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    Saisie et cession des rémunérations

    PRÉSENTATION

    Le succès de la saisie des rémunérations au travail, instaurée par une loi du 12 janvier 1895, n’a jamais faibli, même si elle apparaît d’une façon générale comme médiocrement productive en raison d’une part, des quotités saisissables qui sont limitées et d’autre part, du caractère privilégié de certaines créances qui peut laisser le créancier poursuivant avec une créance en suspens. Les textes actuellement applicables en matière de saisie des rémunérations figurent aux articles L. 212-1 et R. 212-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), lesquels nous renvoient aux articles L. 3252-1 et suivants et R. 3252-1 et suivants du Code du travail. Plusieurs circulaires, dont principalement la circulaire du 23 décembre 1993, nous permettent d’affiner l’interprétation qui doit être faite de ces textes, ainsi qu’une circulaire du 12 février 2013, outre la note de service du 27 février 2019 relative à la saisie administrative à tiers détenteur. Les dernières modifications apportées par le législateur au Livre des procédures fiscales (LPF) entrées en vigueur le 1er janvier 2019, la mise en place du prélèvement à la source (PAS), remettent en lumière les problématiques relatives aux conditions d’application des règles de saisies que l’employeur se doit d’appliquer.

    PLAN DÉTAILLÉ

    SAISIE DES REMUNERATIONS Seules les sommes dues à titre de rémunérations, c’est-à-dire le salaire et ses accessoires, peuvent faire l’objet d’une saisie sur les rémunérations (Circulaire n°4-2). I - C’est une procédure d’exécution Il n’est pas possible de procéder à une saisie conservatoire en matière de saisie des rémunérations (art. L. 3252-7 du Code du travail). II - mise en œuvre de la procedure aupres de l’employeur L’examen des divers textes cités ne laisse aucune marge de manœuvres à l’employeur : il doit coopérer et répondre dans les délais qui lui sont impartis en fournissant toutes les informations auxquelles le greffier, l’aministration fiscale et le créancier peuvent s’attendre, sous peine de sanctions qui le frapperont personnellement sur son patrimoine. III – comment pratiquer la saisie Il faut garder en mémoire que ces dispositions visent à protéger le salarié et une partie dite insaisissable de son salaire ; ne seront donc saisissables que les sommes dues au titre des rémunérations ou qui peuvent être assimilées à des rémunérations. CESSION DES REMUNERATIONS Ce qui distingue la cession des rémunérations de la saisie, c’est qu’elle constitue un acte volontaire, une déclaration par laquelle une personne, le cédant, débiteur d’une somme d’argent, déclare volontairement céder à son créancier, le cessionnaire, une partie de son salaire (Circulaire du 23 décembre 1992, pt. II). I - Procédure déclarative La cession est effectuée par déclaration du cédant au greffe du tribunal d’instance (tribunal judiciaire - TJ - à compter du 1er janvier 2020) où il demeure (il existe un modèle type que l’on peut se procurer auprès des greffes). II - Paiement L’employeur qui se voit notifier par le secrétariat-greffe une procédure de cession des rémunérations, devra agir comme en matière de saisie des rémunérations (application du barème sur les sommes qualifiées ou assimilées à des salaires). III - Concours entre créancier et cessionnaire Il se peut que d’autres créanciers se manifestent. Le secrétariat-greffe devra informer le cessionnaire de cette situation ainsi que l’employeur qui sera tenu désormais d’effectuer les versements entre les mains du régisseur qui procédera à la répartition des fonds entre les créanciers et le cessionnaire.