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    La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale

    PRÉSENTATION

    La loi de transformation de la fonction publique institue à titre expérimental, la rupture conventionnelle, dans les trois versants de la fonction publique. Deux décrets en date du 31 décembre 2019 complètent le dispositif. 

    La rupture conventionnelle est un dispositif facultatif qui ne peut résulter que d’un accord entre l’employeur public et l’agent, et ne peut en aucun cas être imposée par l’une ou l’autre des parties.

    Cette expérimentation est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée de 6 ans (jusqu’ au 31 décembre 2025) pour les fonctionnaires. Pour les agents contractuels, le dispositif n’est pas limité dans le temps.

    Mais en pratique, qui est concerné ? Comment cela est-il mis en œuvre ? Comment est calculé le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle?

    Autant de questions auxquelles les experts SVP apportent leur analyse.

    En annexe, SVP vous propose également un modèle de convention de rupture conventionnelle.

    PLAN DÉTAILLÉ

    I - Le champ d’application de la rupture conventionnelle :

    L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique précise que le dispositif de rupture conventionnelle s’applique aux fonctionnaires, à l’exception :

    -des  fonctionnaires stagiaires ;

    -des  fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal ;

    -des  fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel.S’agissant des agents contractuels, seuls sont concernés les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée régis par le décret n°88-145 du 15 février 1988.  Le décret ne prévoyant pas de limite temporelle, le dispositif est pérenne pour ces agents.

     

    II - La procédure de mise en œuvre de la rupture conventionnelle :

    La rupture conventionnelle a été instituée par l’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique. Les décrets du 31 décembre 2019 définissent la procédure de rupture conventionnelle et les modalités de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, sans prévoir l’intervention de l’organe délibérant.

    Il n’est donc  pas nécessaire qu’une délibération de principe soit adoptée pour permettre la mise en œuvre de la rupture conventionnelle.

     

    III - L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle 

    La convention de rupture conventionnelle détermine le montant de l’indemnité spécifique qui sera versée à l’agent. Le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 définit les règles permettant de fixer le montant de cette indemnité. Le décret pose un montant plancher et un plafond.

     

    ANNEXE : modèle de convention de rupture conventionnelle