Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Livre blanc : formation professionnelle : les impacts sur le CPF en 10 questions

    PRÉSENTATION

    La réforme de la formation professionnelle a été mise en œuvre par la Loi du 5/9/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

    Considérée comme portant l’ambition de l’émancipation sociale par le Gouvernement, elle change très sensiblement le droit de la Formation professionnelle en modifiant notablement le CPF (le Compte personnel de formation) au point que l’on parle aujourd’hui du « CPF rénové ».

    Plusieurs mois après son entrée en vigueur et alors que la plateforme « Mon Compte Formation » va devenir une réalité dans quelques semaines (elle sera accessible sur le site moncompteformation.gouv.fr ou sous forme d’application mobile) et que l’ordonnance du 21/8/2019, dite ordonnance « coquille » prévoit l’intégration définitive des droits à DIF dans le CPF,  il nous paraît opportun de faire un récapitulatif sur ce dispositif remanié.

    Stratégiquement, le CPF « rénové » qui, au départ,  semble n’être qu’un droit personnel constitue aussi un réel enjeu pour l’entreprise dans sa politique globale de formation.

    Comme a pu le dire J.M. Luttringer (revue Droit social, décembre 2018), le législateur fait le pari que le développement des compétences, qui est de l’intérêt commun de l’employeur et du salarié, les conduira sur le chemin vertueux de la co-construction du projet de formation et du co-investissement.

    PLAN DÉTAILLÉ

    1. Quels enjeux pour l’employeur ?

    Si le CPF constitue d’abord un mécanisme individuel d’accès à la formation professionnelle pour une meilleure mobilité professionnelle, l’employeur, responsable dans l’organisation de la formation professionnelle, ne peut négliger son utilisation effective par ses salariés (à titre d’exemple, on soulignera que lors de l’entretien professionnel, la question de l’activation du compte doit être abordée).

    2. Quels sont les textes essentiels instituant et rénovant le CPF ?


    3. Quels sont les textes du code du travail concernant  le CPF ?

    La partie légale :

    - La section 1 (articles L.6323-1 à 9) fixe les principes communs

    - La section 2 (articles L.6323-10 à 20-1) concerne les salariés- Les sections 3,4 et 5 visent respectivement les demandeurs d’emploi (articles L.6323-21 à 24-1), les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariés, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs (articles L.6323-25 à 32) et les personnes handicapées (articles L.6323-33 à 42)

    La partie réglementaire : comprend les articles R.6323-1 à D.6323-40


    4. Quels sont les principes communs du CPF à tous les bénéficiaires ?


    5. Quelles sont les dispositions particulières aux salariés ?


    6. Quel est le niveau de prise en charge du CPF ?

    Cette prise en charge qui sera assurée en 2020 par la Caisse des dépôts et consignations (à titre transitoire par les OPCO) comprend les frais pédagogiques et ceux liés à la validation des compétences et des connaissances.En revanche (contrairement aux dispositions antérieures), les frais dits « annexes (frais de transport, d’hébergement de garde d’enfant) et le maintien de la rémunération lorsque le CPF est suivi pendant le temps de travail ne font plus l’objet d’une prise en charge.


    7. Qu’est-ce que le CPF de transition professionnelle ?


    8. Quelles sont les conditions requises et quelle procédure est à suivre pour mettre en œuvre le CPF de transition professionnelle ?

     

    9. Comment et qui finance le CPF de transition professionnelle ?

    Le financement est assuré par la CPIR. Il est très important puisqu’il comprend, non seulement, les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences mais aussi les frais annexes (transport, repas, hébergement) et la rémunération du salarié et les charges sociales afférentes.A noter également, qu’à certaines conditions, cette prise en charge est maintenue en cas de rupture du contrat.
    La prise en charge de la rémunération est assurée par l’employeur qui se fait ensuite rembourser par la CPIR. A partir de 2020, la CPIR assurera directement ce maintien dans les entreprises de moins de 50 salariés.


    10. Quelle est la situation du salarié en CPF de transition professionnelle ?