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    Loi PACTE : Les impacts en droit des sociétés

    PRÉSENTATION

    En droit des sociétés, la loi modifie un grand nombre de dispositions, notamment en matière de désignation des commissaires aux comptes et plus précisément concernant les seuils et modalités d’intervention.

    L’objectif de la loi est d’uniformiser les règles de nomination du commissaire aux comptes pour toutes les formes sociales et de généraliser l’obligation d’en désigner un.

    Cependant, des distinctions vont perdurer, quelques temps, puisque différents principes viennent encadrer son entrée en vigueur.

    Une mise en place progressive des nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes (CAC) est prévue. Ces seuils ne seront applicables qu’a certaines sociétés ayant clôturé leur exercice à compter du 31 décembre 2018.

    Par ailleurs, les mandats en cours se poursuivent jusqu’à leur terme, ce qui exclut les sociétés dotées d’un CAC, du champ d’application de ce texte, du moins jusqu’au terme du mandat.

    La loi PACTE vient également conférer aux sociétés qui ne dépassent pas les nouveaux seuils la faculté de nommer tout de même un commissaire aux comptes dans le cadre de l’audit légal des petites entreprises (Mission ALPE).

    Cette nouvelle méthodologie de certification des comptes aura des impacts sur les missions, obligations et durées d’intervention du CAC.

    Le présent livre blanc a pour objectif de présenter et éclaircir les modifications portées au régime de nomination des commissaires aux comptes, en matière d’audit des petites entreprises et plus généralement au droit des sociétés dans son ensemble.

     

    PLAN DÉTAILLÉ

    Nomination du CAC : application des nouveaux seuils de la loi PACTE

    Antérieurement à la loi Pacte, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions étaient dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dès leur constitution, alors que les autres formes de sociétés devaient respecter des seuils spécifiques à leur forme de société.

    Avec la loi PACTE, cette obligation de désignation dès leur constitution pour les SA et SCA a été abrogée comme l’ensemble des seuils précités.


    La filiale significative : une petite innovation qui a son importance

    Une filiale significative au sein d’un « petit groupe » est une société contrôlée directement ou indirectement et qui dépasse 2 des 3 seuils « minorés » prévus par le décret.


    Audit légal des petites entreprises

    Dans une volonté de réduire l’impact financier de la certification des comptes, le législateur permet à certaines sociétés d’opter pour une certification simplifiée.L’ensemble des entreprises répondant à la définition des petites entreprises (un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros, 4 millions de bilan et 50 salariés) peuvent bénéficier de l’audit légal des petites entreprises (ALPE), ainsi que les filiales significatives et les sociétés nommant volontairement un CAC.

    Le CAC devra alors exercer sur 3 exercices. Il aura pour mission d’établir le rapport sur les comptes annuels et le rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion. 


    Durée du mandat

    La loi PACTE introduit plusieurs dérogations sur la durée du mandat du CAC. La durée du mandat est maintenue à 6 exercices, particulièrement, pour les sociétés consolidant leurs comptes ou les entités d’intérêt public.

    Le législateur introduit des dérogations permettant de réduire la durée à 3 exercices notamment pour :

    -les sociétés qui ne dépassent pas les seuils de certification mais qui contrôlent une ou plusieurs sociétés dont l’ensemble qu’elles forment dépasse les seuils (Bilan de 4 millions, C.A de 8 millions et 50 salariés) ;

    -les filiales significatives ;-les entreprises ayant nommées volontairement un CAC.


    Le compte courant d’associé

    Le principe du monopole bancaire interdit à une société autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public.

    Le Code monétaire et financier prévoyait toutefois une dérogation pour les fonds reçus ou laissés en compte par les associés ou actionnaires détenant au moins 5% du capital social.


    Prêt entre entreprises

    Le prêt entre entreprise avait été introduit par la loi MACRON du 6 août 2015, ce dispositif vient d’être élargi à toutes les sociétés commerciales dont les comptes sont certifiés par un CAC.

    Le prêt sera consenti à titre accessoire et ne pourra être réalisé qu’avec des micros, petites et moyennes entreprises.