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    L’établissement de comptes annuels

    PRÉSENTATION

    Toute personne physique ou morale « doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».

    L’obligation d’établir des comptes annuels est prévue à l’article L. 123-12 du Code de commerce.

    Dans un souci de transparence, le Code de commerce impose diverses obligations comptables et juridiques tant aux personnes morales qu’aux personnes physiques.

    De nombreuses modifications législatives ont prévu des dispenses à ces obligations d’établissement et de publicité selon la taille de l’entreprise.

    A cet égard, la loi PACTE prévoit de nouvelles modifications qui seront présentées dans les développements ci-dessous.

     

     

    PLAN DÉTAILLÉ

    1) L’établissement de comptes annuels

    Dans un souci de transparence, le Code de commerce impose diverses obligations comptables et juridiques tant aux personnes morales qu’aux personnes physiques.

    Ainsi, ces dernières ont l’obligation d’établir, à la clôture de chaque exercice, des comptes annuels et un rapport de gestion qui doivent être publiés.

    De nombreuses modifications législatives ont prévu des dispenses à ces obligations d’établissement et de publicité selon la taille de l’entreprise.

    A cet égard, la loi PACTE prévoit de nouvelles modifications qui seront présentées dans les développements ci-dessous.

     

    2) Rapport de Gestion

    L’article L. 232-1 du Code de commerce prévoit l’obligation pour les sociétés commerciales  d’établir, à la clôture de l’exercice, un rapport de gestion écrit.

    L’article L. 232-1 IV prévoit une dispense pour les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises à l’exclusion des sociétés listées à l’article L. 123-16-2 et des sociétés de gestion de titres ou valeurs mobilières (holding).

     

    3) La Publication des comptes annuels

    Les SNC (art. L. 232-21), les SARL (art. L. 232-22) et les sociétés par actions (art. L. 232-23), doivent publier les documents suivants : 

    -Les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion du groupe, le rapport des CAC sur les comptes annuels et comptes consolidés et observations ;

    -La proposition d’affectation de résultat soumis à l’AG et la résolution votée ou la décision d’affectation  ou la copie de délibération refusant l’affectation ou l’approbation.