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    Le top 20 des questions sur le Brexit

    PRÉSENTATION

    Deal or no deal that is THE question !

    Voici des mois que les Britanniques vivent au rythme des négociations, reports et votes du Parlement.

    Cette situation perdure depuis 2017, année qui fixe le début des négociations avec l’Union européenne.

    Un premier accord entre Londres et Bruxelles avait été trouvé en novembre 2018, mais rejeté par le Parlement britannique à trois reprises.

    Du 29 mars minuit, la date du Brexit est passée au 12 avril. La démission de Theresa May le 24 mai 2019 a ouvert la voie à Boris Johnson, partisan du Brexit.

    Un nouveau report a eu lieu, fixé au 31 octobre. Le 17 octobre, un nouvel accord a été conclu entre l’UE et le Royaume-Uni, mais le Parlement britannique, après l’avoir rejeté deux fois, a souhaité bénéficier de davantage de temps pour l’examiner…

    PLAN DÉTAILLÉ

    1. Droit social

    Quelle est la différence entre la période transitoire et la période de grâce ?

    Le Royaume-Uni est confronté à une option concernant sa sortie de l’Union européenne. Soit le Parlement Britannique ratifie l’accord de retrait, la commission européenne et le Royaume-Uni ont alors convenu qu’une période de transition  va  s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020.

    Celle-ci a vocation à permettre au Royaume-Uni, devenu État tiers,  de continuer à bénéficier de l’intégralité des textes de l’Union européenne, sans pouvoir participer aux institutions ni être associé aux processus décisionnels. 

    Soit la sortie du Royaume-Uni se fait sans accord de retrait, une période de grâce  d’une durée d’un an a alors été instaurée par la France .

    Pendant cette période, la situation des ressortissants britanniques résidant en France est sécurisée puisque leurs droits en matière de séjour, d’exercice d’une activité professionnelle et les droits sociaux sont maintenus.

    Néanmoins, certaines dispositions de ce régime  de faveur peuvent être suspendues par décret en Conseil d’Etat si le gouvernement français constate que le Royaume-Uni n’accorde pas un traitement équivalent aux citoyens français vivant sur le territoire britannique.

    
    2. Propriété intellectuelle

    Une marque enregistrée avant le Brexit au niveau européen sera-t-elle protégée au Royaume-Uni après le Brexit ? 

    Une marque ayant été enregistrée avant le Brexit au niveau européen sera effectivement protégée au Royaume-Uni. 

    Le UK IPO (UK Intellectual Property Office) a mis en place un mécanisme permettant aux détenteurs de marques protégées au niveau communautaire de bénéficier automatiquement d’une inscription sur le registre du UK trade mark et de conserver son antériorité et sa protection.

    Ces marques seront traitées comme si elles avaient été déposées en respectant le droit britannique.


    3. Droit commercial

    Les règlements européens s’appliqueront-t-ils encore au Royaume-Uni après le Brexit ? 

    Sur le principe, les règlements européens n’ont pas vocation à s’appliquer à un Etat tiers à l’Union européenne, ce que deviendra le Royaume-Uni à la date du Brexit. 

    Un règlement européen est d’application immédiate dans les Etats membres, sans besoin d’un quelconque acte de transposition.

    Cependant, il arrive fréquemment que les Etats choisissent d’inclure dans leur législation interne des dispositions contenues dans les règlements européens.

    En conséquence, selon la matière, certains règlements ou partie de ceux-ci sont de fait partie intégrante de la réglementation anglaise à ce jour.

    Cela devrait perdurer après le Brexit, sauf à ce que le Royaume-Uni adopte des lois pour retirer certaines dispositions venant du droit européen de son droit interne. 

    Toutefois, tous les règlements européens n’ont pas fait l’objet d’une intégration au droit interne du Royaume-Uni.

    C’est le cas par exemple des Règlements de Rome I (loi applicable aux obligations contractuelles) et de Bruxelles I (compétence judiciaire et l'exécution des jugements) qui devraient ne plus s’appliquer après la sortie du Royaume-Uni de l’UE (sauf accord sur le sujet).


    4. Douanes/ TVA

    Une entreprise en relation avec le Royaume-Uni qui achète et/ou vend des biens  doit-elle obtenir un numéro EORI en France ?

     Le Royaume-Uni, après le BREXIT sera considéré comme un Etat tiers à l’UE.

    Les opérations seront  donc des importations et des exportations.  Les entreprises devront  disposer d'un numéro d'identification EORI pour effectuer leurs  formalités douanières avec le Royaume-Uni.

    Demande dématérialisée sur  douane.gouv.fr en utilisant le service « SOPRANO AS - rubrique EORI ».