Brexit : les impacts immédiats sur votre activité
PRÉSENTATION
Depuis le fameux référendum de 2016, que de rebondissements ! Les négociations de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ont duré plus de 3 ans : un premier accord entre Londres et Bruxelles avait été trouvé en novembre 2018, mais rejeté par le Parlement britannique à trois reprises.
Du 29 mars 2019 minuit, la date du Brexit est passée au 12 avril. La démission de Theresa May le 24 mai 2019 a ouvert la voie à Boris Johnson, farouche partisan du Brexit. Un nouveau report a eu lieu, fixé au 31 octobre. Le 17 octobre, un nouvel accord a été conclu entre l’UE et le Royaume-Uni, mais le Parlement britannique, après l’avoir rejeté deux fois, a souhaité bénéficier d’un délai supplémentaire pour l’examiner…
L’Union européenne a finalement accepté un nouveau report, avec une date de sortie fixée au 31 janvier 2020.
La Chambre des communes britannique a approuvé le texte de l’accord de retrait le 9 janvier 2020 permettant au Royaume-Uni de quitter l’Union européenne le 31 janvier de la même année. La Chambre des Lords a ensuite procédé à un examen du texte, et y a ajouté cinq amendements concernant notamment les droits des citoyens européens vivant au Royaume-Uni. De retour à la Chambre des communes, le texte a finalement été validé sans les amendements proposés.
La Reine Elizabeth II a promulgué l’accord le 23 janvier dernier. De son côté, le Parlement européen a ratifié le texte le 29 janvier 2020. Ainsi, depuis le 31 janvier 2020 minuit, une période de transition s’est ouverte, pour une durée en principe de 11 mois.
Les conséquences du Brexit sont multiples et touchent de très nombreux domaines des affaires : les flux des marchandises (droits de douanes ?), les flux de personnes (autorisation de travail, titre de séjour…), sans oublier la protection des titres de propriété intellectuelle (marques, dessins, modèles, brevets), les contrats commerciaux etc.
Le présent livre blanc a pour objectif de vous informer des incidences de la sortie du Royaume-Uni pendant cette période transitoire, et d’évoquer certains aspects de l’accord approuvé.
PLAN DÉTAILLÉ
I – Impacts en droit du travail
La période transitoire a vocation à permettre au Royaume-Uni, devenu État tiers, de continuer à bénéficier de l’intégralité des textes de l’Union européenne, sans pouvoir participer aux institutions ni être associé aux processus décisionnels.
Pendant la période transitoire, les règles d’accès au marché du travail français demeurent inchangées. Ainsi, l’employeur établi en France n’a aucune demande d’autorisation de travail à solliciter. Cela s’applique non seulement aux ressortissants britanniques qu’il envisage d’embaucher mais également à ceux déjà en poste dans l’entreprise.
II- Impacts en droit de la sécurité sociale
L’accord de retrait contient plusieurs points sur le droit de la sécurité sociale et fixe un cadre que nous allons développer ci-après.
• Tous les citoyens de l’Union Européenne, ainsi que les membres de leur famille, qui séjournent, résident et/ou travaillent (activité salariée ou non salariée) au Royaume-Uni ;
• Tous les citoyens du Royaume-Uni, ainsi que les membres de leur famille, qui séjournent, résident et/ou travaillent (activité salariée ou non salariée) dans n’importe quel Etat membre de l’Union Européenne ;
• Les apatrides et les réfugiés, ainsi que les membres de leur famille, qui séjournent, résident et/ou travaillent (activité salariée ou non salariée) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou au Royaume-Uni ;
• Les ressortissants de pays tiers, ainsi que les membres de leur famille, qui séjournent, résident et/ou travaillent (activité salariée ou non salariée) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou au Royaume-Uni.
III- Impacts en propriété intellectuelle
La troisième partie de l’accord traite en son titre IV de la propriété intellectuelle.Plusieurs situations sont examinées et réglées :
Une marque (dessin ou modèle) ayant été enregistrée avant le Brexit au niveau européen sera effectivement protégée au Royaume-Uni . Le UK IPO (UK Intellectual Property Office) a mis en place un mécanisme permettant aux détenteurs de marques protégées au niveau communautaire de bénéficier automatiquement d’une inscription sur le registre du UK trade mark et de conserver son antériorité et sa protection. Ces marques seront traitées comme si elles avaient été déposées en respectant le droit britannique.
IV- Impacts en matière de réglementation douanière, de TVA et d’accises
Il est rappelé que l’accord de retrait prévoyant une période transitoire, le droit de l'Union européenne, notamment en matière de règlementation douanière et de TVA intracommunautaire, continue à s'appliquer dans les échanges avec le Royaume-Uni et l’UE jusqu’au 31 décembre 2020.
Le 1er janvier 2021, les règles communautaires et notamment celles découlant du Code des douanes de l’Union (Règlement n°952/2013) continueront à s’appliquer aux marchandises qui circulent entre le territoire douanier de l’UE et le Royaume Uni (et vice versa) dans la mesure où le mouvement des biens est intervenu avant cette date même s’il se termine après. La preuve du départ des marchandises avant la fin la fin de la période de transition ainsi que leur statut communautaire doit être apportée :
• Concernant le statut communautaire des marchandises, les preuves à apporter sont listées à l’article 199 du Règlement 2015/2447 du 24 novembre 2015 (exemple : déclaration de transit) • Concernant le début du mouvement, la preuve est apportée au moyen d’un document de transport relatif aux marchandises.