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    Loi de finances 2020 : Quels changements pour les entreprises ?

    PRÉSENTATION

    La Loi de finances pour 2020 (LFI 2020), adoptée définitivement à la fin du mois de décembre, comporte de nombreuses mesures qui impactent directement ou indirectement les entreprises et les particuliers.

    En particulier la Fiscalité des entreprises, la fiscalité du patrimoine, la TVA, le contrôle fiscal et les impôts locaux.

    PLAN DÉTAILLÉ

    I. Fiscalité des entreprises

    Article 29 : Limitation dans le temps de dépenses fiscales Cet article limite l’application dans le temps de plusieurs dépenses fiscales : le crédit d’impôt innovation (CII), le crédit d’impôt recherche (CIR) volet « textile-habillement-cuir » et le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2022, l’exonération des droits d’enregistrement, les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans le temps pour les acquisitions de droits sociaux effectuées avant le 31 décembre 2022.

    Article 39 : Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprisesCet article aménage la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€ :-pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, un taux de 28 % s'applique jusqu'à 500 000 € de bénéfice ; au-delà, le taux normal de l'IS est de 31 %.-pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, le taux de 27,5 % s'applique pour l’ensemble du bénéfice imposable. La trajectoire de baisse du taux d’IS demeure inchangée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€.


    II. Fiscalité du Patrimoine

    Article 2 : Baisse de l’IR à compter des revenus de l’année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de (PAS) et indexation du barème applicable aux revenus de l’année 2019.
    Cet article revalorise d’une part, les limites des tranches du barème de 1 %. Le barème de l'impôt sur le revenu applicable au titre des revenus de 2019 comporte toujours cinq tranches avec des taux d'imposition respectifs de 0 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %. Seules les limites de chacune de ces tranches sont relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac pour l'année 2019, soit 1 %.Cet article prend en compte d’autre part, la baisse de l’impôt pour les ménages modestes annoncée par le gouvernement pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020, cela passe par une baisse du taux de la 1ère tranche imposable du barème progressif de l’IR qui passe de 14 % à 11 %Cette baisse sera intégrée dans le calcul du taux de prélèvement à la source applicable à compter du 1er janvier 2020, ainsi que dans les grilles de taux par défaut.Ces mesures de baisse d’impôt ciblée s’accompagne d’un élargissement de la décote et de la suppression de la réduction d’impôt sous condition de ressources, dite de « 20 % »

    Article 7 : Prélèvement à la source - Acomptes de réductions et crédits d’impôt
    Cet article supprime pour l’application de la modulation contemporaine du prélèvement à la source, la condition tenant à un écart minimum de 200 € entre le prélèvement estimé et le prélèvement supporté en l’absence de modulation. Ne reste que la condition relative au pourcentage minimum pour pouvoir moduler le taux de PAS à la baisse (taux de 10 %).Enfin, cet article légalise la possibilité pour le contribuable bénéficiant de l’acompte de réductions et crédits d’impôt versé en début d’année (acompte de 60 % en janvier), de demander une diminution du montant de cet acompte afin d’éviter d’avoir à rembourser d’éventuels trop-perçus lors de la liquidation définitive de l’impôt à l’été. Désormais, les contribuables peuvent demander, avant le 1er décembre, à percevoir un montant inférieur à celui qui doit en principe leur être versé.


    III. La TVA

    Article 30 : Taux de TVA réduit pour certaines opérations dans le logement social
    L’article 30 prévoit une baisse du taux de TVA applicable à certaines opérations dans le secteur du logement social de 10%à 5,5%.Cette baisse concerne les livraisons, les livraisons à soi-même et les travaux d’extension des locaux ou rendant l’immeuble à l’état neuf, concernant les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ainsi que les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social (PLUS) lorsqu’ils sont construits dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain.Elle s’applique également aux logements anciens pour les opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financées par un PLAI ou un PLUS ainsi qu’aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur des logements locatifs conventionnés à l’APL situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain, à l’exception des logements dont la construction a été financée par un PLS.Cette baisse de taux s’applique aux opérations achevées à compter du 1er décembre 2019.


    IV. Contrôle Fiscal

    Article 149 : Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l’administration fiscaleCet article permet à l’administration fiscale de publier sur son site Internet l’identité des opérateurs de plateforme qui ne coopèrent pas sur la liste des opérateurs non coopératifs.Sont concernés les opérateurs qui ne respectant pas de manière réitérée (deux fois dans les douze mois) les obligations déclaratives ou d’informations auxquelles les soumet le droit français.


    V. Impôts Locaux

    Article 16 : Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territorialesCet article supprime de façon progressive entre 2021 et 2023 la taxe d’habitation afférente à la résidence principale pour tous les contribuables et met en place un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales dès 2021.En 2021, les contribuables qui ne bénéficient pas de l’exonération totale sous condition de ressources auront une exonération de 30 % de la cotisation portée à 65 % en 2022. Ces exonérations se combinent avec le dégrèvement progressif soumis à une condition de ressources institué par la loi de finances pour 2018. Ce dégrèvement sera transformé en exonération à compter des impositions établies en 2021 et l’exonération sous conditions de ressources sera supprimée en 2023.En 2020, la revalorisation de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation principale sera par exception majorée  par application d’un coefficient de 1,009. Il n’y aura pas de revalorisation en 2021 et 2022.