière contient des dispositions particulières en matière d’urbanisme qui complète le premier dispositif (ord. n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19).

La sortie  du confinement soulève de nombreuses questions auprès de tous les acteurs de la société. Cette reprise concerne autant, les salariés que l’ensemble des partenaires économiques.

La crise sanitaire que traverse actuellement la France a imposé une adaptation de certaines règles du droit des associations afin d’assurer la continuité et le fonctionnement de ces groupements. 

Face à la propagation du COVID-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement.  Ces mesures ont  des répercussions directes sur la vie des entreprises.

Parmi   ces   mesures,   celles   qui   visent   à   atténuer   le   coût   des produits   jugés nécessaires à la lutte contre l’épidémie en réduisant le taux de TVA qui leur est applicable.

Ce livre blanc explicite les modalités d’application du taux de TVA à 5,5% surcertains produits et les réponses apportées par nos experts sur ce sujet.

Face à la propagation du COVID-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le Parlement et le gouvernement. 45 questions-réponses pour tout savoir sur la fin du mandat, les réunions des conseils municipaux et communautaires, et la répartition des compétences entre mes exécutifs locaux et les organes délibérants.

Si le micro-don ou « arrondi solidaire » existe depuis 2009, il a été médiatisé après l’incendie de Notre Dame et a trouvé un réel essor à l’occasion de la crise du COVID19.  Ce dispositif de don participatif et solidaire permet, via différents mécanismes, de collecter des sommes d’argent, lesquelles sont  intégralement reversées à des organismes d’intérêt général.

Face à la propagation du COVID-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le Parlement et le gouvernement.  C’est l’objet de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Les experts SVP vous en livre une lecture pas-à-pas.

La crise sanitaire actuelle est à l’origine de nombreux décès que doivent gérer les entreprises et les familles. 

Si certaines règles perdurent, d’autres ont été assouplies par le gouvernement pour permettre une meilleure gestion des situations que la crise sanitaire et le confinement complexifient. 

Le Covid 19 a d’importantes répercutions cette année sur les dates limites de déclarations ou versements des impôts.

Cela concerne les déclarations des entreprises comme celles des particuliers. Nous proposons un tableau synthétique et récapitulatif des principales échéances, avec pour chacune, la date initiale et la date de report actuellement connue.

Enfin ce tableau prend en compte les dates spécifiques pour les déclarations effectuées par un expert-comptable.

Ces fiches pratiques condensent les principales questions que se posent les entreprises et les employeurs en matière fiscale et les réponses apportées par nos experts.

Ce document, a pour  but de condenser les principales questions que se posent les entreprises et les réponses apportées par nos experts sur la réglementation sur les établissements recevant du public et les déplacements professionnels.

Face à la propagation du COVID-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement. 

Ces mesures ont des répercussions directes sur la vie des entreprises. 

Toutes, d’une manière ou d’une autre, sont impactées par cette épidémie et doivent souvent faire face à des situations inédites.

Ce document condense les principales questions que se posent les employeurs et les réponses apportées par nos experts. La situation étant très évolutive, nous vous invitons à être attentifs à la date de la dernière mise à jour de ce document.

L’État a annoncé un certain nombre de mesures devant permettre à l’activité économique de faire face à la crise économique déclenchée par l’épidémie de Covid-19.

Les collectivités sont en première ligne pour organiser la riposte :

suspension des loyers, fonds de solidarité, impôts locaux, subventions aux associations, retours d’expérience… 

En 20 questions-réponses, nous tentons de vous apporter un maximum d’informations utiles vous permettant de venir en appui de votre tissu économique local. 

Face à la propagation du COVID-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le Parlement et le gouvernement. Quel est le régime de protection sociale des agents publics lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de travailler ? Les experts SVP vous livrent leur analyse dans un tableau synthétique :
- Agent faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile
- Agent étant dans l'obligation d'assurer la garde de ses enfants de - de 16 ans
- Agent ayant contracté le Covid 19
- Agent placé en arrêt de maladie pour une raison autre que le Covid 19
- Fermeture du service

Pour faire face à toutes les problématiques liées au Covid-19, retrouvez le TOP 5 des questions réponses des Experts SVP liées à la Fonction publique territoriale.

Face à la propagation du COVID-19, les organismes sans but lucratif ont plus que jamais, besoin d’aides et d’un témoignage de solidarité.

C’est en particulier le cas de tous les organismes qui œuvrent dans la lutte contre le virus.

Ce document éclaire le lecteur en décrivant les principales mesures fiscales.

2020 marque l’entrée dans la phase de mise en œuvre du volet qualité de la formation de la  loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dite loi « Avenir Professionnel ». La question de la qualité de formation était déjà au cœur de la précédente réforme de la formation, qui prévoyait que les principaux financeurs devaient s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité. 

Face à la propagation du COVID-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement. Ces mesures ont des répercussions directes sur la vie des entreprises. Toutes, d’une manière ou d’une autre, sont impactées par cette épidémie et doivent souvent faire face à des situations inédites.

Face à la propagation du COVID-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le Parlement. Les experts SVP ont analysé les dernières dispositions et vous en proposent une synthèse sur les aspects financiers, budgétaires et fiscaux

Face à la propagation du COVID-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le Parlement.  Les experts SVP ont analysé les dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et vous en propose une synthèse sur les aspects électoraux et institutionnels.

Avec l'épidémie du Coronavirus Covid-19, vous êtes extrêmement nombreux à nous poser des questions sur toutes les mesures à prendre.

Pour faire face à toutes ces problématiques, nous mettons à votre disposition notre synthèse offerte par les experts SVP, qui recense les questions les plus posées par nos clients collectivités.

Attention, ces informations peuvent évoluer rapidement, n’hésitez pas à contacter votre expert si besoin.

Pour faire face à aux problématiques liées à l'épidémie du Coronavirus COVID-19, nous mettons à votre disposition le TOP 100 des questions que vous vous posez, pour vous permettre de faciliter vos prises de décisions.

L’épidémie de Covid19 engendre de nombreuses conséquences  dans la vie des affaires.

Les entreprises sont dans l’obligation de s’interroger sur le maintien, la continuation et l’exécution de leurs contrats en cours.

Toutes ces questions auxquelles répondent les experts SVP sont dans ce document qui retrace les interrogations les plus fréquentes de nos clients sur ce sujet épineux.

Alors que le Coronavirus / COVID-19 menace le territoire français, de nombreuses questions se posent sur vos obligations en tant qu’employeur ainsi que sur les droits et les devoirs de vos salariés, agents publics et administrés.

La réforme de la fiscalité locale, qui accompagne la suppression progressive de la taxe d’habitation pour tous, entrera pleinement en vigueur l’année prochaine. Cette réforme entraînera des conséquences pour l’Etat, les collectivités locales et les contribuables. Afin de s’y préparer au mieux, SVP vous propose découvrir dans ce document les réponses aux principales problématiques recensées.

Les experts SVP vous proposent une présentation des premières mesures à prendre par les équipes nouvellement élues.

Les experts SVP ont élaboré 19 modèles, à jour de la loi Proximité et engagement du 27 décembre 2019.

L’Union européenne a finalement accepté un nouveau report, avec une date de sortie fixée au 31 janvier 2020. Ainsi, depuis le 31 janvier 2020 minuit, une période de transition s’est ouverte, pour une durée en principe de 11 mois. Les conséquences du Brexit sont multiples et touchent de très nombreux domaines des affaires : les flux des marchandises, les flux de personnesles, contrats commerciaux ...

Le CSE a été mis en place le 1 janvier 2020 dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette mise en place a eu de nombreux impacts notamment sur les règles de décompte des effectifs de l’entreprise, le budget du CE lors du passage au CSE... À cette occasion les experts SVP vous proposent de télécharger notre documentation qui revient sur vos principales interrogations.

Départ à la retraite, volonté de changer de projet, mésentente entre associés…Multiples sont les raisons pour lesquelles un entrepreneur envisage de céder ou de transmettre tout ou partie de son entreprise. Cette fiche technique vous permet de comprendre les mécanismes spécifiques du fonctionnement de la transmission d'entreprise.

La digitalisation, l'émergence de nouveaux business models, le respect de nouveaux critères environnementaux et sociétaux. Afin de relever ces nouveaux défis, les entreprises devront s'appuyer sur des experts qui sauront les accompagner. Or, ces talents s'orientent aujourd'hui d'avantage vers le lancement de leur propre activité. Les experts SVP  reviennent sur les atouts, pour les organisations, d'une collaboration avec des freelances.

La loi de finances pour 2020 a été publiée au journal officiel du 29 décembre 2019. Les experts SVP ont rédigé pour vous ce document qui revient sur les principales mesures fiscales présentées dans la loi de finances.

Quelles sont les conditions de versement de la prime ? Qui peut bénéficier de la prime exonérée ? Quel montant maximum peut atteindre la prime ?

La Loi de finances 2020 (LFI 2020) comporte de nombreuses mesures qui impactent directement ou indirectement les collectivités territoriales. Ce livre blanc constitue une aide à la décision au service des élus et des services financiers et juridiques des collectivités.

Pour appréhender au mieux les conséquences du Brexit dans toute leur complexité, SVP vous propose de découvrir les questions les plus récurrentes traitées par nos experts.

Votre entreprise a l’obligation d’établir des comptes annuels et un rapport de gestion qui doivent être publiés, à la clôture de chaque exercice.

De nombreuses modifications législatives ont prévu des dispenses à ces obligations d’établissement et de publicité. La loi PACTE prévoit de nouvelles modifications qui vous sont présentées dans ce document pour vous aider à maîtriser les différents changements.

A travers ce livre blanc, découvrez les moyens à mettre en oeuvre pour assurer la continuité des services (mise en oeuvre du service minimum, obligations découlant d'un accord, transports publics, services publics indispensables...)

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, dont le but est d’encourager la croissance des entreprises est entrée en vigueur le 2 mai 2019.

Les mesures adoptées par la loi PACTE permettent ainsi d’alléger les démarches administratives auxquelles sont soumises les sociétés.  

Les experts SVP vous proposent ce livre blanc pour vous aider à être opérationnel sur les règles relatives à la formation professionnelle  : principes communs du CPF à tous les bénéficiaires, niveau de prise en charge du CPF 

Les experts SVP vous proposent ce livre blanc pour vous aider à anticiper les évolutions des règles comptables applicables à partir de 2020.

Selon l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière, le mécénat se définie comme un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général ».Il est devenu une ressource financière non négligeable à certaines associations.

Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics, transformer et simplifier la gestion des ressources humaines, simplifier le cadre de gestion des agents publics, favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics, renforcer l’égalité professionnelle...

Pour répondre aux interrogations liées au projet de loi relatif à la transformation publique, les experts SVP ont rédigé ce document.

Afin d’anticiper les étapes indispensables pour que le transfert des compétences soit effectué dans les meilleures conditions financières possibles, les experts SVP ont rédigé ce livre blanc sur les 5 règles de bonne conduite financière .

Qu’est-ce que la règlementation RGPD ? Quel est son champ d’application territorial ? Quel droit appliquer en cas d’incidence avec les lois locales ? Quelles conditions pour le transfert de données hors UE ?

Pour répondre aux interrogations liées à l’application des règles du RGPD dans un contexte international et comprendre son champ d’application, les experts SVP ont rédigé ce livre blanc sur les dispositions particulières du RGPD à l'international.

Réforme de la dotation d’intercommunalité, dispositions concernant les dotations, concours financiers de l’Etat , précisions concernant la TEOM, taxes et impôts locaux et dispositions fiscales diverses.

Chaque année, la Loi de finances impacte profondément les budgets des collectivités locales.

SVP vous propose ce livre blanc pour comprendre les changements induits par la Loi de finances 2019, en matière de finances et de fiscalité locales.

Les experts SVP vous proposent ce second livre blanc sur la réforme des valeurs locatives afin de vous présenter l'intérêt de contester la base d'évaluation foncière nécessaire notamment au calcul de la taxe foncière et à celle de la contribution foncière des entreprises.

Six ordonnances macron du 22 septembre 2017 sont venues réformer en profondeur les relations individuelles et collectives du travail. Découvrez toutes les mesures concernant la création du CSE.

Six ordonnances macron du 22 septembre 2017 sont venues réformer en profondeur les relations individuelles et collectives du travail. Découvrez toutes les mesures impactant l'emploi et la santé.

Quel est le champ d’application du prélèvement à la source et comment se calcule le CIMR pour les dirigeants de société (TNS et assimilés salariés) ? Est-ce un bon calcul de percevoir des dividendes en 2018 ?

Pour répondre aux interrogations liées à l’imposition des dirigeants de société suite à la mise en place du prélèvement à la source, les experts SVP vous propose un livre blanc sur le prélèvement à la source pour le cas particulier des dirigeants.

Ce livre blanc répond aux interrogations liées  à "l’année blanche" qui donnera quand même lieu à une déclaration de revenus et pour laquelle l’administration a mis en place un système de neutralisation: le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

En décembre 2018 se tient le rendez-vous incontournable des collectivités territoriales en matière de ressources humaines : les élections professionnelles.

SVP vous propose ce troisième livre blanc pour vous présenter l'organisation du scrutin des élections professionnelles ainsi que la gestion d'une éventuelle contestation.

Retrouvez dans ce document les principales mesures du Projet de Loi de Finances 2019 liées à la  fiscalité des collectivités.

Au moment de prévoir le départ à l'étranger d'un salarié, et peu importe le pays de destination, plusieurs questions se posent : faut-il privilégier le détachement ou l'expatriation ? Quelles sont les différences entre ces deux notions juridiques ? Comment organiser la protection sociale d'un salarié expatrié ou détaché ? Quelles sont les demandes à faire par le salarié auprès de l'administration fiscale ? Et en particulier s'il devient imposable à l'étranger ?

Ce livre blanc  répond d’abord à ces questions, communes à tout départ d'un salarié à l'étranger avant de mettre en avant les spécificités de l’expatriation en Allemagne, 4ème pays d'accueil de la communauté française expatriée.

A l’ occasion des élections professionnelles qui auront lieu le 6 décembre 2018, toutes les instances seront renouvelées : le CT, la CAP, la CCP et indirectement le CHSCT. Les experts SVP proposent de faire un point complet sur les différentes instances professionnelles dans la fonction publique territoriale au travers d’un second livre blanc pour vous donner des informations clés qui vous permettront de mieux appréhender le paysage syndical qui va se dessiner prochainement.

Les revenus fonciers sont concernés par la réforme du prélèvement à la source. Ils seront perçus en 2019 et devront donner lieu au paiement d’un acompte en principe mensuel à compter de janvier 2019. Les experts SVP vous propose un livre blanc sur le prélèvement à la source sur les revenus fonciers pour vous préparer à ce changement.

Les élections professionnelles en collectivités auront lieu le 6 décembre 2018. Les électeurs seront appelés aux urnes pour élire les instances représentatives, notamment le Comité Technique (CT), la Commission Administrative Paritaire (CAP) le CHSCT et la Commission Consultative Paritaire (CCP). Afin de vous préparer au mieux pour les prochaines échéances, les experts vous proposent un premier livre blanc sur le préparation de élections professionnelles.

Annoncé en mai 2015, voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017 avec une entrée en vigueur reportée d’un an, le prélèvement à la source est en application depuis Janvier 2019.

Pour un acheteur public, connaître les offres disponibles est une condition de réussite de son marché, pour éviter de rédiger des cahiers des charges déconnectés de la réalité des produits disponibles dans la sphère marchande. Aujourd'hui, force est de constater que de nombreux appels d'offres de marché public se révèlent infructueux.
Afin d'identifier les fournisseurs potentiels en mesure de répondre à un besoin précis, les experts SVP ont rédigé pour vous le livre blanc sur le sourcage.

Ce début d’année 2023 est marqué par la publication de plusieurs lois et l’étude de projets de loi ayant une incidence en matière sociale. Ce livre blanc sélectionne les principales mesures intéressant les services RH et paye. 

Parmi ces lois, figurent les lois de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) et de finances pour 2023 qui ont été adoptées après le recours à l’article 49-3 de la Constitution et ont été publiées respectivement au Journal Officiel des 24 et 31 décembre 2022. 

Par ailleurs, une autre loi, toujours à l’état de projet à l’heure actuelle, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne (DDADUE) vise à intégrer plusieurs directives européennes qui rendent obligatoires des changements dans le droit du travail français.

 Compte tenu de l’évolution de l’épidémie, le gouvernement a souhaité prolonger de nouveau en 2023 les mesures dérogatoires mises en place en 2020 concernant l’indemnisation des arrêts de travail et le placement en activité partielle des salariés vulnérables, mais il a restreint considérablement le champ des bénéficiaires.

La loi de finances pour 2023 contient de nombreux articles intéressant les collectivités locales sur des aspects variés, comme la fiscalité locale, les concours financiers de l’Etat, et les mesures prises par le Gouvernement pour limiter les effets de l’inflation sur les acteurs économiques.

Le 26 janvier dernier, nous avons animé un webinaire consacré à ces mesures, à l’issue duquel de nombreuses questions ont été posées.

Ce livre blanc fait le point sur les principales demandes d’éclaircissements.

Comme tout un chacun, les salariés utilisent – de plus en plus – les réseaux sociaux (Facebook, Linkedin, Twitter, etc.) pour communiquer, tant sur leur vie personnelle que professionnelle. Sans en mesurer forcément les conséquences, ils diffusent des informations ou publient des images de leur entreprise sans autorisation.

Quelles sont les règles en la matière ?

La jurisprudence donne à ces questions de précieux éléments de réponse. L’année 2022, tout particulièrement, fut riche de décisions importantes concernant la liberté d’expression et l’utilisation des réseaux sociaux par les salariés.

L’explosion de la volatilité des cours des matières premières oblige les acheteurs et autres décisionnaires à suivre les cours et à obtenir les informations pertinentes pour mieux anticiper les éventuelles hausses ou baisses des cours. L’année 2023 s’annonce toute aussi imprévisible que les années précédentes, l’entrée probable en récession permet enfin à l’économie de souffler, mais des risques haussiers continueront à persister. Nous vous proposons à travers ce livre blanc une grille d’analyse adaptée aux principaux marchés matières.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comptant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, le vote du budget primitif de l’année doit être précédé par la tenue d’un « débat d’orientation budgétaire », qui repose sur la rédaction préalable d’un « rapport d’orientation budgétaire «  (ROB).

Le document que nous vous proposons constitue une trame de rapport d’orientation budgétaire, spécifique à l’exercice 2023.

Pour répondre aux interrogations liées à la gestion des salariés qui ne peuvent pas continuer à travailler compte tenu du contexte sanitaire : salariés  malades, symptomatiques, testés positifs à la covid-19, « cas contact », vulnérables, salariés devant garder leur enfant dont l’école est fermée…

La loi de finances pour 2023 (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022) a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022, après un parcours parlementaire marqué par l’utilisation de plusieurs 49.3. Dans sa décision du 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC) a validé la quasi-totalité des articles. Plusieurs articles ont été jugés non conformes ou cavaliers budgétaires notamment en matière douanière. Les articles concernés seront réintégrés dans de prochains textes.

Pour repérer les principales disposition présentes dans la loi de finances pour 2023 qui impactent les entreprises et les particuliers. 

Les différentes crises économiques et politiques, l’inflation, ont créé un climat propice à ce type de mouvements sociaux. Les négociations sur les revalorisations salariales sont notamment une préoccupation majeure avancée ces derniers mois et, pour les salariés, la grève reste le principal mode d’action pour porter leurs revendications professionnelles, dans un contexte conflictuel. Face à ce droit fondamental strictement encadré dans son exécution mais également très protégé, les experts SVP reviennent, dans cette publication, sur la notion de grève et ses points essentiels, dans les entreprises du secteur privé.

Pour répondre aux interrogations liées aux coupures d’électricité annoncées par le gouvernement.

Ce livre blanc a pour vocation de montrer que pour un secteur donné comme celui du BTP, plusieurs axes de veilles peuvent être déterminants pour ajuster la trajectoire d’une entreprise.

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et sa consommation d’énergie.

Qui n’a pas rêvé de franchir les frontières et de faire du télétravail depuis le lieu de son choix ?

Avec la crise sanitaire, le télétravail a pris des formes multiples, et une nouvelle pratique  émerge et semble se développer : passer les frontières pour télétravailler.
Encouragés par les nouveaux moyens technologiques permettant l’organisation de l’activité depuis le bout du monde, une contrainte matérielle subsiste : le décalage horaire.

La compréhension de la réglementation applicable aux gardiens-concierges et employés d'immeubles peut s'avérer difficile. 

L'objectif de ce livre blanc est d'apporter un éclairage sur les spécificités de la législation qui leur est applicable. 

A l’heure où le télétravail a fait son essor, la mobilité reste un sujet important que les entreprises ne doivent pas occulter car le législateur a prévu diverses obligations en la matière.

Ce Livre blanc est rédigé pour répondre aux interrogations liées aux stages en entreprise.

Ce livre blanc a été rédigé pour mieux vous assister dans les projections financières que vous réalisez en vue de l’exercice 2023.

Pour répondre aux interrogations liées à l’application des règles d’urbanisme, nationales et locales

La loi 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a été promulguée le 11 février 2020.

Elle vise plusieurs objectifs :

•    La sortie du plastique jetable ;
•    La lutte contre le gaspillage et le fait de favoriser le réemploi solidaire ;
•    Une meilleure information des consommateurs ;
•    Le fait d’agir contre l’obsolescence programmée ;
•    Une meilleure production.

Menez à bien vos procédures individuelles est un défi de chaque jour. Elles doivent répondre à des dispositions juridiques et conventionnelles complexes et en perpétuelle évolution.

Pour répondre aux interrogations liées à l’application des règles en matière de cadeaux en nature, bons d’achats et chèques cadeaux (chèque-culture, chèque lire etc…) à l’occasion de Noël?

Pour répondre aux interrogations liées à l’application des règles du dispositif de cette nouvelle prime

Suite au mouvement des gilets jaunes, la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale avait introduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Fort du succès de cette prime, celle-ci avait été reconduite en 2020 et 2021. La prime est de retour pour 2022 avec toutefois certaines nouveautés,

Les principales questions posées au sujet du PLF pour 2023 et du Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 qui concernent les aspects financiers et fiscaux des collectivités territoriales.

Depuis la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime dite Macron est de retour pour 2022 avec une nouvelle appellation : la prime de partage de la valeur (PPV).
Néanmoins, certaines nouveautés ont été apportées par rapport au précédent dispositif.

Le plan de sobriété énergétique, présenté le 6 octobre 2022 par le Gouvernement, a pour but de réduire la consommation énergétique de 10% en deux ans à travers une liste d'actions à mener. En effet, en raison de plusieurs facteurs comme la guerre en Ukraine ou la crise climatique, l'hiver prochain peut s'annoncer comme un "challenge".

L'objectif de ce plan étant alors de proposer des mesures de réduction de la consommation énergétique afin d'éviter toutes coupures et pénurie d'énergie.

Liste des actions énoncées par le plan pouvant être mises en place rapidement
par les collectivités locales.

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a été prise en application de l'article 78 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Bien qu’un projet de loi  portant ratification ait été déposé devant le Parlement le 8 décembre 2021, il n’a pas été à ce jour adopté.

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a été prise en application de l'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Bien qu’un projet de loi  portant ratification ait été déposé devant le Parlement le 8 décembre 2021, il n’a pas été à ce jour adopté.

Au cours du mois dernier, vous avez été nombreux à nous solliciter notamment sur les élections professionnelles dans la fonction publique et des questions relatives au fonctionnement des communes et intercommunalités.

Compte tenu de l'évolution de l'épidémie, le gouvernement a souhaité prolonger de nouveau en 2022 les mesures dérogatoires mises en place en 2020 concernant l'indemnisation des arrêts de travail et le placement en activité partielle des salariés vulnérables et de ceux contraints de garder leurs enfants.

La loi de finances rectificative pour 2022 a introduit un dispositif de monétisation des JRTT qui consiste en la possibilité pour un salarié de demander à son employeur de racheter tout ou partie de ses JRTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Les contraintes règlementaires générées par les sanctions occidentales envers la Russie génèrent des impacts sur le commerce international. Comment les entreprises peuvent-elles réagir face aux sanctions ?

Le projet de loi finances 2023 (PLF) a été présenté le 26 septembre 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la Relance et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics. Ce document s'inscrit dans un contexte difficile pour les ménages et les entreprises impactés par l'inflation. Il compte également contribuer à la stabilisation des dépenses publiques.
 
Les Experts SVP vous présentent ces principales mesures fiscales et sociales impactant entreprises, particuliers et collectivités.

Ce livre blanc répond aux interrogations liées au traitement en paye des sommes perçues de l’organisme de prévoyance en cas d’arrêt de travail et maitriser leur régime social.

Le Projet de Loi de finances pour 2023 (PLF 2023), présenté le 26 septembre dernier, contient de nombreuses dispositions financières et fiscales intéressant les collectivités locales.

Ce projet de budget s’inscrit dans un contexte économique dégradé, marqué par le maintien d’une inflation élevée et de craintes pesant sur le coût de l’énergie.

Si les transmissions d’entreprises sont au cœur de multiples enjeux juridiques et patrimoniaux, sur le plan fiscal, il s’agit principalement de réduire le coût que peut représenter l’opération.

Bien que la tendance des dernières années a été au durcissement, les régimes de faveur des transmissions d’entreprise – exonération, sursis ou report d’imposition – restent multiples, tout autant que les formes même de transmission – cession ? Donation ? Apport ? – et les intéressés peuvent peiner parfois à s’y retrouver.

Ce livre blanc a pour but de faire le point sur les enjeux de la rentrée pour les experts comptables dans un contexte compliqué.

Les élèves et les étudiants peuvent être amenés à effectuer des stages pendant leur scolarité. Il est d'ailleurs préférable de commencer leurs recherches au moins 3 mois avant le démarrage du stage. 

Les entreprises doivent, quant à elles, respecter une règlementation spécifique sur l'accueil des stagiaires, en ce qui concerne les conditions de recours, la durée maximale du stage, la gratification ou encore les quotas de stagiaires accueillis simultanément.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est aujourd'hui remplacée par la prime de partage de la valeur ; prime prévue par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Suite au mouvement des "gilets jaunes", la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économique et sociale avait introduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. 

La prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite prime Macron.

Suite au mouvement des "gilets jaunes", la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économique et sociale avait introduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

La prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite prime Macron.

L'inaptitude au poste de travail se définit comme l'incompatibilité entre l'état de santé du salarié et son poste de travail. 

L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est déclaré par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. 

Le négociateur immobilier est un salarié qui a notamment pour mission de négocier et de conclure, pour le compte de son employeur, des mandats de location, de vente, d'administration de biens et de syndic. Il procède aux visites en vue de la location et la vente des biens immobiliers et des fonds de commerce.

Les Experts SVP vous proposent ce tableau récapitulatif pour vous donner un aperçu rapide sur l’indemnisation de l’activité partielle et son évolution.

Depuis quelques mois, l’inflation est en très forte hausse, impactant de ce fait tous les salariés. Face à cette situation, le Gouvernement a préparé deux projets de lois, présentés aux députés et sénateurs au début de cet été, comportant une série de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des français.

A l’issue du processus législatif et de la validation par le Conseil Constitutionnel de ces projets, les deux lois ont été publiées au Journal officiel le 16 août.

Les procédures de recrutement des travailleurs étrangers, de nationalité hors UE, sont très complexes, combinant Code du travail et Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). De ce fait, il est difficile pour les entreprises d’appliquer les bonnes règles. Cette fiche pratique a pour objet de les aider dans la compréhension des différentes situations pouvant se présenter lorsque l’étranger est déjà présent en France pour ses études et qu’il trouve un emploi à l’issue de celles-ci.

Les mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises touchées par des restrictions sanitaires ont pris fin l'été dernier. Toutefois, l'aide au paiement Covid-2 et Covid-3 peuvent encore être imputées sur l'année 2022.

SVP vous propose un livre blanc pour appréhender de manière simple l'aspect urbanistique de ce phénomène.

L’emploi direct des travailleurs handicapés devient la pierre angulaire de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Dorénavant, l’OETH ne peut être remplie que de trois manières :

-       L’emploi direct de personnes handicapées

-       L’application d’accords agréés en faveur des travailleurs handicapés

-       Le paiement de la contribution AGEFIPH

On peut alors se demander si la priorité accordée à l’emploi direct n’impacterait pas de plein fouet les partenariats avec le secteur adapté et protégé ou le recours aux travailleurs indépendants handicapés.

La réponse est négative puisque la loi ne supprime pas l’incitation au recours à la sous-traitance mais aménage seulement les modalités de valorisation de ces achats.

En effet, les contrats de sous-traitance seront toujours pris en compte, mais cette fois-ci sous forme de déduction à la contribution des entreprises.

La question des délais de paiement constitue un enjeu économique majeur. 

Elle revêt une importance capitale dans la mesure où les retards de paiement récurrents affectent de manière très sensible la rentabilité et la compétitivité des entreprises et peuvent constituer un frein à la dynamise de reprise.

Alors que nous sommes en période estivale, les températures augmentent provoquant inconfort et dangers potentiels pour certains salariés.

Les évolutions de l’OETH engagent les employeurs vers plus d’emploi direct de personnes handicapées. Pour eux, c’est à la fois un défi en termes de ressources humaines et un risque financier en matière de gestion. Nous avons souhaité leur présenter l’aide mise en place pendant la crise sanitaire pour inciter à embaucher. Ils pourront également trouver dans ce livre blanc  une aide pratique  à la compréhension de la législation relative à l’obligation d’emploi. 

Ce contenu est proposé afin de traiter les dernières problématiques rencontrées par les collectivités. 

L'actualité fiscale est riche et les dernières mesures suscitent leur lot d'interrogations.

La période d'essai est une période durant laquelle salarié et employeur prennent le temps de savoir si les conditions d'exécution du contrat de travail conviennent à chacun. 

• Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de l’aide pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans, de l’aide pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ?
• Comment s’apprécient les conditions d’âge et de rémunération pour l’aide à l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans ?
• En cas de transfert d’un contrat de travail ayant ouvert le bénéfice de l’aide, celle-ci sera-t-elle suspendue ?
• L’aide exceptionnelle peut-elle être cumulée avec l’aide unique ?

La crise en Ukraine a de nombreuses répercussions sur l'économie et la société française dans son ensemble. Le premier impact évident concerne l'accueil des réfugiés ukrainiens ou de pays tiers résidant en Ukraine lors du déclenchement du conflit.

Le 1er juillet 2022 entrera en vigueur l'Ordonnance du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. 

Pour vous accompagner à préparer au mieux les élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022.

Lors de la prise de ses congés payés, le salarié perçoit une indemnité de congés payés. Cette indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (méthode du dixième), sans toutefois pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salari avait continué à travailler (méthode du maintien).

Une holding a pour objet, en principe, la prise de participation dans des filiales.

L'organisation des congés payés peut s'avérer compliquée pour l'employeur qui doit faire face à diverses problématiques : combien de jours a droit le salarié ? Peut-il refuser les dates souhaitées par le salarié ? Comment gérer un salarié en arrêt maladie ? 

Bien que l'obligation de réalisation du document unique ne soit pas nouvelle, il existe aujourd’hui encore des entreprises, qui par manque de moyens ou de ressources, ne l’ont pas encore formalisé. Désormais, la loi santé au travail en renforce le contenu.

Les chèques vacances sont des titres de paiement qui permettent de régler certaines dépenses liées aux vacances : transport, hébergement, repas, loisirs...

Au cours du mois dernier, vous avez été nombreux à nous solliciter notamment sur les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale. 

Le décret du 21 mai 2021 a modifié l'aide coûts fixes en instituant 3 régimes distincts qui coexistent : l'aide coûts fixes originale, l'aide saisonnalité et l'aide groupe.

La copropriété se caractérise par le fait qu'un immeuble bâti ou un groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation voit sa propriété repartie par lots entre plusieurs personnes.

Ce livre blanc sur les élections professionelles dans la fonction publique aborde, sous forme de questions - réponses, les points suivants : le rôle d'information de la collectivité ou encore les modalités d'établissement de la liste électorale et de la liste des candidats. 

Les pénuries et les diverses tensions sur les marchés de matières premières entrainent des difficultés d'approvisionnement dans de nombreux secteurs : automobile, BTP, métallurgie etc. Ces phénomènes, qui engendrent des perturbations sur le commerce mondial depuis le début de la crise de la Covid-19, se sont encore intensifiés à la suite de la crise ukrainienne et des sanctions instaurées en conséquence. 

Ce livre blanc traite de la réforme des actes administratifs des groupements de collectivités territoriales sous la forme de 25 questions / réponses, à l’exclusion des modalités de publicité spécifiques aux documents d'urbanisme.

L’ambition de cette réforme est de :

- simplifier les règles en matière d’information du public et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements;

- et de moderniser les formalités qui régissent la publicité et l'entrée en vigueur de leurs actes.

Ce livre blanc traite de la réforme des actes administratifs des communes sous la forme de 25 questions / réponses, à l’exclusion des modalités de publicité spécifiques aux documents d'urbanisme.

L'accord national interprofessionnel sur la santé au travail du 10 décembre 2020, destiné à renforcer l'efficacité de la protection de la santé des salariés, apparaissait comme une avancée vers une approche préventive de la santé au travail, plutôt qu'un système de réparation. Le législateur s'est saisi du contenu de cet accord afin d'en assurer sa transposition et sa mise en vigueur. 

Le recours à la facturation électronique est unne réalité depuis maintenant quelques années et une obligation dans les relations des opérateurs privés avec le secteur public. Ce recours va devenir progressivement une obligation dans les relations entre entreprises privées à compter du 1er juillet 2024.

Une réforme est entrée en vigueur au 1er avril 2021 en matière de délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers hors UE. Certaines modifications constituent une réelle révolution en matière d'autorisations de travail.

Déterminer l'effectif d'une entreprise est loin d'être évident.
Les points abordés par cette fiche pratique sont les suivants : présentation des différents paramètres de l'effectif (personnes à comptabiliser, période à retenir et niveau où se placer) et l'impact d'une hausse ou d'une baisse de l'effectif.

Les salariés à temps partiel perçoivent une rémunération inférieure au temps plein. Appliquer un plafond réduit permet au salarié, comme à l'employeur, de faire l'économie d'un certain montant de cotisations plafonnées.

Le marché français de la mode de seconde main s'inscrit dans une dynamique de croissance depuis 2015. En 2020, il générait 1,16 Md€ de chiffre d'affaires, soit une croissance de 38% des ventes en cinq ans. 

Les NFT (Non Fungible Tokens, jetons ultra-sécurisés garantissant la propriété d'un actif numérique) font l'actualité des médias. Simple tendance de l'année ? Ou tendance de fond ?

Les Experts SVP vous proposent une infographie pour mieux comprendre ce marché à l'essor vertigineux.

Suite à la loi dite "Climat", les représentants du personnel des entreprises d'au moins 50 salariés sont impliqués dans la transition écologique depuis le 25 août 2021. 

Pour vous accompagner à préparer au mieux les élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022 et aborder sereinement ce moment clé de la démocratie sociale.

Le phénomène de la location meublée s'est largement développé ces dernières années, particulièrement dans les zones urbaines. Selon une étude réalisée en janvier 2016 par l'Inspection général des finances, tout en restant faible proportionnellement à la location nue, les revenus issus du logement locatif meublé sont en forte augmentation. 

Après un chantier de plus de 2 ans, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (ou la loi AGEC) a été promulguée le 10 février 2020. 

Au cours du mois dernier, vous avez été nombreux à nous solliciter notamment sur les élections présidentielles, les conséquences de la journée du 1er mai pour les employeurs publics et l'engagement de servir pouvant être imposé aux policiers municipaux. 

En 2020, les ventes de vélos ont généré 1,9 milliard d'euros de chiffre d'affaires, en augmentation de 52% par rapport à 2017. Sur la période 2017-2019, le marché bénéficiait d'une hausse moyenne de ses ventes en valeur de 9%. 

La campagne de déclaration des revenus 2021 a été officiellement lancée le jeudi 7 avril 2022. Les contribuables auront jusqu'au 19 mai 2022 pour déposer leur déclaration de revenus 2021 en format papier. Un délai supplémentaire est accordé aux contribuables qui déclarent leurs revenus par internet (entre le 24 mai et le 8 juin en fonction du département dans lequel se situe le domicile du contribuable). 

Les entreprises qui ont clôturé un exercice fiscal le 31 décembre 2021 doivent déclarer leur résultat fiscal au plus tard le 18 mai 2022.

L'inaptitude au poste de travail se définit comme l'incompatibilité entre l'état de santé du salarié et son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. 

De nombreuses questions concernant les bons réflexes peuvent se poser. 

La déclaration sociale nominative (DSN) s'est substituée à la déclaration papier ou à la télédéclaration à l'Agefiph.

Toutes les informations sur les salariés handicapés seront transmises chaque mois aux organismes de Sécurité sociale (Urssaf ou MSA) via la DSN.

Par ailleurs, une déclaration annuelle, qui se fera également par le biais de la DSN, permettra de renseigner la contribution due et les déductions.

L'attribution gratuite permet aux salariés de profiter d'une rémunération indirecte à moindre frais. En matière de cotisations sociales, cet avantage bénéficie d'un régime très favorable. 

Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Face aux conséquences économiques du Covid-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement. Ces mesures ont des répercussions directes sur la vie des entreprises.  

Les Experts SVP vous proposent ce livre blanc afin de mettre le point sur les différents dispositifs mis en place jusqu'à maintenant.

La taxe de séjour concerne aujourd'hui près de 1 800 collectivités :
- 45,9% sont des communes
- 54,1% sont des établissements publics de coopération intercommunale.

L'élection présidentielle est un temps fort de notre démocratie. Avec ce nouveau livre blanc, les Experts SVP vous proposent une sélection de 25 questions d'actualité concernant les élections présidentielles.

Le 12 juillet 2021, le Président de la République a annoncé un certain nombre de mesures pour faire face à la propagation du virus. Un Passe sanitaire « activités » était déjà en vigueur depuis le 9 juin pour certains lieux accueillant un public de plus de 1000 personnes. Un décret du 19 juillet 2021, entré en vigueur le 21 juillet, étend le Passe sanitaire « activités » à de nouvelles activités de loisirs et culturelles. Ce passe sanitaire ne s’applique pas aux salariés travaillant dans ces secteurs d’activités/lieux, il vise uniquement le public.
En revanche, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire adoptée définitivement le 25 juillet 2021 rend obligatoire le passe sanitaire aux salariés. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet par le Premier Ministre et a rendu sa décision le 5 août (Décision n° 2021-824 DC). La loi 2021-40 relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 a été publiée au JO du 6 août 2021 et entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 août 2021.

Pour faire face à la propagation de l'épidémie et l'apparition de nouveaux variants, le Gouvernement a publié le 23 janvier la loi 2022-46 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique qui a pour objet de remplacer le passe sanitaire par un passe vaccinal.

Dans la continuité de la loi PACTE et afin de parachever les mesures déjà existantes en faveur d'une simplification de la vie des entreprises, le plan en faveur des indépendants présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021 prévoit de nouvelles mesures au travers de cinq axes.

Le décès d'un dirigeant ou d'un associé de société peut soulever de nombreuses interrogations portant sur la qualité d'héritier, la transmission par voie de succession des titres qu'il détenait, voire le remplacement du dirigeant...

Le plan en faveur des travailleurs indépendants a été présenté par le Président de la République à la presse en septembre 2021. Cet ultime plan, avant la fin du quinquennat, vise particulièrement les artisans, les commerçants, les professionnels libéraux, les travailleurs des plateformes et les gérants majoritaires de société affiliés à la sécurité sociale des indépendants.

Au cours du mois dernier, vous avez été nombreux à nous solliciter notamment sur la possibilité pour une commune d'apporter son soutien à l'Ukraine notamment par l'octroi d'une subvention, le bénéfice de logement mais également sur des questions relatives à l'impact de la flambée des prix sur les marchés en cours d'exécution.

Nous jonglons aujourd'hui entre confinement et dé-confinement et les dispositifs sont en continuel changement ce qui les rendent difficiles à comprendre. 

Ce livre blanc a été élaboré pour vous apporter un maximum de réponses aux principales questions liées à la mise en œuvre de l’activité partielle. 

Les entreprises françaises sont tenues, avant d'avoir recours à un cocontractant établi en France, à la vérification de la légalité de sa situation, notamment en matière de déclarations et de paiement des cotisations de sécurité sociale pour tout contrat d'un montant minimum de 5000 euros hors taxes.

Les Experts et Veilleurs SVP abordent l'ensemble des questions pratiques et juridiques à connaître après le confinement.

Cette fiche pratique sous forme de questions-réponses abordent l'impact du RGPD en matière de droit social. Les principaux abordés sont la laïcité, l'encadrement et la proportionnalité d'un traitement de données RH ; les droits des salariés ; le DPO ; le transfert des données et les sanctions.

Les Experts SVP vous proposent ce contenu pour répondre aux interrogations liées au passe vaccinal et  à l'impact de la flambée des prix dans les marchés publics.

La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est régie par des dispositions du Code de la sécurité sociale et complétée par des arrêtés.

Le travail à temps partiel est un emploi salarié qui, encore aujourd'hui soulève, un certain nombre de questions.

La loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation a eu notamment une répercussion sur le droit des successions en procédant à l'unification des règles de dévolution, que la famille soit légitime, naturelle ou adoptive. Cette unification a été poursuivie par la loi nº 2001-1135 du 3 décembre 2001 qui a supprimé la distinction entre filiation légitime, naturelle et adultérine et a accordé une place au conjoint survivant.

Quelques années plus tard, la loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 a étendu les principes dégagés par la loi de 2001 précitée, aux successions ouvertes avant, mais n'ayant pas donné lieu à partage (l. nº 2006-728, 23 juin 2006, art. 41).

Aujourd’hui, suite à ces trois lois fondamentales en matière successorale, les principes directeurs de la dévolution successorale sont codifiés aux articles 731 à 766 du Code civil. Ces articles règlent les questions de classification des successibles par ordre et par degré, ainsi que les droits du conjoint survivant.

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. Elle découle d’une intention libérale du donateur envers le donataire.

Ce type de donation peut être fait au profit de n’importe qui, ayant ou non un lien de parenté avec le donateur. Simplement, les conséquences fiscales ainsi que les conséquences sur la succession du donateur vont différer selon la qualité du bénéficiaire de la donation.

La présentation du passe sanitaire a été autorisée en vertu de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Dans le cadre de son obligation de santé et de sécurité, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement au sein de l'entreprise, qu'ils soient d'ordre moral ou sexuel (articles L. 1152-4 et L.1153-5 du Code de travail).

Les points abordés par ce livre blanc sont les suivants : obligations légales en lien avec le rapport et le débat d'orientations budgétaires, contexte économique national et local et trame complète.

A l'approche des prochaines élections législatives devant se dérouler les dimanches 12 et 19 juin 2022, il apparaît intéressant de revenir sur le régime d'interdiction de cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député créé par la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014.

Les points abordés par ce livre blanc concernent les différentes mesures de la Loi de finances pour 2022 notamment son contexte économique et financier, l'évolution des concours financiers de l'Etat, DGF et la réforme des indicateurs financiers et fiscaux.

Le projet de loi finances (2022) a été présenté le 22 septembre 2021 par Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la Relance et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. La loi, quant à elle, a été promulguée le 31 décembre 2021. Décryptons ces principales mesures.

Les locations de meublés de tourisme par des particuliers et des professionnels se sont multipliées ces dernières années, alors que dans le même temps la législation a évolué et s'avère être de plus en plus contraignante.

Le résultat d'une entreprise peut être positif ou négatif. Lorsqu'il est négatif, un déficit est constaté. Si un déficit est généralement subi, l'entreprise n'est néanmoins pas passive devant la gestion de cette perte.

Afin de faire face à l’inflation et pour préserver le pouvoir d’achat des Français, le Premier ministre a annoncé le 21 octobre 2021 la mise en place d’une aide exceptionnelle dite « indemnité inflation ».

Cette indemnité inflation, à la charge de l’Etat, bénéficiera à 38 millions de Français, qu’ils soient actifs, en recherche d’emploi, bénéficiaires de revenus de remplacement ou encore allocataires de minima sociaux. L’organisme en charge du versement varie selon les catégories de bénéficiaires.

Les points abordés par ce livre blanc concernent les enquêtes publiques pendant la période pré-électorale, les pouvoirs de police du maire ou encore le fonctionnement des conseils municipaux.

Pour répondre aux interrogations liées à l’application des nouvelles mesures créées par la loi de financement de sécurité sociale pour 2021.

Dans le cadre des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises, un nouveau dispositif succède à l'exonération et à l'aide au paiement des cotisations sociales applicables ces derniers mois.

Issu de la loi de finances rectificative pour 2021, il permet de bénéficier d'une aide au paiement des cotisations. Contrairement au début de l'année, aucune exonération de cotisations n'est prévue.

Le recours à la facturation électronique est une réalité depuis maintenant quelques années et une obligation dans les relations des opérateurs privés avec le secteur public. Ce recours va devenir progressivement une obligation dans les relations entre entreprises privées à compter du 1er juillet 2024. Au travers de questions, ce livre blanc est l’occasion de revenir sur les règles actuelles et d’appréhender les règles à venir.

Obligatoire dans de très nombreuses collectivités locales, la rédaction du rapport d'orientation constitue un moment clé de l'élaboration du budget. Nous vous proposons un modèle de rapport d'orientation budgétaire pour 2022.

En cette période propice aux cadeaux, aux voyages, aux tablettes, aux parfums, aux remises ou aux ristournes sur les produits fabriqués ou vendus par les entreprises, il est nécessaire de rappeler que ces gestes, aussi minimes qu’ils puissent paraître, ne sont pas neutres au regard de la fiscalité.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tant attendue fait de nouveau son apparition.

Plus connue sous la nom de “prime Macron”, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite par la loi de finances rectificative publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021.

En ce mois de décembre, les RH doivent faire face à de nombreuses questions d'actualité, nous avons sélectionné un échantillon de 10 questions/réponses récurrentes relatives à ces problématiques.

La présentation du passe sanitaire a été autorisée en vertu de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.

Ce livre blanc répertorie ainsi les 10 problématiques liées à l'application de l'obligation de présentation du passe sanitaire.

Qu’est-ce qu’une aide de minimis ? Quels sont les différents règlements de minimis ? Quelles sont les entreprises concernées ? Quelles sont les règles à respecter avant d’attribuer une aide de minimis  ? Comment calculer l’équivalent-subvention-brut ? Comment contrôler le respect du plafond des aides de minimis ?

Ce livre blanc a été rédigé par les Experts afin de répondre aux interrogations liées à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale.

Les points abordés dans ce livre blanc concernent l'obligation vaccinale en crèche, les règles dérogatoires relatives au fonctionnement des conseils municipaux ou encore le passe sanitaire.

Dans le contexte de la pandémie, les employeurs sont confrontés à la gestion des arrêts de travail de nombre de leurs collaborateurs exposés au virus, contraints de garder leurs enfants du fait de la fermeture des établissements scolaires ou en incapacité de travailler, qu’ils soient infectés ou non par le coronavirus. Voici une synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés.

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignements théoriques et pratiques en CFA (Centre de formation d'apprentis) et chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat.

Dans le cadre de leur réflexion sur le bien-être au travail, de plus en plus d’entreprises décident d’ouvrir une salle de sport dans leurs locaux. Un certain nombre de précautions doivent être prises au préalable afin d’anticiper les risques inhérents à l’exercice de toute activité sportive.

La crise générée par la pandémie liée à la Covid-19 a obligé nombre d’entreprises et de collectivités à se réinventer. La mise en place du télétravail à grande échelle en est l’une des principales conséquences. Et, avec le développement du télétravail, la transformation numérique des organisations s’est accélérée.
Les cyberattaques se multiplient, avec des conséquences parfois funestes pour l’entité attaquée.

Suite au discours du Président de la République, Emmanuel Macron, le 12 juillet dernier, de nombreuses mesures relatives à la crise ont été prises.

Dans un contexte de retour des salariés en présentiel et de véritables bouleversements liés à l'instauration du passe sanitaire, les directions des ressources humaines font face à plusieurs défis.

Lorsqu'un époux marié sous le régime de la communauté légale est associé ou actionnaire d'une société, son régime matrimonial va nécessairement avoir un impact sur les opérations juridiques qui interviennent en cours de vie sociale.

Le chiffre d'affaires du marché français du e-commerce s'est inscrit dans une tendance haussière sur les dernières années, ayant progressé de 47,3% entre 2017 et 2020, à 52 milliards d'euros.

Au cours du mois d'octobre, vous avez été nombreux à nous solliciter notamment sur l'obligation vaccinale, le fonctionnement des conseils municipaux mais également sur le temps de travail annuel des agents publics. 

Coordonner les règles du régime de la communauté légale avec celles du droit des sociétés n'est pas toujours simple, c'est pourquoi le présent livre a pour but de vous guider dans les différentes étapes de la création et de la dissolution d'une société, dans lesquelles le droit de régimes matrimoniaux peut impacter.

Le marché français voit émerger, depuis plusieurs années, la commercialisation de produits dérivés du cannabis contenant du CBD. Il s'agit d'un des cannabinoïdes présents dans le chanvre, sans effet stupéfiant mais dont l'utilisation se développe avec l'ouverture de boutiques spécialisées.

Le projet de loi de finances 2022 (PLF) a été présenté ce 22 septembre par Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la Relance et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics.

Les achats dans les pays à bas coûts furent, depuis les années 60 jusqu'aux années 2000, un axe de travail omniprésent dans les stratégies achats. Cependant, ce prix de revient moins élevé n'a pas toujours été bien envisagé et de plus en plus d'entreprises deviennent regardante du TCO (Coût Total d'Acquisition).

Les progrès technologiques réalisés au cours des dernières décennies ont conduit à la numérisation dans tous les domaines du commerce. En particulier, le commerce électronique et les ventes à distance de biens ont connu, dans l’Union et dans le monde, une croissance explosive.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tant attendue fait de nouveau son apparition.

Plus connue sous la nom de “prime Macron”, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite par la loi de finances rectificative publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021.

Elle suscite de nombreuses questions notamment au regard des différentes nouveautés apportées par rapport aux années précédentes.

Nombreux sont nos clients à nous interroger sur les éventuelles démarches à accomplir lorsque des salariés de leur entreprise sont détachés pour accomplir une prestation de service dans une filiale ou chez un client, dans un autre Etat membre.

Le contrôle des entreprises étrangères qui détachent des salariés en France s’est largement accru depuis 2014, afin de lutter (notamment) contre le « dumping social ». Plusieurs formalités ont été instituées par des réformes successives, assorties de sanctions de plus en plus lourdes (la loi Travail  a renforcé l’encadrement du détachement, initié par les lois Savary en 2014  et Macron en 2015 , complétée par les dernières réformes issues de la loi « Avenir professionnel » ).

Il s’agit de réglementer le détachement temporaire de salariés étrangers en France, par des entreprises établies hors de France, soit pour leur propre compte, soit dans le cadre de prestation de services, de détachement de travailleurs temporaires ou encore de mobilité intragroupe. Les entreprises étrangères détachant des salariés en France, et les entreprises françaises « donneur d’ordre ou maître d’ouvrage » sont ainsi tenues, avant le détachement, à différentes obligations déclaratives et de vigilance.

Depuis le 1er juin, la France est sortie de l’état d’urgence sanitaire mis en place le 17 octobre 2020. La période transitoire de sortie d'état d'urgence sanitaire est prévue du 2 juin au
15 novembre 2021.

Le texte actuellement en vigueur précisant les mesures sanitaires est le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de
la crise sanitaire.

Suite à l’allocution présidentielle du 12 juillet 2021, le gouvernement a déposé un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. La loi a été adoptée définitivement le 25 juillet 2021 et le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Premier ministre et par des parlementaires.

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est passée de 11 à 28 jours avec une spécificité : une période obligatoire accolée à la naissance faisant l’objet d’une interdiction de faire travailler le salarié.

Selon la proposition de loi nº 3100 tendant à rendre le congé paternité obligatoire et allongeant sa durée à quatre semaines :

« L’enjeu est de permettre à chacun des deux parents d’assumer son rôle à la
naissance de l’enfant et de transmettre un message fort puisque ce rôle
n’incombera plus seulement aux femmes. […] les pères sont moins encouragés
à prendre leur part de la parentalité, malgré leur aspiration montante à
consacrer du temps aux enfants ».

Au niveau de nos voisins européens, l’Espagne et la Finlande ont des congés plus longs avec respectivement 84 jours calendaires et 54 jours travaillés. A l’inverse, la Grèce, les Pays-Bas ou la Hongrie par exemple accordent moins de 10 jours. L’Allemagne, l’Autriche, la Croatie et la Slovaquie n’en octroient pas.

Le travail du dimanche est un des outils permettant d’accompagner la reprise d’activité des entreprises après la période de crise sanitaire liée au COVID.
Ce livre blanc a pour objet de rappeler les principales règles en la matière.
Hormis certains secteurs d’activité pour lesquels les dérogations sont de droit, la loi du 13 juillet 1906 garantit au salarié la prise de son repos hebdomadaire le dimanche. Le législateur est ensuite intervenu à plusieurs reprises pour compléter la liste des exceptions à ce principe.

Le dernier texte en la matière est la loi dite Macron (loi n°2015-990 du 06.08.2015) qui crée notamment des zones géographiques au sein desquelles les établissements de vente au détail et de service sont autorisés à ouvrir le dimanche. Par ailleurs, elle assouplit les procédures d’autorisation du travail le dimanche prises par le préfet ou le maire.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tant attendue fait de nouveau son apparition.
Plus connue sous la nom de “prime Macron”, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite par la loi de finances rectificative publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021.

Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement (article L.1262-1 du Code du travail).

Profiter des avantages de la location meublée implique de faire les bons choix et de maitriser la multitude de règlementations applicables : limitation à 120 jours, conditions d’amortissement, régime de la copropriété, cotisations sociales, imposition au forfait ou au réel…

Ce livre blanc  répond de manière très pratique sous forme de questions/réponses aux principales interrogations liées à la location meublée, qu’elle soit touristique ou traditionnelle.

Sur les rôles 2017, vous avez constaté les premiers effets de la révision des bases de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises.

Il s’agit des premiers impacts de cette réforme qui aura des conséquences ainsi chaque année jusqu’en 2026.

Dans un contexte économique tendu, il est nécessaire de vérifier la conformité des modalités de calcul retenues.

Très prochainement un second livre blanc sur la contestation de ces bases.

Les gaz fluorés sont des fluorocarbures, gaz à effet de serre ayant des impacts environnementaux considérables. Ils sont utilisés dans des équipements ou produits tels que des réfrigérateurs, des climatisations, des pompes à chaleur ou encore des mousses ou des aérosols.

Les émissions de ces gaz sont responsables de la destruction de la couche stratosphérique d’ozone et du dérèglement climatique. 

Le règlement F-gaz avec ses objectifs et ses impacts, le système et allocation des quotas, les équipements préchargés.

Les Experts SVP reviennent sur ce sujet afin de répondre au mieux à vos interrogations.

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics agissent en faveur de la mise en place d’une politique de prévention des risques professionnels au sein des entreprises.

Les experts SVP vous proposent ce livre blanc pour aider les entreprises à maîtriser les différents changements intervenus sur les seuils de risques professionnels et les nouveaux dispositifs en vigueur.

Cette analyse financière vous permet d'apprécier la capacité dont dispose votre collectivité à mener à bien le projet que vous avez pour votre territoire, tout en conservant des finances saines, et d'évaluer les facteurs externes susceptibles de peser sur votre budget. 

Nos experts sont à votre service pour vous renseigner sur le déploiement de ce nouveau service.

Rupture du contrat de travail, formes particulières de travail, santé, négociation collective, représentants du personnel...

Le livre blanc des experts SVP revient sur les principales réformes impactant les entreprises, présentées sous forme de tableau comparatif (avant la réforme/après la réforme).

Le nouveau règlement général sur la protection des données sera applicable à partir du 25 mai 2018 par l’ensemble des pays membres de l’Union européenne (UE), et prévoit un principe d’auto-responsabilisation des acteurs économiques.

Les experts SVP ont rédigé un document synthétique présentant ce nouveau règlement impactant les entreprises et les collectivités.

Le régime de TVA immobilière institué en France depuis 1963 s’est révélé, au fil du temps, comme un régime dérogatoire par rapport aux règles communautaires de la TVA.

La réforme globale entrée en vigueur le 11 mars 2010 continue d’alimenter encore aujourd’hui de nombreuses questions.

Les experts SVP vous proposent ce livre blanc afin de faire un point sur le sujet.

Le placement préféré des Français, l’assurance-vie, est un instrument privilégié dans le cadre de la transmission du patrimoine avec un rendement apprécié et une fiscalité favorable. Le contrat d'assurance-vie peut être à géométrie variable puisqu'il peut garantir le risque de décès mais également des prestations en cas de vie.

2016 a été une année importante dans le domaine de la réglementation douanière communautaire.
Lors de la mise en place du marché unique le 1er janvier 1993, un code des douanes co mmunautaire et des dispositions d’applications de ce code avaient été adoptés afin de régir les relations entre l’Union européenne qui est alors considérée comme un seul et même territoire, et les pays tiers.
Les règles douanières européennes ont donc été refondues dans le Code des Douanes de l’Union (CDU) qui est entré en application le 1er mai 2016.

L’outil qui permet aux entreprises françaises cherchant à se positionner sur le marché du luxe d’en comprendre les clés, les enjeux et de leur donner des conseils pratiques pour se lancer : connaitre la filière du luxe et ses enjeux, se faire accompagner pour se développer sur ce marché,  se faire connaitre et référencer…

Les experts SVP rappellent les règles applicables en matière de délais de paiement, et exposent les difficultés de mise en oeuvre pratique de cette réglementation qui en font, encore aujourd'hui, une réelle question d'actualité pour de nombreuses entreprises.

Ce livre blanc propose les différentes démarches nécessaires au dépôt d’un brevet, d’une marque ou d’un logo. Il permet d’optimiser les procédures et la protection : recherche d’antériorité, conditions et procédures des dépôts, coût d’enregistrement, durée de la protection et renouvellement.

L’outil indispensable pour la collecte des informations stratégiques dans votre entreprise. Maitrisez les enjeux liés à la détection et l’exploitation des données stratégiques.

Toute entreprise est à la recherche de relais de croissance. Et l’international est un levier de développement fort pour les PME et ETI françaises, que ce soit par la conquête de nouveaux débouchés ou par l’optimisation de coûts de production en ayant recours à des sous-traitants étrangers. Malheureusement, encore trop d'entreprises françaises échouent à pérenniser leur développement à l'international, alors qu’elles en ont le potentiel. Elles ne profitent donc pas, ou pas assez, de la globalisation de l’économie, voire simplement des possibilités offertes par l’espace économique européen.

La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles. Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale et son montant est calculé sur la base des salaires versés par ces employeurs.

Téléchargez le livre blanc des experts SVP pour maitriser la taxe d'apprentissage en 8 points clés. 

Le livre blanc aborde diverses thématiques en lien avec les filières REP : contexte
légal et cadre réglementaire, déclaration des déchets, contrôles et sanctions, types
de filière, produits concernés en France, etc.

Ce livre blanc a pour but, dans un premier temps, de vous présenter les différents risques liés à la fonction de dirigeant d’entreprise en termes de responsabilité personnelle puis, dans un second temps, de vous proposer diverses solutions  pour limiter cette responsabilité ainsi que ses conséquences.

En acceptant son mandat, le dirigeant devient responsable non seulement vis-à-vis de la société et de ses associés, mais également dans certains cas vis-à-vis des tiers. Le dirigeant de société est souvent persuadé qu’il ne court aucun risque en termes de responsabilité et qu’il est protégé par la personne morale qu’il représente. 

Et pourtant, sans cesse confronté à des réglementations et obligations nouvelles, il peut rapidement se trouver en situation problématique et voir sa responsabilité engagée avec des conséquences importantes. Quand on parle de responsabilité des dirigeants, il peut s’agir de responsabilité civile pénale ou fiscale.

Conditions, obligations, risques, gestion de fait... Ce document vous aide à maîtriser les règles régissant vos relations collectivités-associations.

Aujourd'hui les salons professionnels, se distinguent comme des plateformes d'information et de vente et sont des instruments importants de présentation pour des segments de marché spécialisés. Ils sont source de profits pour les exposants, les visiteurs, les fournisseurs de services et l'économie locale.
Les salons professionnels constituent un puissant outil de marketing et sont de véritables lieux de rencontre dans un contexte d'échanges devenus très virtuels.

Le livre blanc des experts SVP est le guide indispensable pour vous aider à mieux préparer votre visite et organiser les actions à mettre en oeuvre après l'événement.




La réforme récente sur la facturation électronique inclut de nouvelles dispositions pour faciliter et accélérer le développement de l'usage de la facture électronique par les entreprises. La réglementation française en vigueur depuis le 1er janvier 2013 et transposant la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, vise à simplifier les modalités de transmission de la facture électronique.

Ce livre blanc revient sur les dispositions des procédures de transmission des factures par voie électronique, sur les règles relatives à l'établissement des factures sécurisées, sur les règles relatives aux factures transmises par voie électronique, et enfin sur les factures dématérialisées transmises sous la forme d'un message structuré.



La signature électronique est un geste effectué chaque jour aussi bien en entreprise que dans les collectivités. Cet acte juridique est encadré par toute une réglementation qui permet de définir dans quels cas l'utiliser. Ce livre blanc revient sur les définitions réglementaires, le fonctionnement de la signature et du certificat électronique, les prestataires de services de certification, les différentes utilisations et également les bases réglementaires.



Les experts SVP répondent à 10 questions cruciales pour comprendre la modification du régime juridique du transfert des pouvoirs de police au bénéfice des présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de syndicats (uniquement en matière de déchets).

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, encadre la fin de fonctions sur emploi fonctionnel pour prendre en compte les spécificités de ce poste clé dans l’organisation des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

L'outil indispensable vous permettant de comprendre comment surveiller surveiller les  facteurs de risques de vos partenaires-clés pour anticiper les risques commerciaux à court et moyen terme.

Du fait de sa forte expansion, les réglementations liées au bail commercial engendrent des problématiques juridiques parfois difficiles à cerner. L'immobilier professionnel et le fonctionnement d'un bail commercial sont des sujets quotidiens auxquels font face les décideurs des entreprises et des collectivités.

La facture est le document sur lequel est basée la comptabilité de l'entreprise, le calcul de son bénéfice imposable ou le titre de créance qui sera validé par un tribunal. La méconnaissance des règles de facturation peut porter préjudice à une entreprise qui effectue des opérations à l'international. En maitriser les enjeux et les spécificités est indispensable pour éviter certains problèmes comme le blocage des marchandises en douane, la taxation des marchandises à un niveau supérieur à celui prévu, le retard dans le paiement de la facture etc.

Le livre blanc des experts SVP a pour objectif de répondre aux interrogations liées à la récupération de la TVA sur des frais liés à des opérations économiques faites dans la nécessité de l’exploitation de l’entreprise. 

A l'heure où les règles de facturation viennent d'être modifiées pour être en conformité avec le droit communautaire, il est intéressant de faire le point sur les règles de facturation à ce jour applicables.

L'outil indispensable qui permet de comprendre le nouveau règlement INCO sur les denrées alimentaires, les nouvelles mentions obligatoires, les textes antérieurs abrogés et modifiés, les échéances à respecter, les sanctions prévues en cas de non respect de la réglementation

Téléchargez le livre blanc des experts SVP pour tout comprendre de l'intérêt de l'exportation ou de l'implantation pour votre entreprise.

Téléchargez le livre blanc des experts SVP pour maitriser 5 points clés dans l'analyse des risques business pour votre entreprise. 

- Comment mettre en place un système de veilles ?
- Quels sont les différents outils ?
- Comment démontrer en interne l'intérêt stratégique d'une veille ?
- Comment déterminer les sources d'information répondant à vos besoins et comment les paramétrer ?
- Quels sont les différents types de veilles ?

Le document indispensable pour maîtriser les réglementations sociales, fiscales et commerciales et ainsi éviter d'éventuels blocages lors de l'enregistrement de votre structure, succursale ou filiale, dans le cadre de votre développement à l'international.

Le document indispensable pour maîtriser les réglementations sociales, fiscales et les aides mises en place dans le cadre du recrutement et de l'expatriation de personnel à l'étranger.

Le document indispensable pour vérifier les calculs de vos fournisseurs, les choix des indices qui permettront de construire la clause de variation de prix, et ainsi comprendre comment préserver l'équilibre économique d'un contrat ou d'un marché.

Le document indispensable pour maîtriser la commercialisation de produits à l’international au regard des aspects juridiques, réglementaires et douaniers.

L'outil indispensable pour développer votre activité, améliorer le positionnement de votre entreprise sur son marché ou en conquérir de nouveaux.

Le document de référence pour développer vos ventes à l'international via le e-commerce, en maitrisant tous les facteurs juridiques, fiscaux et douaniers : Quel est le cadre juridique du e-commerce ? Comment créer un site marchand à l'international ? Quelles sont les spécificités des conditions générales de vente à l'international ? Quelle protection pour le consommateur ? Comment traiter les problématiques fiscales (TVA) et douane ?...

L'outil indispensable pour gérer les intérêts de retard de participation, et maîtriser la technicité des calculs. Le livre blanc détaille l'utilisation du TMO pour la rémunération des comptes courants bloqués et les calculs des intérêts de retard.

Le livre blanc pour comprendre à quoi correspondent les engagements de retraite, comment les comptabiliser et comment les calculer, notamment l'indemnité de départ à la retraite (IDR), un régime de prestations définies.